PREMIÈRE SECTION

Etude de la jurisprudence.

I. — L'arrêt de Oassation du 22 juin 1892. — (Affaire Joost). — Un ouvrier Joost avait abandonné le syndicat dont il faisait partie, un syndicat ouvrier de Jallieu. Le syndicat l'avait mis en interdit et menaçait de grève les patrons qui voulaient l’embaucher. Joost poursuivit le syndicat en dommages-intérêts. Le demandeur se plaignait d’entraves à la liberté du travail. Les défendeurs ne niaient pas les faits, l'interdiction de travail était reconnue, mais elle constituait, d’après eux, l'emploi de moyens légitimes dans un but licite, puisqu'il y avait menaces de coalition, mais point de fraudes ni de vio- lences. e

Telle est l'espèce qui fut le point de départ de la jurisprudence que nous allons étudier. La question était de savoir si le Syndicat de Jallieu devait être condamné à payer des dommages-intérêts à l’ouvrier Joosten vertu de l'article 1382 du Code civil.

Un jugement du tribunal de Bourgoin (1), en date du 11 janvier 1890, et un arrêt de la Cour de Grenoble (2) en date du 23 octobre suivant, donnèrent gain de cause au syndicat, mais un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de Grenoble, la Cour de Cassation (3) admit le pourvoi, condamna le syndicat et fit triompher Joost.

(1) 11 janvier 1890 (S. 93. 1. 42).

(2) 23 octobre 1890 (S. 93. 1. 44).

(3) Cass. 22 juin 1892 (S. 93. 1. 48).

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Quelles furent sur cette question les théories du jugement de Bourgoin, de l'arrêt de Grenoble et de la Cour de Cassation ?

1° — Jugement de Bourgoin. — Dans son assemblée extraordinaire du 16 août 1889, le Syndicat des Ouvriers imprimeurs de Jallieu avait prononcé l'exclusion du sieur Joost par le motif que celui-ci était en retard de payer ses cotisations, et de plus avait décidé que les ouvriers syndiqués cesseraient tout travail dans l’usine de M. Brunet-Lecomte où était employé Joost, tant que cet industriel conserverait Joost dans ses ateliers.

À l'appui de sa demande en dommages-intérêts, Joost faisait valoir que le syndicat n'avait pas le droit de l’exclure de son sein ni d'imposer son renvoi.

Le jugement de Bourgoin décida que, dans l’état actuel de notre législation, ces faits ne pouvaient donner ouverture à une action en dommages-intérêts au profit de celui qui en a été la victime.

Pour que les articles 1382, 1383 du Code civil s’appliquent, il faut, en effet, chez l’auteur du fait dommageable, l'accomplissement d’un acte illicite, ou du moins l’omission d'une obligation que lui impose la loi ou la conven- . tion, de même qu'il faut, chez la victime, lésion de son droit légal ou conventionnel : en dernière analyse, il faut et il suffit qu’un droit ait été lésé; or la lésion ne peut procéder de l'exercice d’un autre droit, le droit de l’un finit nécessairement où commence le droit de l’autre, et cela quel que soit le préjudice matériel qui puisse en - résulter pour autrui.

Peu importe qu’il y ait eu intention de nuire, car ce n’est pas le mobile qui décide s’il y a ou non délit, c’est

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le caractère illicite du fait pris en lui-même, sa nature juridique propre. D’ailleurs le droit de coalition est basé sur la liberté individuelle. Ce qu’un ouvrier peut faire, les ouvriers coalisés le peuvent. Or, un ouvrier isolé, à défaut de conventions spéciales restrictives de sa liberté, a le droit de cesser tout travail chez son patron, avec ou sans raison, et simplement parce qu’il ne lui plaît pas d’avoir à ses côtés un autre ouvrier nommément désigné. Donc les ouvriers coalisés ont le même droit.

