CHAPITRE II

La nature juridique des Traités aux fins de l'interprétation

Avant d’envisager le problème de l'interprétation des traités par les travaux préparatoires dans le droit interne, telle que la question se pose après l’examen des théories historique et doctrinale de l'interprétation, il nous est indispensable de déterminer la nature juridique du traité tant dans le droit interne que dans le droit international.

La nature juridique d’un traité en droit interne français n’a pas été déterminée d’une façon suffisamment précise, si bien qu’un auteur hésite entre quatre possibilités : 1° Si celui-ci était une loi, au point de vue de l’interprétation, les tribunaux seraient libres d’en connaïitre, — ce qui n’est pas vrai. 2° Si, au contraire, il était considéré comme un contrat entre les Etats, les tribunaux n'auraient aucune compétence pour statuer, — ce qui n’est pas exact non plus. 3° S’il était un contrat entre particuliers, les tribunaux auraient compétence complète — ce qui n’est pas non plus exact. Enfin, 4° c’est méconnaître la compétence du Conseil d'Etat que de considérer un traité comme un contrat administratif, puisque ce haut organe ne peut toujours statuer en matière de traités (1).

() Chailley P. La nature juridique des Traités internationaux, selon le Droit contemporain. 1932, Paris, p. 268.