ENT: A

1 = France —

Les dispositions édictées par les Etats en ce domaine sont d'‘une portée plus ou moins étendus. En FRANCE, en NOUVELLE-ZELANDE et en GRANDE-BRETAGNE, les législations prévoient pour ces concessionnaires l'obligation d'établir un plan commun d'exploitation, qui, à défaut d'accord des intéressés ou en cas de non approbation par l'administration compétente, peut être établi et leur être imposé de droit parl'eutorité publique. D'après la législation française, ce plan doit notamment préciser le programe d'exploitation de l'ensemble de la structure, les bases de la répartition des produits entre les concessionnaires et, le cas échéant, la désignati on d'un comité charsé de diriger l’exploitation d'ensemble.

2 = Etats-Unis -

Aux ETATS-UNIS et en ITALIE, les obligations des concessionnaires en cette matière sont beaucoup plus précises; elles tendent notamment à faire participer ces derniers à des associations d'exploitation. 11 est remarquable de noter que cette obligation est l'une des rares contraintes qui soient imposées aux ETATS-UNIS aux exploitents qui tiennent leurs droits de particuliers, mais elle est d'ailleurs souvent à l'origine provoqgée par certains intéressés. Elle trouve sa source dans des textes qui depuis la fin du siècle dernier ont été pris par certains Etats Particuliers en vue de coordonner la production et d'assurer la conservation des gisementssz la loi la plus ancienne serait celle publiée en 1878 en PENSYLVANIE. Ces mesures se sont révélées d'autant plus nécessaires que les superficies considérées sont très réduites dams ce pays, et que par suite il est très fréquent qu'une même structure productive fasse l'objet de plusieurs exploitations.

En 1924 il fut crée un comité d'études, le “Federal Oil Conservation Board", dont le rôle fut d'‘édicter des règles pour l’ensemble des pro= priétés exploitant un même gisement, pour le "mintien de celui-ci en bon état". La création de ce comité répondait au désir de limiter la surproduction qui sévissait à l'époque dans les pays pétroliers, à la crainte d'épuisement rapide des réserves, et enfin au souci d'éviter le gaspillage et d'augmenter le rendement.

De telles dispositions législatives ou réglementaires ont fait l'objet de recours poux inconstitutionnalité pour le motif qu'elles lésaient l'exercice du droit du iibre usage reconnu à la propriété : un arrêt célèbre a confirmé la légalité de ces textes selon la théorie des “correlative rights® élaborée à cette occasion par le Juge WHITE : celui-ci estima, en effet, que l'exploitation d'un gisement constituant un droit de propriété, tous les exploitants d'un même gisement ont un privilège égal pour l'exercice de ce droit; dans le cas où l°un d'eux en userait sane limite, il risquerait de s'attribuer une part indue par rapport aux autres et ainsi de priver ces derniers des avantages de

leurs droitse

À titre d'exemple, il n'est pas sans intérêt d'analyser les | principales dispositions de la loi N° 559 promulguée en 1947 dans | l*£tat de 1°OKLAHOMA qui s'applique à la fois au pétrole brut et au gaz| naturel et qui repose sur le principe de l'association obligatoire pro=| voquée par les intéressés.

vee demande peut être formulée par des exploitants représentan plus de 50 $% des intérêts de la zone pouvant faire l'objet d'une exploitation Éoatts : cette demande à laquelle est annexé un projet de plan est présentée à la "Corporation Commission® instituée dans l'Etat Particulier. Cette Commission décide de la création d'une unité de zone dotée de la personnalité juridique, et la délimite. Cette unité est administrée par un comité composé de propriétaires chargés de faire respecter et de mettre en oeuvre le plan qui a été arrêté par la Commission et qui prévoit les opérations à exécuter; chaque propriétaire participe à la direction de la zone, proportionnellement aux intérêts qu'il y détient. Les dépenses sont réparties comme les recettes en fonction de l’importan des intérêts possédés. L'unité n'est pas propriétaire de la production, cette dernière est la propriété des diverses personnes auxquelles elle est allouée en vertu du plan et les travaux sont effectués pour le ne 1 de ls masse par l°ün des propriétaires.

