PRINCIPES JURIDIQUES DES INTERVRNTIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Les gisements de pétrole, en raison de leur nature, relèvent de la législation des mines, et, jusqu'à une époque récente, étaient soumis au droit commun minier dans la plupart des Etats, sans qu'il goit tenu compte des caractères propres qui les distinguaient des minéraux solides.

Les fondements juridiques de l'intervention de l'Etat, en ce qui concerne leur mise en valeur, reposent sur les modes d'attribution de la propriété des substances minières. | |

SHCTION 1 = De la propriété des gisements de pétrole - A cet égard, trois systèmes peuvent être distingués : Paragraphe 1 - Le droit d'accession -—

Dans certains pays anglo=sexons, la propriété du sol c'onpor te la propriété du dessous comme du dessus, À

Le droit d'accession serait justifié par le fait que le droit