Sans doute, la coalition aura, pour obtenir le renvoi, plus de force que l’ouvrier isolé, mais c’est justement là sa raison d’être, et, si on voulait voir dans ce fait une violence morale suffisante pour rendre l'acte illicite, il faudrait alors déclarer nuls tous les contrats amenés par les coalitions, augmentations de salaires, etc.

Le législateur, cédant à des nécessités économiques, s’est graduellement départi de sa rigueur primitive à l'égard des coalitions, et les lois de 1849, de 1864 et de 1884 sont les acheminements successifs vers la liberté de la grève. Celle de 1884 n’a pas eu seulement pour but de supprimer les pénalités de l’article 416; elle a une portée plus haute et plus grave, et toutes ses dispositions, réclamées par les’ travaux préparatoires, concourent à proclamer la liberté définitive des coalitions, la légalité de la force que trouvent les ouvriers dans une action commune en vue d’un même but. En somme, tout dans la loi, dans ses diSpositions, dans ses travaux préparatoires, dans l'esprit de son rapporteur et jusque dans les termes de la circulaire de M. Waldeck-Rousseau aux préfets, circulaire relative à son application, tout concourt à rendre certain qu’au point de vue civil comme au point de vue pénal, les faits que pré-

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voyait l’article 416 ne sont plus des atteintes à la liberté du du travail, ne sont plus des faits illicites, mais bien des faits parfaitement légitimes.

2 — Arrêt de Grenoble. — L'arrêt de Grenoble confirma le jugement et soutint également que l'interdiction de travail n’est pas par elle-même un délit civil. On y retrouve les arguments déjà vus dans le jugement de Bourgoin et quelques autres nouveaux, notamment pour démontrer que le syndicat n’avait nullement agi en fraude de l’article 7. Cet article dispose simplement que « tout membre d’un « syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de « l'association, nonobstant toute clause contraire ». Pour la Cour, cet article ne pouvait pas être invoqué dans l'espèce, inapplicable qu’il était à linterdiction de travail et répondant à un ordre d'idées absolument différent. Le syndicat n’avait jamais demandé à Joost de renoncer au bénéfice de cette disposition. S'agissant ici d’une simple faculté accordée par la loi, il appartenait à Joost de n’en pas user à telle date ou dans telle circonstance. Il appartenait également au syndicat d’influencer en ce sens la volonté de Joost, à la seule condition de n’avoir recours à aucun moyen coupable, et les moyens dont il s’est servi n’ont pas excédé ce qui était devenu son droit strict depuis l’abrogation de l’article 416. :

Au surplus, c'était au législateur qu'il appartenait de corriger ce qu’il pouvait y avoir d’abusif dans les droits reconnus aux groupements ouvriers depuis 1884. Mais la Cour faisait remarquer que, sur ce terrain législatif même, il était peu probable que l'interdiction de travail pûüt être déclarée délit civil et que les préoccupations du législateur

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paraissaient bien plutôt concerner la garantie des droits syndicaux que les limites nouvelles à leur poser.

3° — Arrêt de Cassation. — À ces argumentations, la Cour de Cassation opposa la théorie dont voici le résumé :

Il ne faut pas confondre le délit et le quasi-délit civil, le fait illicite et le fait délictueux ; tous les actes dont l'accomplissement constitue des fautes au point de vue civil ne sont pas réprimés par la loi pénale, et inversement, une loi qui cesse de considérer un fait comme délictueux ne le rend pas pour cela licite et n'empêche pas qu’il puisse être considéré comme une faute par la loi civile. C’est le cas pour labrogation de l’article 416 par la loi de 1884. À

En admettant même que le fait d'exiger le renvoi d’un ouvrier sous la menace d’une grève soit un droit, il peut prendre le caractère d’une faute par les circonstances dans lesquelles il se produit et par le but que ses auteurs se proposaient d’atteindre. En effet, l'usage d’un droit, quel que soit le préjudice qui puisse en résulter pour autrui, est licite s’il s’agit de la sauvegarde d’un intérêt légitime; mais il ne l’est plus, s’il a pour unique mobile l'intention de nuire à autrui. Alors il y a une faute donnant lieu à une action en dommages-intérêts : il y a usage abusif du droit.

