STATUTS DE L'ASSOCIATION
ANNEXÉS AU DÉCUIÎT DU l5 AVRIL 1893
TITRE PREMIER. — Formation et objet de l'Association.
Ahticle puemier. — \. dissociation amicale des Internes et anciens Internes en médecine des Itôpilauj- et Jiospices cii>ils de Paris a pour objet de resserrer et de perpétuer les liens qui se sont formés entre les Internes des hôpitaux, afin qu'ils se prêtent secours et assistance. Elle a son siège à Paris.
Art. 2. — Les moyens d'action de l'Association sont notamment les secours, bourses et pensions qu'elle peut accorder chaque année.
Art. 3. — Aucune publication ne peut être faite au nom de l'Association sans l'examen préalable et l'approbation du Bureau.
x\rt. 4- — L'Association se compose de membres titulaires et de membres fondateurs.
Les membres titulaires paieront une cotisation annuelle de i?. francs; pour les Internes en exercice, le taux de la cotisation annuelle sera abaissé à 6 francs.
Pourront se libérer de la cotisation et devenir membres fondateurs, les membres qui verseront une somme de i5o francs; les cotisations déjà payées seront portées en déduction ; mais la somme h déduire ne pourra pas être supérieure au montant de quatre cotisations annuelles.
TITRE II. — Organisation et administration.
Art. 5. — Un Comité de seize membres administre lAssociation. Il est nommé en assemblée générale et renouvelable par quart tous les ans. Les membres sont nommés par liste au scrutin secret. Les membres qui sortiront aux trois premiers renouvellements seront désignés par le sort- Tous les membres sont réélitribles.
Art. 6. — Le Comité choisit parmi ses membres un bureau composé des Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier.
Toutes les fonctions de l'Association sont gratuites. Le Bureau est élu pour un an.
Aux. ^. — Le Comité est chargé d{^ rorganisation morale et matérielle de l'Association. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Sept membres au moins doivent avoir pris part au vote.
Art. 8. — Le Comité se réunit quatre fois par an.
Il peut être convoqué extraordinairement, sur la demande de trois membres au moins du Comité.
Il est tenu procès-verbal des séances du Comité.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
TITRE IH. — Assemblée générale.
Art. 9. — L'Assemblée générale des membres de l'Association se réunit au moins une lois par an.
Son ordre du jour est réglé par le Comité.
Son bureau est celui du Comité.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit au renouvellement des membres du Comité.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres, au Préfet du département et au Ministre de l'Intérieur.
Art. 10. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunts ne sont valables qu'après l'approbation par l'Assemblée générale.
Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
TITRE IV. — Ressources et comptabilité.
Art. II. — Les ressources de l'Association se composent :
I** Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2" Des dons et legs dont l'acceptation aura été autorisée par le Gouvernement ;
3" Des subventions qui pourraient lui être accordées ;
4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ;
5" Enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
Art. 12. — Le Trésorier représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fournit un état de caisse pour chaque réunion du Comité et rend compte de sa gestion :i la fin de chaque année.
Aht. i3. — Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 7o *^i'i" 1 ttitt, ou en obligations nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État.
Le Trésorier a le pouvoir de représenter l'Association pour toutes opérations financières avec l'autorisation du Comité.
Art. 14. — Le fonds de réserve comprend : i" Lo dixième de l'excédent des ressources annuelles; 2" Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 3" La moitié des libéralités autorisées sans emploi.
Ce fonds est inaliénable ; ses revenus peuvent être appliqués aux dépenses courantes.
TITRE V. — Dispositions générales.
Art. i5. — La qualité de memlnc de l'Association se perd.
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée, pour motifs graves, par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents, sur le rapport du Comité, et le membre intéressé dûment appelé h fournir ses explications.
Art. 16. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration et de vingt-cinq membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L'Assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres de l'Association.
La délibération de rassemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement.
Art. ly. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement a cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de l'Association. Ses résolutions sont prises h la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation du Gouvernement.
Art. 18. — En cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée générale, soumise à l'approbation du Gouvernement, h une ou plusieurs associations analogues et reconnues d'utilité publique.
Il sera procédé de même en cas du retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement.
Art. 19. — Dans le cas où l'Assemblée générale se refuserait h délibérer sur cette attribution, il sera statué par un décret rendu en forme des règlements d'administration publique.
AiiT. 20. — Un règlement intérieur, adopté par TAssemblée générale et approuvé par le Ministre de l'Intérieur sur la proposition du Préfet, arrête les conditions de détail propres à assurer rexécutiou des présents statuts; il peut toujours être modifié dans la même forme.
