GULF

1... #lques cas, la forme de la Société d'Economie mixte est utilisée par les Etats qui désirent s'assurer des cepitaux privés pour Îa mise en valeur de zones qui leur sont réservées : en ARGENTINE, par exemple, l'exploitation de telles zones peut être effectuée : :t par l'Administration seule, la Direction Générale des Gisements pétrolifères fiscaux, soit par des sociétés d'économie mixte dont le capital est ; souscrit par l'Etat et par des particuliers dans une proportion déterminées Le Président et le tiers au moins des administrateurs doivent représenter l*Etat ot être nommés par le pouvoir exécutif avec l'accord du Parlement; le Président et les représentants de l'5tat au Conseil d'Administration,

disposent, par ailleurs, d'un droit de veto à l'égerd de résolutions | de 1l‘Assemblée Cénérale ou du Conseil qui leur sembleraient contraires | aux lois ou aux statuts ou qui seraient de nature à compromettre les bénéfices de l'Etat; par ailleurs, une certaine proportion du personnel à déterminer dans chaque cas d'espèce, doit être de nationalité argentiil

2° = La participation, encouragement et direction

llais dans la plupart des cas, les participations financières | des Etats dans les Sociétés Pétrolières opérant à l’intérieur du pays. | constituent une forme d'encourasement de la puissance publique aux recherches d'hydrocarbures; en effet, les travaux de recherche, come 11 a déjà été indiqué, exigent l'investissenent prolongé de capitaux fort importants; l'unité, dans le domaine financier, est 1e milliard, et dans le domaine du temps, la dizaine d'ennéess mis dès qu'un gisemer est découvert, son exploitation apporte des ressources substantielles qui permettent d'assurer, à brève échéance, l‘auto-financement de nou | velles recherches.

En ALLEMAGNE, sous le régime du IIIè REICH, les prospecteurs. | de pétrole recevaient des sommes considérables de l'Etat, sous forme de subventions, mais en contrepartie, ils étaient soumis à &e très strictes oblisations de forage et à une surveillance très étroite de leurs travaux. Ces subventions faisaient l'objet de paiements échelonnésk selon des forfaits établis d'avance et conformes à des barèmes tenant compte de la profondeur, de la nature et de l'êge des terrains traversé

elles atteignaient 40 % du montant des travaux et parfois même les couvraient entièrement s°il1 s'agissait de recherches dans des périmètres plus spécialement recommandés par l'Etat. En cas de découverte de pétroi les subventions devaient tre remboursées par versements trimestriels écaux à 20 % du prix de vente des produits. En 1948,ce système a été remanié 3: les excédents d'un fonds de compensation des prix des produits pétroliers ont été en partie affectés à des subventions pour la producti des hydrocarbures naturels : 13 millions de marks ont été distribués à. ce titre dens le courant du premier exercice.

3° Participations directes de l'Etat -

Le plus souvent, les Etats préfèrent participer au capital des! Sociétés afin d'agir plus directement sur la gestion de l'entreprise. Ce! possibilité est prévue par les législations de nombreux pays tels que la: BOLIVIE, 1'EQUATEUR ou l'ITALIF. En FRANCE, la participation de l'Etat dans le capital de la Compagnie Française des Pétroles a permis la création d'une industrie nationale pétrolière et un encourasement indire à la recherche des gisements d'hydrocarbures; la fondation de cette | compagnie a surtout eu pour objet de permettre à l'État de s'assurer le. contrôle de sources étrangères de pétrole, et c'est à ce titre qu'il sera procédé à l'examen de celle-ci dans le paragraphe suivant.

TR

Les participations peuvent être prises directement par l'Etat ou par l'intermédiaire d'un organisme public. Les Etats, indépendemment des rrérogtives qu'ils tiennent de la législation minière exercent leurs droits d‘actionnaire ordinaire au sein de ces Sociétés d'Economie mixte et peuvent ainsi avoir sur leurs décisions une influence en rapport avec la part de capital qu'ils détiennent.

