VENEZUELA

Décret-loi du 11 Juillet 1930 portant Code minier.

(pas de dispositions spéciales pour les hydrocarbures). Décret-loi du 17 Juillet 1942

modifié par des lois subséquentes (Texte non consulté) Loi du 24 Décembre 1917 et du 7 Décembre 1934

Décret-loi du 27 Août 1942 relatif à la détention de âroits sur les pétroles par les étrangers.

Décret-1oi N° 10-327 de Janvier 1943

Loi du 13 Mars 1943