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journal aux prix actuels. La prime est pour eux un superbénéfice. Et comme ces fabricants de papier journal font d’autres sortes de papier, la prime leur permet simplement de lutter contre ceux qui fabriquent les autres sortes de papier, en abaissant les prix des autres catégories de papier, et cela de facon à écraser les autres usines françaises.
Cette situation ne peut pas durer. C’est au nom de la grande majorité de la papeterie française que je demande au Sénat la suppression de cette prime scandaleuse, qui ne correspond plus à rien, étant donné la différence de valeur qui existe entre les prix du papier journal au moment où la prime a été instituée et ceux pratiqués aujourd’hui. Il est impossible, je le répète, de permettre plus longtemps aux fabricants de papier journal de ruiner les autres
fabriques de papier et d’aller ainsi contre l'intérêt général de l’industrie française.
Au surplus, il faut qu’on sache que ces fabriques de papier journal utilisent presque uniquement, et, en tout cas, dans des proportions considérables, du bois étranger. Quand le Sénat voudra, et il faudra qu’il le veuille à bref délai, se préoccuper de sauver et de développer la forêt française, il verra qu’il y a peut-être des primes à instituer, mais celles-là devront aller uniquement à ceux qui fabriqueront du papier journal avec du bois français.
M. Léon Perrier concluait en demandant le retour, par la suppression de la prime au papier journal, à un régime normal de la papeterie française, et en soulignant que la réalisation d’une protection efficace de la forêt française et du bois français ne serait possible qu’après la suppression de cette prime.
L'intervention du ministre du Commerce à la Chambre (1) et l'indication donnée par lui que la question se trouvait à l’étude d’un Comité présidé par M. Rüst, dont la haute autorité s’imposait au Parlement, avait suffi à faire adopter tel quel le crédit prévu pour 1936.
Effectivement, le Comité Rüist, dont nous parlerons plus loin, avait été chargé par le ministre de mettre au point le régime des pâtes.
Estimant que l’étude du régime nouveau à substituer à la prime marchait de pair avec l’établissement d’un nouveau régime pour les pâtes, et afin de répondre au désir exprimé par M. Léon Perrier au nom des papetiers et par M. Milliès-Lacroix au nom des forestiers, le ministre allait charger ce comité du problème tout entier.
Attendant les conclusions du Comité Rist, la Chambre avait donc maintenu, pour 1936, le principe de la prime. (2) Il n’en fut pas de même au Sénat, où la Commission des Finances prit nettement position contre le Crédit (3). Après un premier débat à la Commission (4), la suppression pure et simple fut votée.
(1) Débats parlementaires (Chambre, p. 2.640). — J. O., 18 décembre 1935.
(2) En repoussant l'amendement Courtier demandant la suppression du chapitre 18. — J. O. Débats parlementaires, 18 décembre 1935.
(3) Le rapport de la Commission des finances était ainsi rédigé : « Notre Commission a exprimé, à diverses reprises, sa volonté de voir réduire et même disparaître la charge que supporte le budget par suite de l'attribution de ces primes. En l’absence de propositions faites, en ce sens, par le gouvernement, elle nous demande de supprimer le présent chapitre ». Débats parlementaires (Sénat), Séance du 28 décembre 1935. — J. O. du 29 décembre 1935.
(4) Sénat, Séance du 28 décembre 1935. — J. O., Débats parlementaires, 29 décembre 1935.
Finalement, une transaction intervint entre le gouvernement ef le Sénat qui, dans un esprit de conciliation, accepta de rétablir dans le budget le crédit nécessaire au paiement des primes, jusqu'au 22 avril 1936, pour permettre l'exécution du contrat consacré par la loi de 1931.
Aux termes des engagements, pris au moment de l'élaboration de cette loi par les organismes intéressés aussi bien que par le gouvernement, le régime ne devait pas, en effet, être modifié pendant une durée minimum de 5 années (1) à dater du 22 avril 1931.
Le Parlement voterait les crédits nécessaires jusqu’à son expiration normale.
D'ici là, le gouvernement devrait étudier un régime nouveau qui se substituerait au régime institué par la loi de 1931.
La Chambre et le Sénat ratifièrent sans débat les dispositions ci-dessus en adoptant le texte suivant : a IE
« Est abrogé, à compter du 22 avril 1936, l’article 2 de la loi du 22 avril 1931 instituant une prime à la fabrication du papier journal. »
Le vote de ce texte maintenait jusqu’au 22 avril 1936 le système antérieurement pratiqué, et la subvention accordée était fixée à 8.250.000 fr. (2)
En présentant cet article, le rapporteur général au Sénat annonçait qu’une enquête était ouverte au ministère du Commerce pour examiner les j modifications à apporter au régime en vigueur, en vue d’aboutir à l’adoption d’un régime conforme à l’ensemble des intérêts en cause (3) et qui, tout en donnant certains avantages au papier de Presse, devrait favoriser la forêt française et les fabricants de pâtes à base de bois national. té
Ainsi la prime se trouvait maintenue jusqu’au 22 avril 1936, et la parole était désormais au Comité Rist qui allait avoir maintenant à examiner la question de la prime en même temps que le problème des pâtes.
