ANNEXE V

CONVENTION RELATIVE A L’INDUSTRIE FRAN CAISE DES PATES DE CELLULOSE du 18 avril 1936

Réunis à Paris, le 18 avril 1936, les délégués des groupements suivants : Syndicat Général des Fabricants de Papier et Carton de France ; Syndicat des Fabricants de Papier Journal ; Union Syndicale des Fabricants de Papiers | à base dE DATES natiônales et des Fabricants Français de Pâtes à Papier, ont renouvelé, sur les bases suivantes, la convention du 10 novemb ]

à expiration le 31 mars 19536. AO

TITRE I | OBJET — DUREE de ARTICLE PREMIER. — OBJET. — La présente convention a pour objet

d'assurer, dans les conditions économiques et monétaires actuelles, la pro- ÿ}

tection de l’industrie des pâtes de cellulose contre la concurrence étrangère et, par là : de permettre le développement des fabrications de pâtes à base de bois, d’alfa et de paille français ; et d'obtenir une utilisation aussi complète que possible de ces matières premières et leur revalorisation.

Ces buts seront atteints par la création de taxes sur les importations de pâtes et par l'attribution de primes aux fabricants français de pâtes de cellulose. é

Par ailleurs, aux ressources constituées par la perception des taxes, s’ajoutera la dotation budgétaire dont le principe a été prévu par la loi du 16 avril

ART. 2. — DUREE. — La présente convention est valable à dater du 1 avril 1936 jusqu’au 22 avril 1941.