NS TRE
les représentants du Comptoir Français du Papier journal,
les représentants des principales usines étrangères.
Cet accord, que l’on trouvera en annexe (1) et les modalités d’application du nouveau régime définies ultérieurement (Décret du 27 septembre 1932), répartissaient les tonnages de papier à importer au seul bénéfice d'usines ayant importé dans les trois dernières années, et au prorata des importations de chacune de ces usines (ce dernier point devant, bien entendu, être réglé par chaque pays importateur).
Le tonnage des papiers de provenance étrangère à importer du 1° janvier au 31 décembre 1933 était limité à 67.000 tonnes (poids brut); mais il était prévu que, dans le cas où la consommation en 1933 dépasserait 335.000 tonnes, l’excédent par rapport à ce chiffre serait réparti à raison de 60 % à la fabrication française et 40 % à l'importation, jusqu’à ce que le chiffre total de l'importation atteigne 80.000 tonnes. Ce chiffre étant atteint, s’il y avait encore un excédent de consommation, le partage serait fait dans la proportion de 80 %, pour la production française et de 20 %, pour l'importation.
Enfin, les prix des diverses catégories de papier journal d’importation apprêté et satiné ne pouvaient être inférieurs aux prix des papiers français.
Ils étaient d’ailleurs précisés dans la convention : 125 fr. les 100 kilos pour le papier journal apprêté en bobines franco imprimerie Paris; 135 fr. les 100 kilos pour le papier journal satiné, avec un supplément de 10 fr. aux 100 kilos pour le prix du papier en rames dans les deux catégories précédentes.
L'accord était conclu pour les années 1932 et 1933.
Il fut renouvelé, le 9 juillet 1933, pour l’année 1934.
Une revision des prix permit aux fabricants français et étrangers de consentir une baisse de 5 fr. par 100 kilos sur chacune des catégories indiquées ci-dessus (2).
Il fut renouvelé à nouveau les 16 et 17 mai 1934, pour l’année 1935, mais le barème d’importation en fonction de la consommation, établi par la convention de 1932, fut supprimé; il fut remplacé par un tonnage forfaitaire de 75.000 tonnes à importer du 1° novembre 1934 jusqu’au 31 décembre 1935. En outre, comme l’année 1933 avait vu s’instituer un véritable trafic de licences d’importation de pays à pays, le tonnage à importer par chaque pays et, de préférence, dans chaque pays entre les usines, fut réparti au prorata de la moyenne résultant, pour les années 1931 et 1932, de leurs importations réelles, et, pour l’année 1933, de la répartition théorique des importations avant toute rétrocession. Sur le tonnage ainsi dévolu à l’Allemagne, une rétrocession supplémentaire de 4.334 tonnes était consentie au profit des autres pays.
En outre, le prix de 120 francs établi pour 1934 s'était trouvé majoré, par suite de la diminution du quantum de la prime, d’une somme égale à cette diminution, soit 4 fr. 50. Par contre, l'exonération de la taxe sur le chiffre
(1) Convention du 4 avril 1932.
(2) Le prix du papier apprêté se trouvait ramené à 120 francs ; le prix du papier satiné à 130 francs (papier en rame, apprêté ou satiné, avec 10 fr. de supplément).
d’affaires (environ 2 fr. 50 aux 100 kilos de papier consommé) et un sacrifice complémentaire des papetiers, motivé par la réduction du tonnage importé que nous venons d’indiquer, compensèrent, et au delà, cette hausse. Si bien que le prix du papier journal se trouve raméné à 115 fr. 75 (1).
L'accord expirant le 31 décembre 1935, une nouvelle conférence fut réunie à Paris dès le mois d’avril 1935.
Des négociations laborieuses aboutirent à un accord limitant les imporrations, pour l’année 1936, à 47.000 tonnes (2).
Ces 47.000 tonnes furent réparties, d’après la moyenne des importations de 1932-1933 et 1934, entre les différents pays importateurs.
En contre-partie de cette diminution notable des importations, la Fédération Nationale des Journaux Français avait obtenu, du Comptoir Français du Papier journal, une baisse de 10 fr. 25.
Le prix du papier se trouvait ramené, par l'effet de la convention de 1935, à 105 fr. 59 poids brut franco imprimerie Paris, les 100 kilos de papier journal apprêté en bobines de 50 gr. poids moyen.
