III = DROITS D'EXPLOITATION
LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes. La modifiant (et décrets rendant ces textes applicables en ALGERIE) = Titre II (Art. 5 à 9)
a = Permis d'exploitation =
LOI DU 28 JUIN 1927 instituant le permis d'exploitation de mines (3.0, du 30 Juin 1927) = applicable à 1'ALGERIR sous réserve de certaines modifications en veætu de son art. 6.
LOI DU 9 FEVRIER 1930 tendant à appliquer aux gisements miniers ayant fait l’objet de concession sous le régime de la loi du
9 Septembre 1919 la loi du 28 Juin 1927 sur l'institution du permis d'exploitation de mines (J.0. du 12 Février 1930) = directement epplicabls à l'ALGERIE.
Régine âes permis d'exploitation 8
DÉCRET DU 29 AVRIL 1928 portant règlement d'administretion publique pour l‘applicati on de la loi du 28 Juin 1927 relative à l'institution du permis d'exploitation (J.0° du 4 Mai 1928) modifié par Décret
N° 49-395 du 17 Lars 1949 (3.00 du 22 Hars 1922).
DÉCRET DU 6 MAI 1928 rendant sppliceble à l'ALGERIE le Décret précédent [J.0. des 21/22 lei 1928).
bd = Concegsions
1° - Droits à l'obtention des concessions - LOI DU 21 AVRIL 1810 concernent les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendant ces textes applicables à 1°ALGERIER) = Art. 13 à 21.
2° = Obtention des concessions -
LOI IU 21 AVRIL 1810 concermnt les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendant ces textes applicables à l°ALGERIE) - Titre IV - Art. 22 à 30.
DECRET DU 11 AVRIL 1925 relatif à l'instruction des demandes en concessions de mines en ALGERIE (J.0. du 17 Avril 1923).
3° = Droits de l°ALGERIE -
LOI DU 9 SEPTEMBRE 1919 modifiant la loi du 21 Avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation | de l'Etat aux bénéfices (J.0. du 11 Septembre 1919)
DECRET DU & MAI 1920 rendant applicable à 1°ALGERIE la loi précédente (3.0 du 11 Mai 1920). | 5 - | j t { LOI DU 7 FEVRIER 1941 portent suppression du Comité Consultatif | des mines institué par l'article 5 de la loi du 9 Septembre 1919 (3.0. du 9 Février 1941).
DACRET N° 50 = 589 du 25 MAI 1950 e‘axplâägeant à l'ALC:RIE les dispositions du BBCRET DU 27 JUIN 1949 relatif aux conditions dans lesquelles certaines mines peuvent être placées dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Cahier des Charces æ
DÉCRET DU 28 AOUT 1920 approuvant le Cahier des Charges-type pour les! concessions de mines en ALGERIE (J.0. du 5 Septembre 1920) modifié per les Décrets du 9 Juin 1923 (J.0. du 14 Juin 1923), du 8 Juillet 1925 (J.0° du 13 Juillet 1925), du 27 Janvier 1927 (J.0. du S1 Janvier/ler Février 1927), du 12 Avril 1927 (J.0. du 17 Avril 1927)
et du 2 Juin 1940 (73.0. du 5 Juin 1940).
DBCRET DU 9 JUIN 1923 portant modifications et additions au cu des charges-type des concessions minières en ALGERIE (J.0, du 14 Juin 1928) = Arte 20
4° = Réunion de concessions -
LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendant ces textes applicables à l'ALGERIE) = Art. 31.
DECRET DU 25 OCTOBRE 1852 qui fait défense à tout concessionnaire de mines de réunir sa ou ses cessions de même nature sans l’autorisation du Gouvernement .
5° = Cessions et amodiations des concessions =
LOI DU 13 JUILLET 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 (J.0. du 14 Juillet 1911) - > aTto 158 rendu applicable à l1°ALGERIE par décret du 18 Avril 1912
(J.0. du 25 Avril 1912).
6° - Renonciation, annulation, retrait des concessions -
DBCRER-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 relatif aux concessions Matières (3,0, du 51 Octobre 1935) rendu applicable à l'ALGERIE par Décret du 26 Mars 1937 (J.0. du 2 Avril 1937).
DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 1937 portant règlement d'administration publique pour l‘applicetion du décret-loi du 30 Rire 1935 (7.0. du 9 Septembre 1936).
DECRET DU ? SEPTEMBRE 1957 tendant à rendre applicable à l'ALGÆRIE le Décret Précédent (J.0. du 9 Septembre 1937).
