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paratoires, que la loi du 21 mars 1884 a eu pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons en les autorisant à se concerter entre eux pour la libre discussion de leurs salaires ; mais que la faculté accordée par la ioi est limitative, qu’elle ne peut être étendue au delà du règlement des difficultés qui s’élèveraient directement entre les patrons et leurs ouvriers ; que, dans l’espèce, il ne s’agit nullement d’un conflit survenu entre tous les ouvriers de l’usine et leur patron sur une question relative à des intérêts professionnels, mais uniquement d'une difficulté soulevée entre ouvriers syndiqués, par les membres du syndicat qui ont réclamé l’exclusion de celui d’entre eux qui ne voulait pas se soumettre à l’autorité du syndicat.»

Et d’autres considérants de l’arrêt appuient encore sur ce fait qu’il s’agit là d’un débat tout personnel, que l’on ne peut trouver aucune trace d’un débat ou de résolution se référant à un intérêt général de la corporation, etc. C’est bien l'affirmation du caractère de généralité que doit revêtir la mesure sanctionnée par l'interdiction de travail, pour que celle-ci ne puisse pas être considérée commeun délit civil.

Mais quand on se trouve en présence de ce caractère de généralité, la jurisprudence refuse sans hésitation des dommages-intérêts à l’ouvrier.

C’est ce que disent expressément plusieurs décisions, c’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation elle-même. Cette règle, en effet, est implicitement admise par le célèbre arrêt de 1892 lui-même quand il dit que «si depuis l’abrogation de l’article 416 du Code pénal, les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron à la suite d’un concert entre ses membres, sont

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licites, quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont plus, etc. » Or, les menaces de grèves adressées au patron pour exiger le renvoi d’un ouvrier qui n’observe pas certaines conditions de travail que le syndicat a pour objet de défendre, constituent bien cette défense d’un intérêt professionnel, aux termes de laquelle la Cour de Cassation les déclare licites.

L’arrèt décide que l'interdiction de travail dont il s’agissait constituait un délit civil, parce qu’elle n'avait pas pour but de défendre les conditions du travail ; parce que l’ouvrier Joost, mis en interdit, n’avait accepté ni réduction de salaire, ni augmentation de la durée de son travail. Dès lors, ne pouvons-nous pas affirmer que si l'interdiction avait eu, au contraire, pour objet de défendre les conditions du travail, tarifs de salaires, etc., la Cour de Cassation ne l’eût pas estimée pouvoir constituer un délit civil ?

Nous allons trouver encore, dans un arrêt tout récent de la Cour suprême, la reconnaissance, presque formelle de sa part, de cette règle que l’interdiction de travail, motivée par la défense des conditions de travail, ne donne lieu à aucun dommage-intérêt. |

Le Syndicat des Ouvriers typographes de Limoges avait mis à l’index l'atelier d’un imprimeur de cette ville, Dumont, qui refusait d'accepter le tarif syndical.

Il avait apposé en ville des affiches défendant aux membres de la Fédération française du Livre de travailler à l’imprimerie Dumont.

Ce dernier, estimant que ces faits constituaient pour lui un préjudice certain, demanda des dommages-intérêts au syndicat.

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Mais le Tribunal et la Cour de Limoges jugèrent qu'il n'y avait pas là les éléments suffisants d’une faute à la charge du syndicat, et, reconnaissant la parfaite légitimité de son attitude, déboutèrent le patron de ses prétentions.

Un pourvoi fut formé contre la décision de la Cour de Limoges. Il fut rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 1995 (1).

Et, bien que dans cette espèce il s'agisse de la mise à l'index de l'atelier d’un patron qui refusait d'accepter le tarif syndical et non d’une mise à l'index ou d’une interdiction de travail prononcée contre un ouvrier qui ne veut pas adhérer aux conditions de travail fixés par le syndicat, l'arrêt dela Cour suprême peut cependant être invoqué en faveur de notre thèse.

Ce qui fait, en effet, l'importance de ce nouvel arrêt, c’est qu’il met en lumière et tranche d’une façon absolument précise importante question de savoir dans quelle mesure un syndicat professionnel peut, sans engager sa responsabilité civile, user de la mise à l'index pour soutenir ses revendications.

La Cour décide que :

La mise à l'index d'un atelier n’est pas un délit civil, quand elle a pour but d'assurer lobservation des conditions de travail fixées par le syndicat. Il en est ainsi, parce qu’il n'y a pas, dans ce cas, abus du droit du syndicat, lequel emploie un moyen légitime ; la mise à l'index, licite depuis l’abrogation de l’article 416 du Code pénal, en vue d'un but légitime : le maintien du salaire à un taux suffisamment

(1) Bulletin de l'Office du Travail, février 1905.