I. Il n’y a pas de présomption en faveur de ce

RRBOUEL ES CNT 0 OR A ER EEE 165 II. « Si le texte est clair, il ne faut pas avoir recours

ASE LTAVAUXIDIÉPATALDITES Een 2e ele à 167 III. Doute quant à la clarté du texte résultant de

lésSlencenmenme qu CiSe rene uns rue 175 IV. L'appel aux travaux préparatoires pour corrobo-

rer l'interprétation littérale du texte.....,.... 178 DNS PIO ter Le D es EIPAS CIAIP 2 num oo 182

a) L'interprétation ressortant des travaux préparatoires ne doit pas dépasser l’inter- DO LICE O RAC ur nue le eimeete 182

b) L’appel aux travaux préparatoires pour restreindre la portée des dispositions du texte. 186

VI. Raisons pour le rôle restreint assigné aux travaux RO DAR DOTRES mn nn th dis done deal 193