RECETTES SUR LES PATES (ESTIMATIONS
Mécaniques : 405.000 X 0,75 .............. 303.750 t. Production francaise... cesser 203.750 t.
Recettes: 165 fr 2X2=100/000 0 mr EN RE ere 6.500.000 >» Chimiques : 405.000 X 0,25 .........,..,... 101.250 t. Production francaise rs Te en 21.250 t.
Recettes 130 fr) S0/000 ER E RER RE RME 10.400.000 >»
3° Annulation du solde du crédit, soit 3.900.000 francs représentant l’économie réalisée par le budget.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOIS DE PAPETERIE 1° Dotation budgétaire.
Il est ouvert, au Ministère de l'Agriculture, un crédit de 12 millions réparti comme suit :
9 millions pour
$ l'acquisition de terrains et le reboisement en bois papetiers ; |
3 millions affectés à la Caisse des Celluloses, en vue de l'attribution de primes d'encouragement à l’utilisation des bois français.
Ces dispositions font l'objet de la loi votée par le Parlement le 20 mars 1936. (1)
2° Contingentement des bois de papeterie.
Les possibilités de livraison de la forêt française, en bois de papeterie, en épicéa et sapin en particulier, sont trop incertaines pour qu’il soit possible de fixer un contingentement limitatif des importations.
Il est, par contre, indispensable de fixer un contingent illimité dont les modalités d'application devront assurer progressivement l'absorption par les fabricants français de pâtes mécaniques et chimiques, des quantités disponibles dans les qualités utilisables par eux.
En conséquence, l’importation des bois de papeterie ne pourra plus être effectuée qu’en vertu de licences d’importation délivrées par le ministre des Finances (Direction générale des Douanes) sur la proposition du ministre de l'Agriculture (Direction générale des Eaux et Forêts).
Les demandes de permis d’importation seront instruites par le Comité des Bois de papeterie et Pâtes de cellulose (2) et visées par le Comité Interprofessionnel des importations de bois.
3° Taxe sur les Bois de Papeterie.
IL est créé une taxe sur licence de 2 francs par quintal.
Cependant, cette taxe ne sera pas perçue pendant la durée des accords interprofessionnels relatifs aux pâtes de cellulose.
4° Réduction des Tarifs de Transport,
Pour faciliter l’emploi des bois français de papeterie, d’abord dans les usines situées à proximité des massifs forestiers, puis, en cas de besoin, dans les lieux de consommation plus éloignés, les tarifs de transport des bois de papeterie devront être réduits, comme l’ont été déjà les tarifs de transport des bois sciés.
Le pourcentage de réduction sera progressif avec la distance.
5° Prix minima.
Une commission paritaire constituée au sein du Comité (3), entre fores-
tiers et papetiers, devra fixer les prix minima des diverses essences utilisées par la papeterie.
6° Primes de Transport.
Il pourra arriver, surtout pendant la période qui précédera la remise en marche d’anciennes fabriques de pâtes ou la création d'usines nouvelles situées à proximité des massifs forestiers, que certaines quantités de bois, de sapin et d’épicéa en particulier, ne trouvent pas preneurs,
(1) Promulguée le 16 avril 1936 (J. O. 17 avril 1936). (2) Créé par arrêté interministériel du 1° mai 1936, voir p. 162. (3) Comité des bois de papeterie et des pâtes de cellulose. Note 2.
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Il pourra être alors utile d’assurer leur écoulement dans des usines très éloignées des massifs forestiers.
Des primes de transport devront alors pouvoir être accordées aux producteurs de bois ; elles devront être calculées de manière à assurer aux propriétaires forestiers le prix minimum prévu au paragraphe précédent et, aux fabricants de pâtes, un prix correspondant au cours des bois étrangers, compte tenu des différences de rendement et de qualité.
Ces primes seront prélevées sur la somme de 3 millions attribuée à la Caisse des Celluloses par le Ministère de l'Agriculture.
7° Primes aux Pâtes fabriquées avec des Bois français.
Des primes spéciales atteignant près de 15 millions seront attribuées aux pâtes fabriquées avec des bois français.
Le montant de ces primes sera établi en tenant compte, en particulier, des prix minima des bois. On trouvera ci-dessous le détail de ces primes.
