OBLIGATION DES EXPLOITANTS

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendant ces textes applicables à 1'ALGERIR) = Titre IV - art. 52 à 46.

LOI DU 27 AVRIL 183 relative à l‘assèchement et à l'exploitation des mines.

Surveillance des mines par l'administration -

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modif iant (et décrets rendant ces textes applicables à l'ALGERIE) - Titre V - Art. 47 à 50:

Expertises -

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes le modifiant (et décrets rendant ces textes applicables à l'ALGERIE) = Titre IX = art. 87 à 92.

Police et Juridiction relatives aux mines 3

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières

tes le poor et Ro rendant ces textes applist dois eUPASGER ques et moi tes Fe

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tartes modificatifs de la loi du 21 Avril 1810 et textes les ayant renil |

LOI DU 281 Avril 1810 concermnt les mines, les minières et les carriè è par :

= loi du 9 Mai 1866 (en ce qui concerne le Titre VII - Règlement sur la propriété et l'exploitation des minières et sur l'établis-} sement des forges, fournesux et usines); rendue applicable à 1°ALGERIS par Décret du 25 Juin 1866;

= loi än 27 Juillet 1880 (en ce qui concerne les art. 11, 23, 26 42, 45, 44, 50, 70, 8T et 82); rendus applicable à l'ALGERIE per Décret du 21 Aout 1882}

= loi du 25 Juillet 1907 (en ce qui concerne l'art. 50); rendue applicable à l'ALCERIE par Décret du 28 Juillet 1907;

= loi du 15 Décembre 1922 (J.0. du 18 Décenbre 1922}, (en ce qui concerne les art. 2, 10, 15, 48 et 44); applicable à l'ALGERIE en vertu de son article 7;

- loi du 26 Janvier 1928 sur les mines de sel èe saiiun et és pot (J:0. du 27 Janvier 192) (en ce qui concerne les art. 2, 10 et S4): rendus partiellement applicable à l'ALGERIE par Décret du 4 Ostobre 1928 (J.0. du 11 Octobre 1988);

= loi du 12 Avril 1988 (J.0. du 14 Avril 1928) (en ce qui concerne l'art. 15);

- loi du ler Décembre 1929 (J.0. du 5 Décenbre 1929) (en ce qui cor l'art. 10 Bis); directement applicable à l'ALGERIES |

= Décret-loi du 24 Mai 1958 (J.0. du 25 Mai 1958, Rectif. J.0. du 26 Mai 1958 (en ce qui concerne les art. 49, 50 et 81); renâu applicable à l'ALGSRIS, par Décret du 18 août 1959 (3.0. du 22 Août 1939 );

- Décret-loi du 17 Juin 1958 (J.0. du 29 Juin 1958) (en ce qui concerne les art. 10 Bis, 12, 15 - adjonction d'un art. 4 Ris); rendu applicable à l'ALGERIE par Décret du 26 Novembre 1939 (J.0+ du 28 Novembre 1959);

- loi êu 27 Octobre 1940 (3.0. êu 15 —ovenbre 1940) (en ce qui concerne l'art. 16); abrogée par la loi âu 12 Septenbre 1942;

- loi N° 662 du 12 Septembre 1942 (J.0. du 27 Septembre 1942) (en ce qui concerne l'art. 16); abrogée par la 101 du 4 Février 19451

- loi N° 55 du 4 Février 1943 (7,0, du 10 Pévrier 1943) (en cæ qv! concerns les art. 10 Bis et 16), rendus applicable à 1'ALUZ2IF par Décret du 15 Korembre 1945 (J,0, du 15 Korenbre 1945);

= loi 5° 204 du 22 Mai 1944 (7,0, du 51 Mai 1944) (abrogation de l'art. 4 Bis) dont les dispositions ont été étendues à 1l'ALGERIE par Décision de l'Assemblée Algrienne homologue per Décret N° 48-1539 du 27 Août 1948 (7,0. du 22 Août 194),

10, 11 et 12 10 Bis 15 à 21 22 à 30

Des concessions ou jouissances des mines antérieures à

le présente 1oi. Des anciennes concessions en général

Titre ler = Art.

Titre II = Art.

Mitre III = Art.

art.

art.

Titre IY æ Art.

Art.