La décision de créer l'unité de zone peut sue suspendue en c de protestations de propriétaires détenant plus de 15 4 : d'intérêts dans | la zone, et le plan peut être modifié sur demande de es de 10 % des

| | intérêts représentés. : se |

L'unité peut, d'autre part, être élargie et fusionner avec d'autres unités.

Les décisions de la Commission corporative peuvent être déférées par voie d'appel aux Tribunaux et à la Cour Suprême de l'Etat Particulier.

au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur d'imposer l'Unitigation® et d'instit les unités.

Lorsqu'il s'agit de terres publiques fédérales, il este 3 = l'Italie - En ce qui concerne l°ITALIE, la loi prévoit un procédé plus | autoritaire s un décret, pris après Avis du Conseil Supérieur des

Mines, peut obliger les concessionnaires à participer à des associations constituées en vue de l'exploitation commune d'un gisement : la part | des dépenses engacées pour l'exécution des travaux est recouvrée sur che concessionnaire comme en matière de contributions directes; dans le cas où les travaux prescrits ne seraient pas effectués, un Commissaire est

nommé par le Gouvernement pour y faire procéder d'office aux frais des

intéressés. Dans un autre ordre d'idées, il est possible écalement pour le Gouvernement d'imposer une exploitation commune à deux exploitations

voisines qui ne s'exécuteraient pas commodément. Toute cette législatior a d'ailleurs été édictée sous le régime fasciste.

Ces régimes sont à rapprocher des associations syndicales de propriétaires dont l'institution en FRANCE remonte au siècle dernier en vue de permettre d'effectuer des travaux intéressant un ensemble de fonds.

Toutes ces obligations de caractère technique ont pour effet de ménager et d'accroitre la productivité des gisements pour le plus grand profit de l'intérêt général; mais les Etats ne bornent pas à ce stade leurs interventions, ils s'efforcent, en général, d'orienter la destination des produits obtenus en vue de les affecter en premier lieu à la satisfaction des besoins nationaux par le jeu d'obligations économiques.

2° = Obligations Economiques =

Pour des motifs d'orûre économique, politique et militaire qui ont été exposés en introduction à cette étude, certains Etats édictent des dispositions légales ou règlementaires tendant à faire bénéficier par priorité la Nation des produits extraits des gisements pétrolifères.

La nature des obligations économiques qui sont ainsi imposées aux concessionnaires varie selon les besoins des pays, l'importance de leur production en hydrocarbures, et les circonstances dans lesquelles elles doivent jouer. Des £tats comme 1'ANGLETERRE ont en ce domaine une politique traditionnelle influencée par les nécessités de la défense de leur territoire; d'autres Etats, parmi lesquels se rangent les Etats Arabes, ont inauguré depuis peu d'années une attitude de protection nationale marquée.

A = Affectetion par priorité aux besoins nationaux =

En premier lieu, certains pays prévoient l'affectation de la production ertr2ite par priorité à la couverture des besoins nationauxe Cette obligation revêt d'ailleurs plusieurs modslités : l'affectation peut d'abord porter sur une partie seulement des produits extraits come en TUNISIE où aux termes des dispositions spéciales du Décret Beylical du 13 Décenibre 1948, elle atteint 60 % de la production. Elle peut être réservée à la consommation ei ione lo, ou plus spécialement au Gouvernement, qui comme au MAROC a le droit de réquisitionner les produits extraits en cas de nécessité.