Les importateurs acceptaient de s’aligner au niveau du prix consenti par les papiers français.
La majoration pour papier satiné en bobines 54-55 gr. poids moyen restait fixée à 10 fr. par rapport aux prix-ci-dessus, de même que la majoration pour papier en rames sur chacune des catégories précédentes,
Enfin, une dernière clause prévoyait que, dans le cas où l’augmentation des prix français serait due à des raisons d’ordre intérieur, l’encaissement supplémentaire qui pourrait être réalisé, de ce fait, par les importateurs, serait reversé par eux à la Fédération Nationale des Journaux Français afin d’abaisser uniformément le prix de vente des papiers français et étrangers.
Tel était le régime contractuel qui liait journaux, papetiers français et importateurs et que la suppression de la prime, par la loi de finances de 1936, allait entièrement bouleverser.
La convention avait d’ailleurs prévu ce cas, puisqu’elle stipulait : le présent accord est établi en présumant que le régime douanier applicable aux papiers de Presse ne sera pas modifié pendant la durée de la convention.
Le décret-loi du 16 juillet 1935 était donc de nature à remettre tout en question. Mais les papetiers français, qui perdaient ainsi une fraction de leur protection douanière, et les journaux qui voyaient ainsi majorés les prix des papiers, se mirent d’accord pour ne pas limiter à la simple répercussion de cette modification du régime douanier l’examen de la question :
(1) Diminution de la prime ............... se ete — + 4 50 Exonération du chiffre d’affaires ................ — — 2 50 Baisse des papetiers ......... ARR ARS ER SEE EE = — 6 25
Le prix de 120 francs se trouve donc ramené à 120 — 4,25 — 115 fr. 75.
(2) 50.000 tonnes, avec une réduction supplémentaire pour la consommation de la Sarre rendue à l’Allemagne.
Les journaux demandaient purement et simplement à la papeterie de faire son affaire de la réduction de la prime par une diminution correspondante du prix du papier, ce qui aurait rétabli l’équilibre entre papetiers français et papetiers étrangers.
Les papetiers français liaient l’octroi de ce nouvel abaissament du prix, d’une part au rétablissement de leur protection douanière, d’autre part à l'examen d’ensemble de la question.
Averti de l’offensive dont la prime allait être finalement victime, offensive menée de longue date et en sous-main par les fabricants de papier
ordinaire, le Comptoir Français du Papier journal désirait se mettre d’accord avec la Fédération Nationale des Journaux Français sur un statut définitif qui évite d’affronter le vote de la loi de Finances de 1936.
A la veille de la loi de finances de 1936, la situation était donc la suivante :
Prévision de consommation pour 1936.
PAICE VA TAÉCANIQUE TA ee UT 380.000 t.
PRDOEAUIONSE- NE EE Len nées 47.000 t.
Praomhonffäinçaise ul, ou Nr 333.000 t.
PAR ARORCRE SC UEIS RU arr en 7.000 t.
ENT EEE LUN SM AA A re 0 340.000 t.
Prime de 9 fr. 45 sur 340.000 tonnes : 32.130.000 fr. Recettes correspondantes.
a) Provenant des pâtes importées. — Nous admettrons que la composition moyenne des papiers s'établit ainsi : pâtes mécaniques, 75 %,; pâtes chimiques, 25 %,.
Consommation de pâtes mécaniq.: 333.000 X 0,75 — 249.000 t.
Production française, environ ................ 170.000 t. Amportatlons Environ TN 110 ste dan 80.000 t. Recettes correspondantes : 80.000 X (65 fr. — 15 fr) — 4.000.000 >» Consommation de pâtes chimiques: 333.000 X 0,25 — 83.250 t. Production française, environ .................. 20.000 t. AMDOrTATIONSMeNVITON LE ere ere eleiirerelarerolel 63.000 t. Recettes correspondantes: 63.000 X (130 fr. — 30 fr.) — 6.300.000 »
b] Provenant des papiers importés.
Le tonnage de 1936 est fixé à.......... 47.000 t. X 245 — 10.515.000 »
OPA TE PR es Rhone «taleie ete e 20.815.000 »
Le déficit résultant était donc de près de 12 millions, si l’on ne faisait intervenir, comme ci-dessus, que la recette provenant du supplément de droit sur les pâtes, institué par la loi du 22 avril 1931 (1).
