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rémunérateur, ce qui peut être regardé comme le premier des intérêts qu’il est chargé de sauvegarder.

Voici le texte de l’arrêt de la Cour de Cassation, dans sa partie relative à l'interdiction :

« Attendu que l'interdiction dont il s’agit, déterminée par le refus de Dumont d'accepter le tarif syndical dans l’ensemble de ses dispositions, n’a point été abusive et n’a été accompagnée ni de menaces, ni de manœuvres déloyales ;

« Attendu qu’une telle mesure, prise en dehors de toute pensée de malveillance, et pour la seule défense des intérêts professionnels du syndicat, n’a pas violé la loi du 24 mars 1884, qui, en organisant les syndicats, a abrogé l’article 416 du Code pénal. »

C’est la reconnaissance explicite par la Cour de Cassation d’un droit jusqu'ici contesté aux syndicats. La Cour suprême déclare légitime la mise à l'index à l’égard d’un patron, lorsque cette mesure est prise pour la défense des intérêts professionnels des syndicats. Et parmi ces intérêts professionnels, il faut comprendre la défense des conditions du travail fixées par ce syndicat et notamment du tarif syndical.

Les observations présentées au cours de ce pourvoi par M. le conseiller-rapporteur Letellier, sont tout aussi décisives. Nous voulons seulement en relever les passages suivants :

« En abrogeant l’article 416 du Code pénal, qui punissait les coalitions, c’est-à-dire les « défenses, interdictions... de la « part des directeurs d'atelier ou entrepreneurs contre les «ouvriers, et de la part de ceux-ci contre les directeurs d’ate- « lier ou entrepreneurs », la loi du 21 mars 1884 a autorisé

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les syndicats professionnels à recourir à toutes les mesures qui pourraient être utiles à la défense de leurs intérêts.

« Il importe peu que ces mesures soient préjudiciables à autrui ; il suffit qu’elles se justifient par la défense d’un intérêt professionnel.

« Aussi la circulaire ministérielle du 25 août 1884 portet-elle en termes formels que cessent d’être considérées comme des atteintes au libre exercice de l’industrie et du travail, les amendes, interdictions... prononcées par suite d’un plan concerté.

« La mise à l’index est aujourd’hui permise. La seule chose que la loi défende, c’est que cette mise à l’index ou toute autre mesure analogue ait été prise, non pour la défense d’un intérêt professionnel, mais dans le but unique de nuire. C’est ce que faisait très clairement ressortir M. le procureur général Ronjat, dans les conclusions qui ont précédé votre arrêt du 22 juin 1892, déclarant illicites les menaces de grève faites par un syndicat pour obliger un patron à renvoyer, sans aucun profit pour ce syndicat, un ouvrier qui s'était retiré de l’association.

« Si, disait l'honorable organe du ministère public, il est permis d’user de son droit pour la protection et la sauvegarde d’un intérêt légitime, si minime qu’il soit et quel que soit le préjudice qui doive en résulter pour autrui, l'usage d’un droit cesse d’être licite et engendre une action en dommages-intérêts, lorsqu'il a pour unique mobile la volonté de nuire à autrui.

« Vous avez consacré cette thèse en cassant l'arrêt de [a Cour de Grenoble qui s'était refusée à voir un délit civil dans la conduite du syndicat, et la Cour de Chambéry, statuant sur le renvoi, a jugé « qu'un syndicat d'ouvriers était respon-

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« sable vis-à-vis d’un tiers, lorsqu'il avait agi dans le but de « nuire à ce tiers et en dehors de tout intérêt professionnel. »

Pour M. Letellier, ce principe a été appliqué par toute la jurisprudence. Et il cite de nombreuses décisions qui, toutes, dit-il, partent de cette idée que les menaces de grève adressées par les ouvriers à leur patron sont licites, lorsqu'elles ont pour objet la défense d’intérêts professionnels, mais peuvent, au contraire, constituer une faute quand, faites dans un esprit de pure malveillance, elles ont pour but d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief ne justifiait.

Après M. Letellier, et à la suite de toute la jurisprudence, nous pouvons donc affirmer que. lorsque l’action du syndicat est uniquement inspirée par le souci de défendre un intérêt professionnel, cette action est absolument légitime. Le syndicat défend l'intérêt professionnel dont il a la garde, dans tous les cas où le renvoi de l’ouvrier a été exigé non pas dans un but de malveillance, mais uniquement dans le but de faire respecter les conditions de travail fixées par ce syndicat. Dans tous ces cas, le syndicat agit dans la limite de son droit.

III. Conclusions. — L'exposé qui précède nous permet maintenant de répondre, en toute connaissance de cause, à Ja question posée : L’interdiction de travail constitue-t-elle un délit civil? La réponse ne peut pas être unique. Nous avons vu qu'il fallait distinguer trois cas d'interdiction, et que la jurisprudence variait suivant chacun des trois cas.

Sur un premier cas, il y a accord : c’est quand l'interdiction de travail a pour but de défendre les conditions de travail ; la jurisprudence est constante pour déclarer qu'il ne

saurait y avoir là un délit civil, donnant lieu à des dommages-intérêts.

Sur un second cas, il n’y a pas accord : c’est quand l’interdiction de travail a seulement pour but de nuire à celui qui en est victime; même, dans ce cas, quelques décisions isolées se refusent à déclarer qu’il y a délit civil.

Enfin, sur un troisième cas, désaccord encore plus complet : c’est quand l'interdiction de travail a pour seul motif que l’ouvrier n’est pas syndiqué.

Ici, nous nous trouvons en présence de deux jurisprudences absolument divergentes : d’un côté, la jurisprudence de l’arrêt de Grenoble qui nie absolument qu’une telle interdiction puisse constituer le délit civil ; de l’autre, la jurisprudence de l’arrêt de Cassation de 1892 qui l’affirme.

Mais, malgré ces divergences réelles, il n’est pas impossible de dégager une règle générale de toutes ces décisions. Ce qui en ressort, c’est que la majorité des Tribunaux et des Cours d'Appel ne font que confirmer la jurisprudence inaugurée par l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 1892, dans l'affaire Joost.

Les juges, saisis d’une action en dommages-intérêts dirigée contre un syndicat, ont, avant tout, recherché les mobiles de la mise à l'index décrétée par le syndicat. Et, toutes les fois qu’il leur a paru que le syndicat n’avait pas fait usage de ce moyen, licite en lui-même, pour la défense des intérêts professionnels dont il a la garde, ils l'ont condamné à payer des dommages-intérêts à la victime de leurs agissements. Mais cette notion des intérêts professionnels, ils l’ont renfermée strictement dans ce qui a trait uniquement aux conditions du travail.

Pour la majorité des tribunaux, l'interdiction de travail, quand elle a pour seul motif que l’ouvrier n’est pas syndiqué, n’a plus pour objet la défense des intérêts professionnels et met en cause la responsabilité civile des syndicats.

DEUXIÈME SECTION Étude de la doctrine.