D'après la convention conclue par 1'ARABIE SEOUDITE avec la FACIFIC WESTERN OIL CORP. en ce qui concerne la zone neutre de KOWRIT, cette Compagnie est tenue de vendre ses produits à égalité de conditions aux acheteurs citoyens de 1'ARABIE SEOUDITE ou des pays Arabes “amis”. Le plus souvent le Gouvernement dispôse d'une priorité d'achat : aînsi, selon les clauses de la convention passée au MOZAMBIQUE avec la GULF OIL EXPLORATION, le Gçuvernement portugusis s'est réservé la faculté de procéder à l'achat des hydrocarbures extraits par ce

groupe où les produits dérivés à concurrence de 25 % de le production pour sa propre consommation au cours pratiqué sur les marchés mond ia parfois l'autorité publique bénéficie de prix préférentiels dans la | limite de 20 % de la production comme en ARABIE SEOUDITE ou en EGYPTE | où les réductions consenties sont respectivement de l'ordre de 5 & et de 10 $ des prix mondiaux.

Dans d'autres Etats, des mesures sont prises pour contrôler la destination des produits : en NOUVALLE-ZELANDE, il est interdit d'exporter les hydrocarbures extraits des gisements nationaux, sauf autorisation spéciale, zu BRESIL, est prohibée la vente des produits pétroliers d'origine intérieure à des Gouvernements étrangers ou à de sociétés placées sous lewr contrôle. 1

B - Raffinage de la production nationale - |

D'autres obligations concernent 1e reffinage de la productio; nationale : en ANGLETERRE et dans les Colonies Britanniques, les concessionnaires sont tenus de raffiner eux-mêmes sur place le brut extra: si la production dépasse 250.000 tonnes par an, la moitié de l'huile | provenant des gisements nationaux devant être traitée par des entreprises britanniques. Ils doivent, de plus, s'engaser à fabriquer des pro= duits dérivés répondant à des spécifications déterminées pour la défens nationale, et notamment des combustibles liquides pour le ravitaillemen de la flotte; cette obligation constitue l'un des aspects de la ROLI de défense de l'Empire Britannique soucieux de constituer des bases bien approvisionnées sur les grandes routes mondiales. Les Etats Arabe Comme l'ARABIS SEOUDITE et l'IRAK, exigent des concessionneires la construction de raffineries sur leur propre territoire en vue de l'ali mentation du marché intérieur.

C — Etat de nécessite -

En temps de guerre ou de crise intérieure, des mesures plus rigoureuses peuvent intervenir, Des Etats comme l'ANGLETERRE ou le POUIVEST pour le MOZAMBIQUE exigent que la production nationale soit affectée par priorité aux besoins du pays; il peut en être de même en FRANCE en application des lois sur l'organisation de la Nation en temps de guerre. D'autres Etats prévoient des dispositions beaucoup plus graves, telles la réçuisition de l'entreprise, voire même l'ex- | propriation conme en EGYPTE où le Gouvernemenr avant de prenmîre sa | décision apprécie les circonstances tollesles difficultés intérieures | ou la prévision de guerre qui justifient la mesure. |

En réalité, il n°est pas douteux que quelles que soient les dispositions édictées dès le temps de paix et dans des circonstances normales, 16s Etats, en temps de guerre ou de difficultés intérieures, prennent en principe les mesures qui s'imposent lorsque la sécurité

nationale l'exige, et le pétrole est une des matières premières retenant au premier chef leur attention,

SNS

Un certain nombre d'obligations économiques connexes aux exploitations d'hydrocarbures sont parfois édictées par les Etats en vue de tirer profit de leur activité s: ainsi au MOZAMBIQUE la moitié des produits extraits du sous-sol du territoire doit être transportée par mer par des navires battant pavillon portugais, à condition que le fret ne soit pas supérieur à celui normalement appliqué par les navires étrangers; en ARABIS SEOUDITE, le Gouvernement a la faculté d'user à titre gratuit des moyens de communication de le PACI-

FIC OIL CORF. en zone neutre.

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Ces obligations ont pour effet de développer rationnellement la production d'hydrocarbures et ainsi de contribuer au progrès de l'économie nationale, et à l'élévation du niveau de vie des habitants.