À - La Société d'Economie Mixte d'Etat en COLOMBIE =

Un exemple de participation directe de l'Etat peut être trouvé en COLOMBIE, où une loi N° 165 du 27 Décembre 1948 a créé le Compagnie Nationale des Pétroles, en prévision du retour à la nation de la concession de LARES. Il est prévu que cette Société Anonyme sera constituée avec le concours financier de l'Etet et de capitaux privés nationaux et étrangers : trois catégories d°actions seront distribuées respectivement à la Nation, à des Colombiens et à des étrangers, sous la condition impérative que la majorité des actions soit en la possession de la Nation et de Colombiens.. Les administrateurs représentant la Nation seront nommés et révocués per le Président de la République. Le Gouvernement accordera à la Compesnie une concession d'exploitation, dont le cahier des charges stipulera une participation du personnel aux bénéfices; la production extraite sera destinée par préférence à la satisfaction des besoins des raffineries nationales. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à mettre à la disposition de l’entreprise les moyers financiers nécessäîires. Au début de 1950, cette compagnie n'était pas encore constituée : la participation de la nation semblait écarter le concours des capitaux privés: les étrangers se dérobaient et les Colombiens exigaient l‘attribution de la majorité des actions pour prendre toutes garanties à l'égard de l'Etat.

B = Participation par l'intermédiaire d'établissement public -

Les Etats interviennent également dans le finencement des Sociétés Pétrolières par l’intermédiaire d'organismes publics : c'est le cas notamment du MAROC et de le FRAICE.

a - Le Bureau de Recherches et de Participations Minières au AARCOC —

Institué par un Dahir du 15 Décembre 1928, le Bureau de Recherches et de Psrticipations iinières Chérifien eut notament pour objet de prenûre part au nom de l'Etat à le constitution de sociétés minières, avec des fonds accordée per le Géuvernement

Chérifien.

Ce Bureau est géré par un Conseil d'Administration comprenant lies représentents des intérêts généraux marocair et surtout des fonctionnaires. C'est un organisme dont le statut comporte de nom breuses analogies avec celui des sociétés privées, il supporte notamment

les mêmes charges fiscales et est soumis à l: même législation minière il a réussi à donner une impulsion aux recherches minières, et notamment à la prospection des sisements de pétrole et à renûre possible

un effort de l'Etat, parallèlement au concours de l'industrie privée ou en association avec elle, et exactement avec les mêmes droîts come avec les mêmes obligations; c'est ainsi qu'il détient une part importai] âu capital de la Société Chérifienne des Fétroles qui assure la recher:| che et l'exploitation des pétroles au MAROC sur une grande échelle. Il

n'est pas interdit d'ailleurs au Bureau de procéder directement par lui-même à l'exécution des travaux, mais il a peu usé de cette faculté.

Dans un même ordre d'idées, en FRANCE, les pouvoirs publics | ayant jugé essentiel, au lendemain de la Libération du territoire, de consacrer à la recherche des gisements d'hydrocarbures un effort beau- | coup plus important que celui fourni jusqu'alors, ont estimé que seul | un établissement public disposant pour plusieurs emées de ressources importantes et certaines, serait susceptible de donner un nouvel essor | à ces travaux qui exigent une continuité de vue et des moyens financieñl importants. Répondant à ces considérations, l'ordonnance N° 45-2324 du 12 Octobre 1945 a, comme il a été précéderment exposé, créé le Bureau de Recherches de Pétrole; un décret portant rèslement d'adminis tration publique N° 45-2579 du 30 Octobre 1945 a prévu l'organisation administrative et financière de cet établissement public.

Dans le cadre d'un programme approuvé et grâce à une subventi importante du budget d'investissement, le Bureau de Recherches de pétrdl accorde aux organismes, chargés de l'exécution de ce programme, les moyens financiers qui leur sont nécesssires sous la forme soit de participetions au capital, soit d'avances à long terme et fixe, dans chaque cas particulier, les conditions financières et techniques aux-. quelles l'attribution de ces moyens est subordonnée.

Dans la plupert des organismes de recherches, le Bureau ï détient une participation majoritaire ou prépondérante, et depuis que l'Etat lui a ebandomé à la fin de l'année 1949, la part qu'il avait souscrite das le capital de ces organismes avant la création du Bureau, cet établissement est devenu le seul propriétaire des fonds publics métropolitains investis dans les recherches de pétrole et le seul responsable de leur sestion devant les Pouvoirs Publics. En Métropole, il est l‘actionmire majoritaire de la Société Nationale desk Pétroles d'Aquitaire et de la Société Nationale des Pétroles du Langue Héditerranéen; en AFRIQUE DU KORD, il détient la majorité des actions. de 1: Société de Recherches et d‘Exploitation des Pétroles en TUNISIE, qui, elle même détient une part appréciable du capital de Sociétés Pétrolières Tunisiennes constituées en majorité avec des capitaux amé- | ricains ou anglo-hollandais : la Société Nord-Africaine des Pétroles (SoN.A4ePe) et la Compagnie des Pétroles de Tunisie (C.PeD, TS}. Il possède encore la majorité des actions de la Société des Pétroles d'AFRI ÉQUATORIALE FRANCAISE et de le Société des Pétroles de MADACASCAR.