LIMITES APPORTÉES PAR LES ETATS À L'INFLUENCE DES HSE MINITRES

DE PETROLE

Ces limites dépendent essentiellement du régime politique et Fans de l'Etat.

Certains Etats d'essence libérale, se œntentent de prendre des mesures de structure pour soustraire les Sociétés pétrolières aux influences étrangères et pour réduire la puissance industrielle de celles-ci.

D'autres Etats enclins à agir plus directement sur l'économie nationale, confient à des organismes publics le soin de rechercher et d'exploiter les gisements pétrolifères, et selon le degré de leur intervention, laissent subsister ou non l'initiative privée.

= La structure des Sociétés Pétrolières dans l'Etat libéral =

Quelques Etats soumettent les Sociétés de recherches et d'exploitation de pétrole au droit commun des Sociétés, sans prévoir à leur endroit de dispositions spéciales. Cependant de nombreux Etats, dans un but d'intérêt national, définissent par des dispositions législatives ou réglementaires le statut de ces Sociétés; parfois pour maintenir le libre jeu de la concurrence, ils édictent des prescriptions d'une portée plus générale ayant pour effet d'empêcher notament que certaines de ces Cociétés plus puissantes que les autres n'exercent un monopole de fait de la production au détriment de l'économie du pays.

Paragra he I » Le Statut des Sociétés de recherches et d'exploitation %e pétrole.

Les dispositions qui fixent le statut des Sociétés pétrolières ont en général pour objet d'éliminer l'intervention possible d'éléments étrangers et de permettre dans certains cas l'exercice d'un contrôle

par le Gouvernement,

A = Loi applicable -—

Certains Etats exigent, en premier lieu, que ces Sociétés soient constituées selon les lois du pays et qu'elles établissent leur siège social sur leur territoire, il en est ainsi au PEROU, à CUBA et en FRANCE. Cette mesure n'a pas pour effet d'interdire l'investissement des capitaux étrangers, mais permet simplement aux autorités publiques de contrôler l'activité de ces Sociétés plus aisément que si celles-ci

avaient été formées à l'étranger.

Parfois la constitution des Sociétés pétrolières est | soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement s le plus souvent comme au BRESIL et en ANGLETERRE, cette prescription est imposée en | que de la vérification des conditions de nationalité que doivent remplir ces organismes. Les statuts doivent recevoir l'approbation du | Gouvernement au DANEMARK et aux PAYS-BAS. |

B = Capital social souscrit par des nationaux -

Le capital social fait souvent l'objet de mesures particulières destinées à msintenir à l'intérieur des sociétés une influence nationale 3: certains Etats comme le BRESIL interdisent à tout étranger d'être actionnaire de sociétés pétrolières, d'autres comme les ETATS- | UNIS en ce qui concerne les terres publiques fédérales atténuent cette | condition rigoureuse en permettant également à des citoyens ressortissant d'Etats accordant la réciprocité de traitement aux Américains, de devenir actionnaires de ces sociétés; au LIBAN, le capital de la Compagnie Libanaise des pétroles doit être possédé au moins pour moitié par des personnes physiques ou morales du pays; en EGYPTE, la majorité des actions doit se trouver entre les mains d'Egyptiens, et non de Britanniques.

Pour assurer le contrôle de ces prescriptions, il est souvent stipulé que les actions doivent revêtir la forme nominative; aux ETATS-UNIS un rapport détaillé sur chacun des actionnaires et leur nationalité doit être présenté par les Sociétés intéressées du Gou- | vernement Fédéral. D'autres Etats n‘instituent pas de telles obligations mais, dans des cas déterminés prévoient un droit d'option pour les citoyens du pays : il en est ainsi souvent dans les Principautés du HOYEN-ORIENT où les Compagnies étrangères concessionnaires sont tenues de réserver ie cinquième ou le quart de leurs actions aux nationaux | al es eg ronèdant à Sos sotagpintionrs naslisnas: 1SARABTE SRONNITE | par exemple, a stipulé de telles conditions dans la Convention | qu'elle a passé avec la PACIFIC WESTERN OIL CORP, L'IRAK s°est attribué un avantage analogue par sa convention avec l'IRAK PETROLEUM Cy: parfois cette condition est prévus dans l'hypothèse de crétation de filiales, c'est le cas de la convention passée avec l'ARANCO par : A'ARABIE SEOUDITEe

Dans un autre ordre d'idées, un chiffre minimum est quelquefoil imposé pour le capital social initial comme preuve de la surface finan- | cière de la Société, c'est ainsi que selon le législation de la province de QUEBEC au CANADA, 1e montant du capital doit atteindre au moins 10.000 dollars et être entièrement libéré. En FRANCE, si le concessionnaire est une personne physique, il peut être tenu de se substituer une Société commerciale ayant pour objet principal l'exploitation de la concession et possédant un capital déterminé qu, au-delà d'un certain montent, ne pourra être augmenté qu'avec l'approbation du Mi

nistre chargé des Mines, Au MOZAMBIQUE, la Société d'exploitation qui sera Créée par la GULF OIL EXPLORATION Cy devra être dotée d'un capital atteignent au moins 800.000 &