LOI DU 22 AVRIL

Les intérêts en présence étaient les suivants :

a) Fédération Nationale des Journaux Français.

La Presse qui n’a jamais été maîtresse de son prix de vente et à qui, pour cette raison, les Gouvernements successifs ont dû donner des facilités d’approvisionnement en papier, veut éviter une augmentation des prix qui risquerait d’être préjudiciable à son indépendance même.

Elle estime, d’autre part, que l’existence d’une papeterie nationale convenablement outillée et susceptible de lui fournir les quantités et les qualités nécessaires à ses exploitations est indispensable pour assurer son indépendance vis-à-vis des trusts étrangers.

b] Syndicat des Fabricants de Papier journal.

Comme en 1928 et par suite de l’insuffisance de la protection qui leur est accordée, ces fabricants ne peuvent se défendre contre l'Etranger, malgré la baisse des prix de revient, consécutive à l’amélioration de leur technique. Ils demandent une augmentation des droits de douane : la protection de 23 fr. 10 que leur donne Ia loi en vigueur s’étant révélée, en effet, insuffisante.

c) Syndicat des Fabricants de Papier et Carton de France.

Les fabricants de papier autre que de Presse désirent que la protection du papier journal soit suffisante pour que les fabricants de papier journal ne soient pas conduits à rechercher dans d’autres qualités voisines les commandes nécessaires à la marche de leurs usines.

Ces fabricants désirent, en outre, la suppression du droit de douane réduit sur les pâtes de cellulose utilisées pour la fabrication des papiers de Presse. Ils sont en opposition complète sur ce dernier point avec les fabricants de papier journal qui se soucient peu de voir augmenter leur prix de revient sans avoir la certitude de retrouver une compensation de cette aggravation dans une majoration des droits de douane.

d) Union des Fabricants de Pâtes de Cellulose.

Ils demandent également, appuyés dans leurs revendications par le ministère de la Guerre, la suppression du droit de douane réduit pour les pâtes de cellulose destinées aux papiers de Presse.

Aussi, après un conflit aigu qui dura plusieurs mois et à la suite d’un véritable arbitrage du Gouvernement, le Parlement vota la loi du 22 avril 1931, qui comporte les dispositions suivantes :

a) Le droit de douane sur le papier étranger est porté de 12 fr. 50 à 20 francs par quintal.

b) La ristourne variable accordée à la fabrication française par la loi du 2 mars 1928 à titre de compensation douanière est stabilisée à 15 francs par quintal, pour compenser l’augmentation du prix de revient résultant de l'élévation du droit sur les pâtes.