Mais, en vue de tirer un profit plus direct et immédiat de l'industrie extractive du pétrole, les Etats ont imposé aux concessionmaires des obligations financières.

go = Obligations financières —

Les charges financières auxquelles les Etats assujettissent les concessionnaires sont de différentes natures : les unes consistent en impôts assis sur la superficie octroyée ou perçus à l'occasion de la délivrance du titre d'exploitation, les autres prennent la forme de redevances en argent ou en nature calculées selon la production extraites enfin, d'autres encore se présentent come des participations de l'Etat aux bénéfices de l'entreprise.

Ces obligations, par ailleurs, peuvent être imnc:4 = siiultanément à un même concessionnaire, quoique rarement toutes ensemble, si ce n'est en ARABIE SEOUDITE pour l'exploitation de la zone neutre à la PACIFIC WESTERN OIL CORP. Il est donc nécessaire, pour porter un jugement d'ensemble sur l'importance de la charge financière supportée dans un Etat déterminé par les concessionnaires, de tenir Pre de ces diffé-

rentes obligations sans omettre l'applicetion du résime Mec: da dr.it commu

aux entreprises d'exploitation d'hydrocarbures. Dans les Pays Arabes, par exemple, les concessionnaires doivent acquitter des obligations financières importantes, mais, par contre, ils bénéficient généralement d'une exemption totale d'impôts et de droits de douane.

Il n'entre pas dans le cadre de cette étude d'examiner le

situation particulière des exploitants dans chaque Etat, la comparaison

des tableaux annexés peut donner une idée seulement très approximative des charges supportées, car, dans la plupart des cas, le régime fiscal de droit commun applicable n'est pas connu d'une manière suffisante .

A - Taxes =

Comme en matière de recherches, des impôts frappent l'octroi du titres; ce sont, dans les différents pays, des droits de timbre ou d'enregistrement; les uns sont fixes comme en ANGLETERRE où ils attei-

gnent 40 = par concession; d'autres dépendent de la superficie accordée, comme au VENEZUELA où au moment du choix des zones devarit faire 1'ob,;stù d'exploitation, il est perçu une taxe de 8 bolivars par hectare (enviro 830 frs.). Enfin, dans les Etats Arabes, la délivrance des concessions, qui portent d'eilleurs à la fois sur la recherche et l'exploitation, dônne lieu au paiement de sommes très élevées : en ARABIE SEOUDITE, par exemple, une somme de 140.000 livres or a été versée en 19539 par l'ARAMCO au moment de le signature de la deuxième convention.

Taxes superficiaires —

Outre ces taxes qui ne sont acquittées qu'une seule fois, existent dans la plupart des pays des taxes superficiaires de caractère annuel (Voir Tableau VIII}. Certaines, comme en EQUATEUR, en ESPAGNE | où aux INDES NE=RLANDAISES, sont analogues à celles perçues pendant la période d'exploration, les titres couvrant les deux périodes. Dans les autres pays, elles ont des caractères nettement distincts et revètent des modalités diverses.

Parfois, elles sont d'un montant fixe, le plus souvent déterm! par la lof : comme en ARGENTINE ou aux ETATS-UNIS pour les terres fédér! le taux est quelquefois élevé, en COLOMBIE il atteint depuis un décret de 1949, 1 $ 50 par hectere; dans certains cas, ce taux est fixé par le Gouvernement dans des limites prévues par la loi s ainsi en ANGLETERRE, | cette taxe peut-elle être comprise entre Y et 6/. |

