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syndicale. Devant la persistance de ces agissements du syndicat, qui le mettaient dans l'impossibilité de se procurer du travail, Burnichon demanda des dommagesintérêts au syndicat. La Cour les lui accorda. Voici les principaux considérants de l’arrêt :

« Considérant qu'aux termes . de l’article 3 de la-loi 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ;

«Considérant que ce n'est pas se livrer à l'étude de ces intérêts, que de fermer la porte des ateliers à tout ouvrier qui ne fait pas partie du syndicat; que rien n'était certainement plus éloigné de l'esprit du législateur de 1884, que de faire renaître, par une loi nouvelle, le monopole tyrannique des anciennes corporations de métiers abolies par la Révolution: de 89 ;

« Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l’article 6 de la susdite loi, les syndicats professionnels peuvent créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; qu’en vertu de cet article on peut admettre qu'ils constituent des sortes de bureaux de placement pour leurs adhérents, qu'ils recommandent ceux-ci à la bienveillance des patrons et cherchent à leur procurer du travail, mais à la condition que ce soit par des moyens honnêtes et licites, et non en signifiant aux patrons l'interdiction d'employer aucun ouvrier non syndiqué sous menace de grève. »

Ce sont les mêmes attendus que nous retrouvons dans un arrêt plus récent, rendu le 19 avril 1902 par la Cour d'Appel de Douai (1). Pour les magistrats de Douai comme pour ceux de Lyon, le syndicat, en empêchant

(1) Le Droit, 3 juillet 1902.

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de travailler un ouvrier non syndiqué, dépasse l’objet qui lui a été assigné par la loi de 1884 et devient un véritable instrument de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendent conserver leur liberté d'action et refusent de se syndiquer. Et la Cour de Douai, après la Cour de Lyon, reconnaît à l'ouvrier le droit de réclamer, en vertu de l'article 1382, des dommagesintérêts au syndicat pour le préjudice que celui-ci lui a fait subir. x

Mais ici encore la jurisprudence n’est pas unanime àreconnaître qu’il y a délit civil. A côté des décisions que nous venons de citer, il ne faut point oublier la jurisprudence du jugement de Bourgoin et de l’arrêt de Grenoble qui admettent, au contraire, la légitimité de l’action syndicale dans cette deuxième hypothèse. Nous avons reproduit plus haut ces décisions. Nous y reviendrons d’ailleurs quand il nous faudra prendre parti sur le débat qu’elles soulèvent.

3° L’interdiction de travail est exercée parce que l'ouvrier ne se soumet pas aux conditions de travail fixées par le syndicat.

La jurisprudence est, dans ce cas, unanime à refuser à. l’'ouvrier, contre lequel la mise en interdit est exercée, le recours à Paction civile et le droit aux dommages-intérêts. L’interdiction de travail n’est pas un délit civil quand elle a pour but d'assurer l'observation des conditions de travail fixées par le syndicat : par exemple, d'empêcher l’ouvrier de travailler à un salaire inférieur ou à un plus grand nombre d'heures. Telle est la règle qui se dégage de plusieurs décisions de jurisprudence (1).

(1) Jugement du Tribunal civil de Lyon, 16 décembre 1896 (Rev. des Soc., 97, p. 229); jugement Lyon, 22 janvier 1892 (Gazette du Palais, 92, p. 397).

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Mais encore faut-il que la fixation des conditions du travail par le syndicat affecte quelque généralité et ne concerne pas un ouvrier pris individuellement : autrement dit, il faut que la règle imposée par le syndicat et que l'interdiction de travail a pour but de sanctionner, soit une règle générale, par exemple un tarif de salaires ; si, au contraire, il s’agit d’une décision prise par le syndicat spécialement pour l’ouvrier interdit, la jurisprudence se refuse à voirlà une défense des intérêts professionnels et n’y voit qu’une vexation particulière, une persécution et une vengeance dirigées contre un ouvrier déterminé. Nous retombons alors dans l’interdiction de travail exercée uniquement dans l’intention de nuire, cest-à-dire dans le premier cas que nous avons envisagé, et nous savons que, dans ce cas, c’est une règle acquise en jurisprudence d’accorder les dommages-intérêts.

La Cour de Lyon a rendu dans ce sens un arrêt très intéressant (1) : Un ouvrier, nommé Oberlé, employé à l’usine Carré, à Oullins, travaillait aux pièces dans un atelier de cristallerie quand le Syndicat des Tailleurs de cristaux d’Oullins voulut le forcer à partager le travail aux pièces dont il avait seul le bénéfice avec un ouvrier congédié, nommé Engeras. Sur son refus et à l’instigation dusyndicat, les ouvriers de l’usine Carré se mirent en grève, subordonnant la reprise du travail au renvoi d'Oberlé. Intimidé, le patron céda; Oberlé, congédié, poursuivit alors contre les membres du syndicat la réparation du préjudice à lui causé. Cette demande futrepoussée par le Tribunal, mais, sur appel, accueillie par la Cour de Lyon.

« Considérant, dit l'arrêt, qu’il résulte tant du texte de la loi nouvelle que des principes exposés dans les travaux pré-

(1) Arrêt Lyon, 3 mars 1892 (S. 94. 2. 306).