ETUDE DU LIEN D'ALLÉGEANCE

Personnes de Droit international capables de protéger diplomatiquement leurs ressortissants

L'analyse du terme « protection diplomatique » fait ressortir deux notions.

D'une part, le mot protection implique une puissance et, partant, une souveraineté territoriale, responsable de ses actes.

D'autre part, le mot diplomatique suppose l'existence d'un corps de représentants officiels accrédités près des Etats étrangers. En conséquence, tout Etat, si minime soit-il, qui réunit ces deux éléments, est apte à exercer la protection diplomatique (1).

(1) M. Raestad (op. cit., p. 9) refuse à la Curie le droit de recevoir des représentations diplomatiques. Nous regrettons de nous séparer de cet éminent auteur sur ce point, mais nous ne voyons pas de raison à cette exclusion. La Curie est bien Etat souverain et titulaire de représentants à l’étranger (Nonces, Légats). Il existe de plus un corps diplomatique accrédité auprès du Pape et susceptible de remplir ce rôle.

Nous nous réunissons donc à l’avis du R.P. Ÿ. de la Brière (La Cité du Vatican, Cour de La Haye, 1930, v. 33, pp. 124 et sqgs.) : « Le caractère exceptionnel de la population qui habite la Cité du Vatican n'empêche pas davantage l'Etat pontifical de procurer ou de pouvoir procurer à cette population, au regard des Etats étrangers, l'expression et la représentation juridique que requiert

Par contre, toute personne internationale sans souveraineté (Commissions diverses, S. D. N.) ou non reconnue par la communauté étatique (Etat en voie de sécession, non reconnu même de facto) est exclue. L'Etat unitaire et l'Etat confédéré exercent la procédure en question par la voie de leurs représentants officiels ou par celle de l'Etat les représentant. ‘

Dans ce dernier cas, une seule condition est exigée : que l'Etat représenté ait le pouvoir de résilier à son gré le lien qui le lie aux représentants extérieurs de l’autre Etat. L'Etat fédéral, sans aucun doute, exerce la protection diplomatique pour chacun des Etats fédérés. Il en est de même pour l'Etat protecteur à l’égard des sujets du pays sous protectorat. Les pays sous mandat B et C sont représentés par leurs mandataires respectifs et l’objet et l'étendue de la protection est déterminé par celle des mandataires.

Quant au pays sous mandat À, on peut hésiter. Au début, en particulier pour l'Irak, on avait prévu que le mandataire exercerait l’action. Par la suite, au traité du

l'intérêt essentiel de tous et de chacun dans la communauté internationale. Îl suffit pour cela, et tel est précisément le cas, que l'Italie où est enclavée la Cité du Vatican et d’autres puissances de l'univers reconnaissent formellement au petit Etat pontifical la capacité juridique d’accomplir pour ses propres nationaux les démarches et tractations usuelles dans les rapports normaux entre puissances. »

Cette nationalité fonctionnelle doit disparaître une fois la fonction perdue pour faire place alors à la nationalité d’origine, bien qu’il puisse cependant se produire des cas de double nationalité pendant plusieurs années.

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10 octobre 1921, le roi d'Irak accepta de confier la protection diplomatique à la Grande-Bretagne là où il n'avait pas de représentant. De plus, seul de tous les pays sous mandat, l'Irak jouit d’une particularité. Entretenant un représentant à Londres, ses nationaux sur le territoire mandataire ne sont pas dépourvus de protection.

Les ressortissants de la Syrie et de la Laibanie, pays sous mandat À, bénéficient de la protection diplomatique et consulaire du mandataire : la France.

Il en est de même des Dominions de l'Etat britannique: jouissant d’une représentation diplomatique personnelle et admis à une vie internationale par leur entrée à la S. D. N., il n’y a aucune raison valable de leur refuser le droit à la protection diplomatique de leurs sujets, surtout que cette procédure ne peut mettre en jeu des affaires dites d’empire (1).

La question se pose aussi pour les indigènes des pays de protectorats coloniaux. En résidence dans d’autres pays que le leur, ont-ils droit à la garantie de l'Etat protecteur ? Sur le territoire d’un Etat tiers, ils en bénéficient pour autant que le traité de protectorat le leur permet. Exemple: traité

de Carr-Saïd, 12 mai 1881 (France- Tunisie).

La Grande-Bretagne a même, par ordre du Conseil de 1889, étendu cette protection non seulement aux sujets d'un de ses protectorats, mais aussi aux sujets d'un Etat feudataire de ses possessions. Il semble donc que si les

(1) Pour l'Inde, possesion de la Couronne, la protection diplomatique est exercée par la Grande-Bretagne.

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indigènes du protectorat se trouvent non plus sur le territoire d’un Etat étranger, mais sur celui d’une autre possession, ils devraient bénéficier de la protection diplomatique (1).

Toutefois, en Grande-Bretagne, les ordres du Conseil (2) qui règlent la juridiction anglaise sur les protectorats ne la reconnaissent que pour les sujets anglais. Ainsi, alors qu’un Français au Canada bénéficie de la protection diplomatique de son consul, un sujet australien, par exemple, n’aura que le recours aux Tribunaux nationaux. Hall et Westlake contestent ce point de vue, car il leur semble madmissible qu’un protégé de l’Empire anglais soit moins bien traité dans un des Dominions qu’un étranger.

Tous ces développements sont d’ailleurs dominés par le point X (base de discussion n° 23) élaboré par le Comité Préparatoire à la Conférence de Codification de La Haye (3). « Lorsqu'un Etat est chargé de la conduite des relations étrangères d’une autre unité politique, la responsabilité, en raison des dommages subis par des étrangers sur le territoire de cette unité politique, incombe à cet Etat. »

Lorsqu'un même gouvernement est chargé de la conduite des relations étrangères de plusieurs Etats, la responsabilité, en raison des dommages subis par des étrangers sur

(1) Sauf difficultés d'espèce. — Cf. Tribunal civil de la Seine, 2 mai 1905 ; affaire Abd el Hakim (Gazette des Tribunaux, 26-27 juin 1905).

(2) Section 2 du Foreign Juridictionnal act. de 1890.

(3) Genève; Public. S. D. N. (op. cit.).

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le territoire de ces Etats, incombe à ce gouvernement commun ou central (1). Une particularité se présente parfois dans certains traités autres que ceux d'union ou de protectorat qui peuvent conférer à un Etat le droit de représenter l’autre (Convention de Paris de 1920 entre la Pologne et Dantzig). Dans ce cas, un examen du traité seul peut dire quel est l'Etat responsable et, partant, objet de la protection.

Rappelons pour mémoire une règle d'usage constant : l'Etat en belligérance confie la protection de ses sujets sur le territoire de son adversaire à un Etat neutre (M. Gérard, consul des Etats-Unis à Berlin, était chargé de ce soin, lors de la guerre 1914-1918, par les Etats alliés).

Capacité requise de la personne juridique qui sollicite le

bénéfice de la protection diplomatique d’un Etat