PERCEPTION - DES TAXES

ART. 7. — AUTORISATIONS D’IMPORTATION. — Les importations de pâtes de cellulose (art. 168 du tarif des douanes) sont subordonnées à la présentation en douane de « licences d'importation » préalablement visées par le comité.

ART. 8. — PERCÈPTION DES TAXES. — Ces licences d'importation ne seront visées que moyennant le paiement des taxes prévues à l'article 3, et modifiées semestriellement, selon les dispositions des articles 6 et 10.

Ces paiements seront effectués à titre de provision, les comptes étant apurés ultérieurement, d’après les tonnages réellement dédouanés.