LES DEUX CONVENTIONS DU 18 AVRIL

REGIME DOUANIER DES BOIS DE PAPETERIE, DES PATES DE CELLULOSE ET DES PAPIERS DE PRESSE EN VIGUEUR A PARTIR DU 22 AVRIL 1936

Rappelons brièvement les faits.

L'article 66 de la loi de finances du 31 décembre 1935 avait abrogé, à partir du 22 avril 1936, l’article 2 de la loi du 22 avril 1931, qui attribuait une prime au papier de fabrication française destiné à l’impression des journaux et publications périodiques. Cette prime constituait un élément de la protection douanière accordée à la fabrication du papier journal.

Dans le débat au cours duquel avaient été évoqués, d’une part, le grave problème forestier, d’autre part, les difficultés de l’industrie française des pâtes de cellulose, le Parlement avait manifesté sa volonté de voir modifier le régime douanier des papiers de Presse et de l’établir sur de nouvelles bases susceptibles de permettre l'application de mesures favorables au bois français.

Le gouvernement s'était d’ailleurs engagé (1) à faire aboutir avant le 22 avril 1936 et en s'inspirant des principes qui ressortaient de la discussion, un programme assurant la protection de la forêt française, la protection de la papeterie nationale et le maintien, pour la Presse, du prix du papier journal.

(1) Déclaration de M. Cathala, ministre de l'Agriculture, au Sénat, séance du 31 décembre 1935. (Voir J. O., page 1086.)