Dans d'autres Etats, le montant de la taxe superficiaire vari selon différents facteurs s à CUBA, en BOLIVIE et au VENEZUELA, il progresse en fonction de la durée de la concession: dans ce dernier paye, la taxe annuelle à l'hectare est de 5 bolivars pendant les dix premières années, puis augmente de 5 bolivers tous les 5 ans jusqu'à la trentième année; la durée de la concession est de 49 ans; il est vrai qu'en fin de concession, une taxe de 30 bolivars par hectare, soit 3.000 frs, environ, serait fort lourde si elle Kétsit' £éciits. va le redevance pour la fraction dépassent 5 bolivars. Le taux de cette taxe varie également selon les régions comme au PEROU, où, comme en matière de recherches, il est moins élevé dans la MONTANA; le législation du PEROU est également remarquable en ce domaine par ie fait que le montant de la taxe superficiaire est fonction par pertinencia (unité de 4 ha.) de la production extraite, et qu'il est d'autant plus faible que cette production est plus élevées selon une formule dégres- | sive, le taux varie de 0,9 3% pour une tonne à 0,050 & pour 10 tonnes : et au-dessus, Enfin, en BOLIVIE, le taux de la taxe est moins élevé | pour les sociétés associées avec l'Etat.

Comme il a déjà été exposé, le montant de la taxe est parfois déduit des redevances à peyer par ailleurs : il en est ainsi en ANGLE- TERRE, en EGYPTE ou au VNESZUELA. Le défaut de paiement de cette taxe entraine, dans de nombreux Etats, la déchéance de la concession.

6 Ces taxes n'ont pas toujours un but fiscal, et ont de plus dat certains cas pour conséquence d'encourager la production come au PEROU

os TABLEAU VIII

TAXES SUPRRFICIAIRES FRAPPANT LES TITULAIRES DE CONCESSION D'EXPLOITATION

‘ ee ce ee es CORET

Pays ; Unité +: Montant , Nature Obs.

; Angleterre ... Square a s est déduiy $ smile (259 , 8 ! te de la , : : ha) : d'à)" Fixe y royelty »; , Argentine 000 8 ha $ 10 pesos 8 Fixe 8 e . Bolivie, so... , ha 820 à 80 cen-1: 8 8 ! : #:tavos sProgressive jusqu'às :

: ; ë sla 8ème année 8 3 : En association ; #10 à 50 ce: 3 3 s avec l'Etat + 3 ha stavos 3 3 ÿ 8 Colombie 600003 ha 2 1,508: Fixe ; Ë y CUbDA .6009900e 3 ha #10 à 15 cen-sProgressive jusqu'à: 3 e 3 stavos 4 la e0ène ennée 8 3 3 Egypte coso00e 8 ha 32 3 500 mil-: sest dédui=: F 8 :slièmes 3 Fixe ste de la :

$ 8 8 : sxoyalty :

se Etats-Unis sAcres 8 8 8 8 ; (terres fédéra-s (0,40 he)s 1$ 3 Fixe : " $ 8 TS PRE 8. 8 $ 8 8 s Italie 6000060 8 ha 8 5 lires 8 Fixe 3 3 ;: Nouvelle Zélan-:Square 8 ; stow les :

; de ccceooocecs Mile (259 s 3 | ssemestres : 8 3 ha) 8 108& ; Fixe set est dé:

: 8 | £ sduîte de la È $ , sroyalty 8 t PÉFOU .c0000e ANG 0,9 à 0,050s:Dégressive jusqu'à 5 3 ; s (4ha) : & :10 tonnes ; 8 s Trinidad ..60° tACre (0,40: 8 8 $ : 3 ha) : 1/ s: Fixe s 2 : Vénézuela +000 3 HA 25 à 30 boli-sProgressive jusqu'àsle montant: 3 8 Vars sie 50 ème année sexcédant 53 ; 3 3 8 sbolivars est : 3 ë 3 sdéduit de la e 8 8 8 sroyalty 3:

B = Redevances :

