Devant les juridictions internationales

Dans ie domaine du Droit international, nous constatons que ce même point de vue est mis en avant par les juristes anglais en ce qui concerne l'interprétation des traités et des conventions.

L’arbitrage portant sur l'interprétation à donner au Traité de Gand entre la Grande-Bretagne et les Etats- Unis, fournit un exemple très saisissant de cette manière de voir. L'article 1° de ce Traité stipulait que « Tous les territoires, lieux et possessions. pris par l’une des Parties sur l’autre durant la guerre, — seront rendus sans délai et sans faire détruire ou emporter aucune partie de lartillerie ou autre propriété publique, originairement prise dans lesdits forts et lieux et qui s’y trouvera au moment de l'échange des ratifications du traité, ou aucuns esclaves ou autre propriété privée. » Du côté des Etats-Unis, il a été affirmé que de l’examen des travaux préparatoires il ressortait que la phrase soulignée se rapportait seulement aux mots « aucune partie de l’artillerie ou autre propriété publique », de sorte que cette double condition de temps et de lieu de la saisie, ne s’étendait pas aux esclaves et ce, afin que leur restitution s’imposât. La Grande Bretagne, au contraire, a fortement contesté tout recours aux travaux préparatoires en déclarant que seul le texte du traité pût former la base d’une interprétation (1). Ici le plénipotentiaire américain céda (2) et la sentence arbitrale prononcée par le

(1) De La Pradelle et Politis, Recueil des Arbitrages Internationaux, T. I, Paris, 1905, p. 328.

(2) Ibid., p. 332.