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nécessairement limités par les droits égaux de l'individu ; d’où il suit que l’intervention du syndicat — sous la forme d’une mise à l'index — ne sera légale et ne lui fera encourir aucune condamnation, même civile, que si elle a pour objet la défense des intérêts professionnels dont il a la garde. Mais il ne peut pas mettre à l’index tel ou tel individu parce qu’il s’est retiré de l’association ou qu'il se refuse d’y rentrer. En ce cas, l'intervention du syndicat affecte les caractères d’une véritable atteinte à la liberté du travail. L’interdiction de travail constitue alors un véritable délit civil, aux termes de l’article 1382 du Code civil, pouvant donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.

La mise à l'index de l'ouvrier non syndiqué par le syndicat est une violation flagrante du droit formellement reconnu à chacun par Particle 7 de la loi, de rester étranger à tout groupement corporatif ou de sortir de ce groupement à son gré, quand il lui plaira de recouvrer son indépendance. Si les procédés déclarés légitimes par la Cour de Grenoble, dans l'arrêt du 28 octobre 1890, venaient à se généraliser, la situation deviendrait intenable pour les ouvriers non syndiqués, qui se verraient placés dans l'alternative ou d'entrer dans le syndicat ou de n’être embauchés nulle part. De tels procédés — dans la pensée de la Cour de Cassation — sont contraires non seulement à l’article 7 de la loi de 1884, mais aussi au principe de la liberté du travail, proclamé en 1791 et maintenu par la loi de 1884.

IT. — Historique de la jurisprudence depuis l'arrêt du 22 juin 1892.— L'arrêt, resté célèbre, du 22 juin 1892, n’a point clos cependant les débats judiciaires. Depuis cet arrêt les tribunaux ont eu, à maintes reprises encore, à pren-

dre parti entre ces conflits de la liberté individuelle et de la liberté d’association.

Nous allons essayer de dégager quelques règles générales de cette jurisprudence.

Les décisions de la jurisprudence se rapportent à trois espèces différentes :

l° L'interdiction de travail est exercée uniquement dans un but de malveillance.

Dans ce cas, la Cour de Cassation et la très grande généralité des Tribunaux et Cours accordent à l’ouvrier renvoyé une action en réparation du dommage causé.

Nous emprunterons aux décisions judiciaires qui appliquent cette règle deux cas absolument caractéristiques : le cas de l’ouvrier Husson et celui de l’ouvrier Bonnissent. -

L'ouvrier Husson quitte les Ardennes, où il a eu des démêlés avec son syndicat: le Syndicat des Ouvriers mouleurs en fonte de Bourg-Fidèle (Ardennes), pour venir chercher du travail à Paris. Là, sur la poursuite du Syndicat des Ardennes, il a été consigné par la Chambre syndicale des Ouvriers mouleurs en fonte du département de la Seine. |

En mai 1894, la Chambre syndicale parisienne apprend, par ses délégués de Saint-Denis, qu’il est entré dans l'usine Thivet-Hanctin. Elle envoie aussitôt trois de ses membres chez ce patron pour lui demander l'expulsion de louvrier consigné. Le patron demande une sommation écrite, pour se mettre à couvert contre les réclamations de l’ouvrier, et aussi, dit-il, parce que, conseiller municipal socialiste, il ne veut pas qu’on lui reproche d’avoir mis sur le pavé un père de famille quand il avait du travail à lui donner. Ne

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recevant pas la lettre dont il sollicitait l'envoi, il hésite à renvoyer Husson qui était un ouvrier d'élite et qui menait à son entière satisfaction son atelier de fonderie d’acier où ne -travaillait aucun ouvrier syndiqué. Le syndicat renouvelle alors par lettre son injonction. Devant cette insistance, il dut s’exécuter et renvoya Husson.

A la suite de cette persécution, Husson intenta une action en dommages-intérêts contre le Syndicat des Mouleurs en fonte de la Seine. Le jugement du Tribunal de Îa Seine adopta la théorie de la Cour de Cassation.

