HORS

Décret N° 46-2373 du 25 Octobre 1946 portant création d'une Assemblée représen ve et d’assemblées provinciales à Madagascar (J.0. du 27 Octobre 1946) - promulgué dans le Territoire par Arrêté du Gouverneur Général publié au J.O.lle du 19 Bovenbre 1946 - Rectif. J,0. du 23 Nov. 15)

ZONES RESERVRES =

Arrêté du 4 Mai 1934 (du Gouverneur Général) réservant provisoirement

e dro @ r@chercher des substances minérales de la 68ème catégorie dans toute l'étendue de la Colonie

Arrêté du 10 Janvier 1948 (du Gouverneur Cénéral) portant réserve du droit e r@chæche de toutes les substances minérales dans toute l'étendue du territoire de Madagascar et dépendances (J.0.M. du 24 Jenvier 1948).

TITRES MINÎRRS -

Décret du ler Octobre 1932 relatif à la recherche et à l'exploitation

du pétrole à ladegascar ([J.0. du 20 Novembre 1932)

modifié par s

= Décret du 15 Octobre 1937 (J.0. du 7 Novembre 1937) (en ce qui concerne les articles ler et 4).

= Décret du 12 Septembre 1942 (non publié au J.0.) (en ce qui concerne les articles ler st 4).

= Redevences -

, = Décret du 20/6/49 approuvant la délibération de l’Assemblée Représentative -{ Délibération N° 49.126 en fixant l'assiette, les règles de pæception, les taux des droits, taxes ot redevances minières à Madsgascar.)

= 166 = II = LEGISLATION MAROCAINE pi fiæjmiosmiæsæs—