Or, dans l'espèce en question, il y a lieu d'appliquer cette théorie de l’exercice abusif du droit. Quel était, en effet, le but poursuivi par le syndicat en prononçant l'interdiction de travail contre Joost? Il n’y avait aucun droit légitime — aucun avantage pour les syndiqués — il ne s'agissait pas de conditions de travail; Joost n’avait accepté ni réduction de salaires ni augmentation de la durée de son travail. La présence de Joost dans son atelier ne portait donc aucun

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préjudice aux ouvriers syndiqués ni directement ni indirectement. L’interdiction de travail avait pour but unique l'intention de nuire, elle constituait bien l'usage abusif d'un droit. Il y a eu faute, donc il y a lieu à des dommagesintérêts. |

A côté de cette argumentation consistant à appliquer au cas particulier de l'interdiction de travail la théorie générale de l'exercice abusif du droit, les conclusions de M. lavocat général Ronjat comportaient encore deux séries d’arguments tirés de la loi spéciale qui gouverne les syndicats professionnels, arguments tirés de l’article 3 et de l’article 7. de la loi de 1884.

Les syndicats professionnels, disait M. l'avocat général Ronjat, sont une création de la loi ; ils n'ont d’autres droits que ceux qui leur sont expressément conférés, tout ce qui ne leur‘est pas permis par le texte légal leur est interdit. Or, l’article 8 de la loi de 1884 est ainsi conçu : « Les « syndicats professionnels ont exclusivement pour objet « l’étude et la défense des intérêts économiques, indus- « triels, commerciaux et agricoles. » Donc le Syndicat professionnel qui « sort du cercle si impérieusement tracé », s'écarte de cet objet exclusif, agit sans droit. En ce sens, l'interdiction de travail prononcée contre l’ouvrier Joost ne constituerait même pas l'exercice d’un droit.

Enfin, l'interdiction de travail prononcée contre l’ouvrier Joost va encore directement contre un autre texte de la loi de 1884, celui qui a pour but d’assurer pour les membres d’un syndicat la libre sortie, quand il leur plaira et en dépit de tous les engagements qu’ils auraient pu prendre : l’article 7. L’interdiction de travail tend à retenir ou à essayer de retenir l'associé qui veut se retirer, en faisant se fermer

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devant lui toutes les portes des ateliers et des usines. Comment donc admettre qu’il n’y a pas là une contrainte que l’article 7 doit faire déclarer illégale, lui qui déclare nul l'engagement formel, écrit, expressément accepté qui restreindrait pour le signataire son droit de libre sortie du syndicat ?

C’est la théorie qu'adopta la Cour dans son arrêt de cassation : « Attendu — dit l’arrêt — que l’article 7 sus-visé donne à tout membre d’un syndicat professionnel le droit absolu de se retirer quand bon lui semble ; que, si depuis l’abrogation de l’article 416 du Code pénal, les menaces de : grèves adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron, à la suite d’un concert entre ses membres, sont licites, quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont plus lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d’un ouvrier parce qu’il s’est retiré de l'association ou qu'il refuse d’y rentrer ; que dans ce cas il y a une atteinte au droit d'autrui, qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages -intérêts envers l’ouvrier congédié. »

Telle est l'argumentation par laquelle la Cour de Cassation s’est efforcée de trancher ces conflits entre la liberté individuelle du travailleur et les droits conférés aux syndicats par l’article l* de la loi de 1884 portant abrogation de l’article 416 du Code pénal.

La Cour suprême part de cette idée que la loi de 1884 a entendu consacrer simultanément, en les plaçant sur Île même plan, deux droits, qui, bien que se faisant antithèse, ne sont nullement contradictoires — comme nous le montrerons dans notre dernière partie — le droit de l'association et le droit de l'individu. Les droits de l’association sont