BRESIL

CANADA (Province de QUEBEC) —

Loi N° 12.161 du 26 Mars sur le régime tou des nappes

IV - LEGISLATIONS ETRANGERES =imimimñ-p=g-i=te Loi Cététet des Mines du 24 Juin 1865 Lois du 12 Mai 1934 et du 4 Décembre 1934 Décrets du 11 Septembre 1936 Loi du 24 SUitentré 1937.

Petroleum Production Act du 28 Juillet 1934

Petroleum Production Regulation du 15 Mai 1935

Loi N° 11.668 du 21 Décembre 1932 sur les gisements pétrolifères fiscaux.

de pétrole et SAMIR fluides.

Décret N° 60.778 du 15 lei 1955

Loi Générale des lines du 23 Mai 1854

Loi du ler Décembre 1947

Loi du 51 Août 1948 sur les produits du pétrole. ù Loi du 20 Juin 1921 modifiée par la loi du 24 Octobre 19

Constitution des ETATS-UNIS du BRESIL du 10 Novenbre 193% articles 16 = 18 = 145

Décret-1oi N° 538 du 7 Juillet 1958 organisent le Consei National du Pétrole et définissant ses etiributions. :

Décret-loi N° 1985 du 29 Janvier 1940 portant Code es Mines

Décret-loi N° 353-236 du 7 Mai 1941 instituant le régime à

hydrocarbures.

(Projets de réforme en discussion).

Loi de 1925, modifiée par les lois de 1941 et de 1947.

CHILI - Loi du 23 Décembre 1926 réservant au Gouvernement les giseme d'hydrocarbures. me

Décret des 22 Janvier et 26 Février 1943 confiant les Péeherches pétrolières à la Corporation pour le développement de la Production.

Décret du 8 Février 1946 confiant à la “Corporation pour le Développement de la Production" l'exploitation des gisements de pétrole existant dans la zone de MAGELLAN.

COLOMBIE = Loi N° 57 du 4 Maps 1931 medifiée par la loi N° 160 de 14 Kovenbr ze 1956,

Loi N° 31 du 5 Décembre 1946 sur le Conseil National du Pétrole.

Loi N° 165 du 27 Décembre 1948 sur la création d'une Com pasnie Nationale du Pétrole.

Décret-loi de 1949 effectuant uns nouvelle répartition des charges fiscales.

CUBA = Loi du 9 Mai 1938 sur les combustibles minéraux. {Les hydrocarbures sont soumis aux mêmes dispositions ques celles applicables au charbon).

DANSIARK = Loi du 13 Février 1932 modifiée par les lois des 31 Janvier 1936 et 29 Juin 1940 (Pas de dispositions spéciales pour les hydrocarbures).

(Projets de réforme en discussion),

ECYPTE = Loi N° 136 du 6 Juillet 1948 RQUATEUR = Loi du 8 Octobre 1921 modifiée par le Décret-loi du 8 Octobre 1922 et par la loi du 6 Août 1937.

Décret-loi du 29 Décembre 1868,

ESPAGNE Décret-1loi du 7 Septembre 1929 Loi du 19 Juillet 1944,

Décret du ler Décenbre 1922:

(sans dispositions spéciales pour les hydrocarbures).

ETATS-UNIS = 1° = Pour les “Public Lands® Fe

Netional Leasing Act du 25 Févriæ 1920, amendé le 4 Mars 1951 et en Août 19355.

2° = Pour les “Terres Indiennes* Décret du 20 Octobre 1915 Bevenue Act de 1918 et de 1926.

GUYANE BRITANNIQUE - Act. N° 4lc 1959.

Règlement d'application de Février 1940.

INDES NSERLANDAISES = Loi minière du 23 Mai 1899 modifiée par les lois des 26 Septentre 1910 20 Juillet 1918 4 Août 1938 ITALIE = Décret du 29 Juillet 1927.

SICILE 8 Loi de Février 1950, confirmée par la Cour de Rome le 21 Mars 1950

MOZAMBIQUE = Décret du 20 Septembre 1906

Décret du 9 Décembre 1909

NOUVELLE-ZELANDE

Petroleum Act. N° 27 du 11 Décembre 1957. |

Petroleum Regulation du 15 Mai 19959.

PAYS=BAS = Loi de 1810 |

modifiée par la loi du 27 avril 1904 et par la loi

du 6 Octobre 1908.

(Pas de dispositions spéciales pour les Ryûro series CUS PEROU = Loi N° 4452 du 2 Janvier 1922,

modifiée par la loi N° 7.400 du 4 Novembre 1931 Loi H° 10.570 du 25 Avril 194