Le jugement constate (1) que la loi du 21 mars 1884, en donnant la liberté aux associations professionnelles, n’a voulu porter aucune atteinte à la liberté du travail individuel, cette première propriété de l’homme, la plus sacrée et la plus imprescriptible. Loin d’instituer et de permettre l’affiliation forcée au syndicat, elle a expressément consacré et protégé la liberté contraire :

«On ne saurait, sans violer cette règle essentielle de 13 loi et cette condition même des progrès de l’industrie, ni permettre aux syndicats de se transformer en corporations obligatoires, ni les ériger en souverains despotiques de l'usine et en dispensateurs uniques du travail au profit de leurs adhérents et à l'exclusion des ouvriers qu’ils frappent, arbitrairement et sans droit, de consigne et d’interdit, et condamnent ainsi au chômage et à la misère... La prétention du syndicat, si elle était admise, n'irait à rien moins qu'à supprimer la conquête essentielle de la Révolution, l’affranchissement de l'individu, et à restaurer, en entrant

(1) Tribunal civil de la Seine, 6 novembre 1895 (Bull, Off. Tr., 96, p. 61 ; Pandectes françaises, 1896. 2. 161).

en lutte ouverte avec les principes sur lesquels repose notre société civile moderne, l'oppression des Chambres syndicales aussi intolérable et aussi contraire à la justice que la tyrannie des anciennes corporations et jurandes, détruites à si Juste titre par la Constituante et la Convention. »

Dans la même année, le Tribunal de la Seine avait. eu également à statuer sur une affaire analogue: l'affaire Bonnissent. Bonnissent, ouvrier fondeur en ‘cuivre, avait intenté contre la Chambre syndicale des Ouvriers fondeurs en cuivre, tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur, une action en dommages-intérêts pour réparation du préjudice à eux causé pour avoir, sans aucun droit, mis Bonnissent en consigne depuis 1885, avoir inscrit son nom au pilori corporatif depuis la dite époque et fait renvoyer son fils à l’aide de manœuvres analogues de la maison où il travaillait en 1893.

Le Tribunal de Paris, puis la Cour(}) décidèrent tous deux qu’en agissant ainsi, la Chambre syndicale avait excédé les droits à elle conférés par l’article 8 de la-loi de 1884 ; que, si elle pouvait indubitablement prendre des mesures dans le but de la défense des droits professionnels, elle ne pouvait pas cependant porter atteinte aux droits d'autrui qui continuaient à être sauvegardés par les dispositions de l’article 1382 du Code civil; que, dès lors, en frappant Bonnissent d’interdit et en attachant à son nom Ja note infamante de l'insertion pendant dix ans au pilori corporatif, elle lui avait causé méchamment et sans motif un grave préjudice moral et matériel dont réparation lui

(1) Tribunal civil de la Seine, 4 juillet 1895 (Bull. Off. Tr., 95, p. 541. D. 95. 2. 312). Confirmé par arrêt Paris, 31 mars 1896 (Bull. Off. Tr., 96 p.316. D. 96. 2. 184).

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était due, et les deux juridictions condamnaient la Chambre syndicale à payer une indemnité à l’ouvrier Bonnissent.

Admettre la légitimité de ce droit des syndicats, ce serait, dit le Tribunal, confisquer au profit exclusif des syndicats, qui deviendraient ainsi, contre toute raison et justice, les maîtres absolus de chaque métier, le droit individuel du travailleur, que nos lois modernes n'ont . jusqu'ici cessé de protéger avec un soin jaloux, et rétablir, cent ans après la Révolution française et par l'abandon d'une de ses conquêtes les plus bienfaisantes, l'oppression des anciennes maîtrises et jurandes dans ce qu’elle avait de plus odieux et tyrannique.

