Conditions de l'existence de l’analogie

Pour qu’il y ait l'interprétation d’un Traité par analogie avec un autre antérieur, il faut conformité relative de parties contractantes, de temps (un intervalle de temps qui n’est pas très grand) et de stipulations dans les deux documents, et même dans le cas où ils sont relativement conformes, s’il y a lieu de considérer le Traité dont on recherche l'interprétation comme « absclument dis- Hinct » des autres qui lui présentent une certaine ressemblance, il ne faut pas l’interpréter par des termes cimployés dans ceux-ci. Cette manière de voir est corro-

(4) « Les Tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a) jugeront les différends qui sont de leur compétence aux termes des Sections III, IV, V et VII.

« En outre, tous les différends, quels qu’ils soient, relatiis aux contrats conclus, avant la mise en vigueur du présent Traité, entre les ressortissants des Puissances Allieés et Associées, et les ressortissants allemands, seront réglés par le Tribunal arbitral mixte. » Traité de Versailles, article 304, alinéa b.