SAP 7 ES

penses et non aux dommages-intérêts qui pourraient leur être alloués à raison du procès téméraire.

Le Tribunal civil de Paris a rejeté cette interprétation de la Convention en affirmant qu’elle est contredite tant par le texte que par les travaux préparatoires diplomatiques, qu’en effet, la troisième Commission de la Conférence de La Haye avait repoussé le moyen terme qui consistait à abolir seulement la caution pour les frais et les dépenses et qu’elle avait adopté la thèse de M. Asser incorporée dans les avant-projets et prévoyant l'abolition de la caution non seulement pour les frais et les dépenses mais aussi pour les dommages-intérêts éventuels pouvant résulter du fait même de la demande en justice, et enfin, que le texte de la Commission, ainsi expliqué, avait été adopté par le comité de rédaction et ensuite dans les dispositions du protocole final (1).

Nous citons, enfin, comme exemple de l’interprétation des traités par les travaux préparatoires, par rapport aux juridictions internes, l’affaire Devosse contre Chabaud (2) dans laquelle les travaux préparatoires de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ont été invoqués par la Cour d’appel de Nîmes pour interpréter l’article 2 de cette convention portant sur la compétence judiciaire. L’article I applique aux belges établis en France, les mêmes règles de compétence que celles auxquelles sont soumis les français. Si l’article 2 y apporte donc, une dérogation pour le cas où le défendeur belge. n’a ni domicile, ni résidence en France ou en Belgique, il ne faut pas, pourtant, en conclure que celui qui

(1) Clunet, 1922, page 663, 17 juin 1921. Voir également Conseil de Révision de l'Armée du Rhin, 10 juillet 1924, Dalloz, 1925, II, 77.

(2) Recueil, Kosters et Bellmann, page 1219.