Ce sont là les deux espèces les plus intéressantes rentrant absolument dans notre première hypothèse. A leur suite, nous pourrions citer encore quelques décisions de Tribunaux et de Cours d'Appel qui adoptent les mêmes principes. Nous signalerons seulement un arrêt de la Cour de Nimes du 2 février 1898 (1) qui considère l'interdiction de travail prise à l'égard d’un camarade contre lequel le syndicat n'avait aucun grief légitime, comme « l’abus le plus révoltant et la violation la plus criante du principe fondamental de la liberté du travail ».

Cependant, à l’encontre de cette jurisprudence, quelques décisions isolées se refusent à déclarer il y a délit civil, même dans ce cas.

En dehors du jugement de Bourgoin que nous avons rapporté plus haut, nous citerons un jugement du Tribunal civil de Nantes, du 7 février 1894, confirmé par adoption de motifs à la Cour de Rennes, le 21 juillet .

1894 (1), qui décide qu’en aucun cas les actes visés par l’article 416 ne peuvent, maintenant qu'il est abrogé, donner lieu à une responsabilité civile. Dès lors — dit ce jugement — il est oiseux de rechercher à quel mobile ont obéi les ouvriers : intérêt professionnel ou esprit de malveillance.

2 L'interdiction de travail est exercée parce que l’ouvrier n'est pas syndiqué.

.__ Dans ce Cas encore, la jurisprudence déclare souvent l'interdiction de travail quasi-délit civil.

D'abord l’arrêt de la Cour de Chambéry du 14 mars 1893 (2) en a décidé ainsi : la Cour de Chambéry avait été saisie du renvoi prononcé par la Cour de Cassation dans l'affaire Joost contre Syndicat de Jallieu.

Dans son arrêt elle décida :

Que lorsqu'il est démontré que les agissements du syndicat ont eu pour but soit d'obliger l’ouvrier, qui avait donné sa démission de membre du syndicat, à y rentrer, soit de le punir d’en être sorti, ces agissements constituent, à la charge du syndicat, une manœuvre illicite, en tant qu’elle porte atteinte au droit reconnu à tout membre d’un syndicat par l’article 7 de la loi du 21 mars 1884, de s’en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire ; et l’ouvrier qui, sur son refus de continuer de faire partie de l’association, a été exclu du syndicat et a été renvoyé des ateliers de son patron, par suite d’une menace de grève immédiate adressée à celui-ci par le syndicat, a le droit d’intenter

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contre le syndicat une action en dommages-intérèts pour le préjudice qu’il prétend avoir souffert.

Alors, d’ailleurs, que l’ouvrier en question était un «homme indifférent en soi», qui n'était pas d’une utilité particulière pour le patron et dont le maintien ou l'exclusion ne pouvait avoir aucune influence sur la hausse ou sur la baisse des salaires, sur les rapports des ouvriers avec le patron, et, d’une manière générale, sur les conditions du travailet les intérêts professionnels du syndicat.

C'est la même théorie qui est reproduite dans un jugement du Tribunal civil de Lyon, du 10 août 1895 : Monteiller contre Syndicat des Mouleurs en fonte de Lyon, et dans un arrêt de Lyon, du 15 mai 1895 : Syndicat des Ouvriers robinetiers contre Burnichon (1).

Le Syndicat des Tourneurs-Robinetiers de la ville de Lyon comprenait 270 membres sur 285 ouvriers exerçant la même profession dans la région lyonnaise. Les fabricants de robinets, sachant que si un ouvrier non syndiqué entrait dans leurs ateliers tous les syndiqués partiraient, étaient obligés de refuser l’embauchage de tout ouvrier non syndiqué.

C’est ainsi que l'intervention du syndicat avait empéché l'ouvrier Burnichon de se replacer chez un patron, depuis le 26 juillet 1893, jour où il avait quitté la maison Curbillon, pour laquelle il travaillait et qui avait été mise en interdit par le syndicat. Les divers patrons auxquels il s'était successivement adressé avaient tous refusé de lembaucher, par crainte de l'intervention