TEXTE

ARTICLE PREMIER. — OBJET. — L/objet du présent accord est de fixer

le régime des papiers de presse, tant au point de vue des importations que de la production nationale.

ART. 2. — DUREE. — L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, & dater du 22 avril 1936.

ART. 3. — LIMITES DOUANIERES. — Le présent accord concerne la France, Algérie comprise.

ART. 4 — NATURE DES PAPIERS. — Les papiers faisant l'objet de-

la présente convention sont définis comme suit :

{Papiers à la mécanique, en bobines ayant au moins 25 cm. de largeur, ou en rames, pesant de 45 à 120 gr. au mg. et destinés à l’impression directe des journaux et publications périodiques, à l’exclusion des papiers contenant de l’alfa ou du chiffon. A l'importation, ces papiers devront être marqués de lignes d’eau espacées de 5 cm.

ART. 5. — NATURE DES PUBLICATIONS. Pour justifier le bénéfice des présentes dispositions, les publications devront remplir les conditions fixées par le décret du 13 juillet 1934.

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