(1) La loi du 22 avril 1931 avait, on se le rappelle, élevé les droits de douane réduits (1 fr. 50 et 3 fr.) sur les pâtes destinées à la fabrication du papier journal au même montant que ceux qui frappaient les pâtes destinées à la fabrication des autres papiers (6 fr. 50 et 13 fr.).
Si l’on faisait intervenir la totalité des droits sur les pâtes .
Recettes. !
a) Sur les pâtes :
Pâtes mécaniques ........ 80.000 X 65 —, 5.200.000 fr. Pâtes chimiques ........ 63.000 X 130 — 8.190.000 » b)i Sur les papiers Lin nan 10.515.000 »
17) ANNE Re QE AA 4e PER a 23.905.000 »
Le déficit atteignait encore près de 10 millions. Dans l’état actuel des choses, il y avait donc un déficit de 10 millions environ.
10° Les projets de taxations et de primes établis en vue de remplacer le régime ancien (projet de décret-loi du Comptoir).
Le Syndicat du Papier journal élabora alors un ensemble de projets qui, tous, avaient pour but :
1° De faire ressortir les ressources créées par la loi de 1931;
2° De combler le déficit de 10 millions indiqué ci-dessus ;
3° De ne plus donner à la prime de compensation douanière l'apparence d’une charge pour le budget;
4 D'éviter, en toute hypothèse, une augmentation des dépenses, puisque le paiement de la prime ne pourra désormais se faire que dans la limite des recettes fixées à l’avance.
En outre, comme les lois précédentes, les projets nouveaux cherchaient à maintenir, en faveur de la Papeterie Française, une protection douanière minimum, tout en évitant une augmentation quelconque du prix du papier.
Dès le début d’octobre 1935, le Syndicat du Papier journal présenta un premier projet de fonds commun qui, s’il avait été adopté par la Fédération des Journaux Français, aurait pu faire l’objet d’un décret-loi englobé dans le dernier train de décrets-Laval et qui comportait les dispositions suivantes :
1° Suppression de la prime actuellement fixée à 9 fr. 45;
2° Création d’un fonds commun alimenté comme suit :
a) Supplément de recettes provenant de l’augmentation des droits de douane sur les pâtes de cellulose destinées à la fabrication des papiers de presse, d’après la loi du 22 avril 1931, c’est-à-dire :
Pâtes mécaniques : 6 fr. 50 — 1 fr. 50 — 5 fr. par 100 kilos.
Pâtes chimiques : 13 fr. — 3 fr. — 10 fr. par 100 kilos.
b) Recettes provenant du droit de douane actuel de 24 fr. 50 sur le importations de papier destinées aux journaux et périodiques;
c) Recettes supplémentaires provenant d’une majoration des droits di
douane ou d’une taxe sur licence, de 20 fr. par 100 kilos, sur les importa-
tions de papier étranger pour journaux et publications périodiques.
Le Syndicat du Papier journal faisait observer, à ce sujet, qu’à l’abri de la Convention tripartite des 10 et 11 avril 1935, intervenue entre la Fédération Nationale des Journaux Français, le Comptoir Français du Papier journal et les Importateurs, ceux-ci, obligés de vendre le tonnage qui leur était affecté au prix du papier français, réalisaient, de ce fait, un bénéfia
supplémentaire d’au moins 20 fr. par 100 kilos, par rapport aux ventes qu’ils effectuaient dans tous les autres pays.
Il n apparaît pas, disait-il, qu'il y ait de raison justifiant le maintien d’une situation aussi privilégiée en faveur des importateurs de papier étranger, alors que la Presse française a besoin d’obtenir, pour son papier, des prix aussi réduits que possible.
Nulle industrie, même parmi celles qui sont protégées par les contingentements les plus étroits, n’a accordé une telle compensation à l'Industrie étrangère. |
D'autre part, la Convention tripartite rappelée ci-dessus laissait toute possibilité de modifier les droits ou taxes appliqués aux importations de papiers de Presse, sans qu’il puisse en résulter aucune difficulté pour les journaux, en raison des réserves incorporées dans les contrats.
3° Répartition des recettes provenant du fonds commun au prorata des tonnages de papier livrés par les fabricants français pour l'impression des journaux et publications périodiques.
Le droit de douane de 20 fr. aux 100 kilos supplémentaires donnant une recette de :