Les redevances, par contre, ont essentiellement pour objet & procurer des ressources au Trésor ou la disposition d'une partie de la production des concessionnaires au Gouvernement, Ces redevances revêtent plusieurs formes : tantôt elles consistent en une some fixe d'argent proportionnelle aux quantités d'hydrocarbures extraits et sont connues sous le nom de "“royalties"; tentôt elles concernent une | partie de la production, et sont fixées soit en nature, soit en espèces! correspondant à la part en nature, et sont dénommées bruttos. En généra! les concessionnaires sont assujettis à lune ou à l'autre de ces redeva farement aux deux à la fois à l'exception de ceux travaillant dans les pays du MOYEN-ORIENT (voir tableau IX). Il existe cependant des Etats | qui n'ont pas adopté ce système simple des redevances, et qui lui ont préféré le partaæ des bénéfices comme la FRANCE ou les PAYS-BAS,

a = Royalties —

Les royalties sont applicables dans les Etats Arabes et dans un grand nombre de Pays Britanniques; elles frappent d‘une some fixe, soit la production du brut comme en SYRIE, soit la production de différents hydrocarbures mais à des taux différenciés. Ainsi en est-il

‘ . en GUYANE BRITANNIQUE où au TRINIDAD; dans ce dernier pæys le baril

le gallon d'essence (4 litres) n'est imposé que d'une royalty de 1/4 à 4 pences et les 1.000 pieds cubes (28.316 litres) de gaz seulement de 2 pences.

| (158 litres) de brut supporte une royalty de 4 à 9 pences, tandis que | | |

Daus les pays Arabes, la royalty est souvent fixée en monnaie ‘or ce qui provoque parfois des contestations; la livre or n'ayant pas la même valeur que la livre papier : ainsi en ARABIE SEOUDITE, en ce qui concerne la convention avec l'ARAMCO, la Livre or a été fixée à 12 $ des ETATS-UNIS en Mai 1948; en SYRIE, la convention avec le SYRIAN PETROLEUM Cy. détermine le livre or par un poids d'or, soit s 7,322382 gremmes d'or fin. Enfin, un minimum de perception est souvent fixé : pour la PACIFIC WESTERN OIL CORP. assujettie à une royalty de 55 cents! par baril, il est de 1.000 #. (Voir tableau IX et Annexes À = B et C). *

b — Bruttos

Les bruttos sont d'une application courante dens un grand | nombre d'Etats auxquels {ls sont versés le plus souvent au choix du Gouvernement en espèces ou en nature : leur taux varie selon les pays | où ils sont fonction parfois de multiples facteurs, tels le richesse } démontrée du sous-s01, l'éloignement des marchés, les conditions de travail, les travaux antérieurs d'exploitation, la valeur de la pro= duction et le prix de revient du forage : en cette matière, il est nécessaire de trouver un taux limite entre le prix de revient du produi pour le concessionnaire et les besoins fiscaux de l'Etate

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ci RE TABLEAU IX

QUELQUES ROYALTIES ET BRUTTOS

E E 3 E $ : Pays # Royalties : Révision 8 Brutto 8 3 di : ; ; ; : : 3 ; #A11l emagne ceoses à H H 15) A H ‘Angleterre sos : 3 à 6/ par © 3 5 : : tonne ‘tous les 10 ans $ Argentine : ; à 12à8% s :BOLÎTIO se. à : t 9 FA 8 ‘Brésil cosossece + 8 F 10 & H ,Cuba esscsecesee 8 8 8 5 à 10 & s sESYPtS cosocsvee À 3 PL IG RES ; sUeSeAe (terres à ; #5 $ pour le 1/4 de :

: fédérales) .. : À ,-le superficie de 3:

3 é 4 , lecherches : 3 : x £ 12 1/2 à 35,5 % pour 3 n f les trois autres :

; : : quarts Ë Guyane Britennique 72 cents par ; ; :

é stonne de brut , : s k «1 cent 1/2 à 2 tous les 10 ans , :

à scents par gallon de : sproduits légers: è ; « :4 cents par mille ; :

: spieds cubes de : ; ; | jee : | ftalie (Sicile) : : ; 4 à 20 $ Nouvelle-Zélande : : 5 % :

PÉFOU coco ! $ F 6 à 10 & H Prinidad soseosee 24 à 9 pences 8 8 è $ :par baril de brut : :