PRE 2. TEA

de recherches qui apportent la preuve de la découverte de gisements

exploitables à l'intérieur des périmètres sur lesquels portent leurs

permis.

Les interdictions ou les conditions édictées par certains Etats à l'égard des étrangers pour l'obtention de permis de recherches (Chapitre II) sont également applicables aux concessions d'exploitation,

Cession -

Les concessions comme les permis de recherche peuvent faire l'objet de cession; la plupart des législations exigent, en raison du caractère personnel de l'attribution de ces titres, l'agrément préalable de l'autorité publique sous peine de déchéance. Au VENEZUELA, cette approbation n'°est exigée que dans les cas où les bénéficiaires de la cession possèdent des droits d'exploitation sur des superficies dépas-

sant au total 150.000 hectares. Au PERU, une taxe ad valorem de 5 %

frappe le prix de le cession. Un système original & été institué par

la convention conclue en 1949 entre 1*'ARABIE SEOUDITE et la “PACIFIC VESTERN CORP# pour l'exercice des droits de ce pays dans le zone neutre orientale de KOW£SIT : le gouvernement de l'ARABIE SEOUDITE ne peut s'°opposer sans raison valable à ce que la Compamie . ,5 ses droits si celle-ci lui verse uns somme correspondant à 25 % du bénéfice net résultant de la vente des droits d'exploitation, et si cette cession est consentie à une société américaine ou d'EUROPE Occidentale dont la réputation est honorable et qui posséderait des capitaux propres dépassant 30 millions de dollars; dans ce cas, la non-approbation du Gouvernement peut être déférée à l'arbitrage, ce qui ôte à cette décision tout caractère discrétionnaire.

L'octroi des concessions a pour effet de doter leurs titulaires de droits et d'obligations.

Paragraphe II - Les droits des concessionnaires -

Les droits des concessionnaires concernent, comme en matière de permis de recherches, la durée et la superficie de la zone d'exploitation ainsi que les prérogatives exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de cette zone pour procéder à la mise en production des gisements qui y sont contenus.

1° - Durée des concessions - Durée initiale -

La durée des concessions dépend en premier lieu de la conception des Atats en matière de mines (voir Chapitre I).

Méne | AN Cal 4

Ceux qui considèrent les substances minières come des ‘res nullius® dont ils se reconnaissent seulement le prérogative de désigner le propriétaire, prévoient pour les concessions d'exploitation une durée illimitée ou tout au moins jusqu'à l'épuisement complet des gisements. Les concessionnaires deviennent ainsi les titulaires d'un véritable titre de propriété dont ils ne peuvent être déchus que s'ils violent certaines règles imposées par le statut légal de la propriété minière : ce régime est applicable comme aux autres mines dans des Etats tels que le BRESIL, le PEROU, 1'ESPAGNE ou les PAYS-BAS. En ARGENTINE, les concessions expirent lorsque le gisement cesæ d'être exploitable. Parfois la période d'exploitation proprement dite est | précédée d'une période préparatoire, sorte de stage, avec renouvellement pour apprécier le capacité du futur exploitant, c'est le cas de la BOLIVIS, où les concessions sont attribuées provisoirement pour deux ans, avec possibilité de trois renouvellements de deux ans chacun, à l'issue desquels s‘ouvre la période de production de durée illimitée.

Selon une autre doctrine, les gisements d'hydrocarbures sont la propriété de la nation dès qu'ils sont découverts : res nullius à l'origine, la loi les attribue à l'Etat dès que se trouvent réunies les conditions de la possession, l’animus et le corpus, les concessions sont alors ocetroyées pour une durée limitée. |

Cette durée varie selon les législations : le plus souvent elle est limitée, comportant une période initiale, et un renouvellement. si le concessionnaire à setisfait à ses obligations (voir tableau VI).

Dans certains pays come en FRANCE, en EGYPTE, en GUYANE BRITANNIQUE, la loi ne prévoi: qu'une durée maximum lais sant à l'autorité compétente le soin de déterminæ discrétionnairement la durée de chaque . concession ? ce procédé présente l'avantage d'être souple et de s'adapter aux possibilités reconnues des gisements intéressés. En ITALIE, il n°y à même pas de limite légale de durée, il appartient au Gouvernement de fixer lui-même la fin de la période d'exploitation, étant entendu que les concessions ne peuvent être accordées qu'à titre temporaire. |

Sous ces réserves, la plus longue durée initiale est fixée par le législation française qui prévoii une période maximum de 99 ans; | et la plus courte est réduite à 10 ans par la législation canadienne de la province de QU'BECe

Renouvellements = \

Mais cette période initiale est dans un grand nombre de pays susceptible de renouvellements. Certains Etats, tels l'ALLRMAGNE, | la Province de QUEBEC au CANADA et les ETATS-UNIS, pour les Terres Fédérales Publiques, prévoient un nombre illimité de prolongations : dans

ces conditions; les concessionnaires ont un statut qui présente des analogies avec celui des titulaires de concessions perpétuelles, mais, dans : ce premier cas, la durée des titres est subordonnée périodiquement à la 1 décision discrétionnaire de l'autorité publique, de sorte qu'il ne saurait être question d'assimiler ces concessions à des propriétés. ÿ 1