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de prix important dont une partie seulement pourra être compensée par une meilleure utilisation de son matériel, due à la réduction des importations, à partir de 1937, de 47.000 tonnes à 25.000 tonnes.
Fabricants de Papiers et Cartons. — Ces fabricants ont le droit d'exiger que les nouvelles mesures adoptées placent les fabricants de papier Journal rigoureusement dans les mêmes conditions qu’eux-mêmes, tant au
point de vue de leurs approvisionnements en pâtes qu’au point de vue de leurs conditions de vente.
Ces deux conditions sont rigoureusement réalisées dans le régime nouveau, puisque la suppression totale des droits de douane sur les pâtes importées en vue de la fabrication des papiers de Presse est rigoureusement compensée par la perception, par le Comité, de taxes sur licences ayant exactement la même valeur, le montant des dites taxes étant reversé directement aux journaux par le Comité.
Tous les fabricants de papier étant ainsi placés rigoureusement dans les mêmes conditions, l’organisation générale de la Papeterie française sur des bases saines et durables se trouvera grandement facilitée.
Fabricants de Cellulose. — Ces fabricants ont le droit d’exiger que les nouvelles mesures adoptées ne réduisent pas leur protection douanière ; cette condition est rigoureusement réalisée puisque, comme indiqué ci-dessus, si les droits de douane sur les pâtes de cellulose destinées à la fabrication des papiers de Presse sont supprimés, ils sont remplacés par des taxes sur licences rigoureusement égales.
Il fut, en outre, spécifié que, si les accords relatifs aux papiers de Presse venaient à être dénoncés, les droits de douane sur les pâtes destinées à la fabrication des papiers de Presse seraient automatiquement rétablis à leurs valeurs précédentes.
Dispositions budgétaires.
Un des buts essentiels du présent programme est de réduire, pour une consommation croissante des papiers en France, les importations des pâtes de cellulose au profit de la production française.
En outre, les importations de papiers de Presse seront définitivement limitées à 25.000 tonnes à partir de 1937.
Tous les calculs effectués seront donc basés sur les estimations des importations futures, établies, du moins en ce qui concerne les pâtes chimiques, d’après les prévisions du Comité Rist.
Importations Importations
actuelles futures Pâtes mécaniques ..........:...... 3 100.000 t. 100.000 t. Pâtes au bisulfite .............. Re 218.000 t. 180.000 t. Pâtes a la soude 2 2 65.000 t. 45.000 t.
Pates hlañcmesl ee nee Con 130.000 t. 112.000 t. Papiers de Presse ...............:.. 47.000 t. 25.000 t.
Sous le régime ancien, abrogé le 22 avril 1936, le tonnage des papiers de Presse ayant droit à la prime de compensation douanière aurait atteint, à
Rire
partir de l’année 1937, le chiffre de 412.000 tonnes, qui s'établit comme suit:
Consommation française des papiers à la mécanique. ... 430.000 t. Importations ss PNEU RARES 25.000 t.
Production :française: 4.002 00 et eee 405.000 t. Papier: COUChE ee RO ER RE ES Ne AT Re 7.000 t.
Le crédit nécessaire pour assurer le paiement de la prime au taux de 10 fr. 50 par quintal aurait donc atteint 43.260.000 francs. |
Après l’abattement de 10 © résultant d’un décret-loi du 16 juillet 1935, la charge de l'Etat était ramenée à 38.934.000 francs.
La suppression de la prime a libéré ce crédit qui, dans le présent projet, est compensé comme suit :
1° Dotation budgétaire de 12 millions au ministère de l'Agriculture.
2° Annulation de 23.025.000 francs de recettes douanières provenant de la suppression des droits de douane, d’une part, sur les papiers importés en vue de l’impression des journaux ét publications périodiques ; d’autre part, sur les pâtes de cellulose importées en vue de la fabrication en France des papiers destinés aux dits journaux et publications périodiques.
Cette somme s'établit comme suit, en admettant pour tous les papiers intéressés une composition moyenne de 75 % de pâtes mécaniques et 25 % de pâtes chimiques, et en se basant sur une production française de 405.000 tonnes dont le chiffre a été établi ci-dessus.
RECETTES SUR LE PAPIER 246 fr N725,000 CSN ESC EE SR RE 6.125.000 fr.
