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dre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Au paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte de la Société des Nations, ainsi qu’à l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale homologués par le Protocole de Genève (1), le Traité de Locarno (2) et par l’Acte Général d’Arbitrage (3), la question de l’interprétation des traités vient au premier plan parmi les différends susceptibles de solution arbitrale ou judiciaire. En poussant plus loin l'examen de ces deux articles on constate que les trois autres catégories de différends qui y sont prévues sont intimement liées à celle-ci, par exemple l’alinéa (c) de Particle 36 du Statut de la Cour : « la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international » (4).

Quittons le domaine de la théorie et plaçons-nous au point de vue de la pratique, — la même conclusion s’impose. Il ne serait pas inexact d’affirmer que depuis les arbitrages institués par le Traité Jay entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis au début du dix-neuvième siècle, la plupart des décisions des juridictions internationales gravitent autour des questions d’interprétation. (5)

(1) Article 3.

(2) Article 1° des annexes C, D, et E.

(3) Article 17, paragraphe 2.

(4) Article 36, paragraphe 2, alinéa c).

(6) Pour n’en citer que quelques-unes : —— La Cour Permanente d'Arbitrage, — les Fonds Pieux de Californie, les Baux Japonais, les Boutres de Mascate, les Pêcheries de l'Atlantique du Nord ; la Cour Permanente de Justice Internationale, — les