‹ L'Intervention Diplomatique d'un État: pour la protection des droits de son national résidant à l'étrangerChapitre 9 sur 35 · PRINCIPES GÉNÉRAUX · texte numérisé non relu

PRINCIPES GÉNÉRAUX

La première et nécessaire condition pour que l'individu puisse requérir la protection diplomatique d’un Etat est

(1) Voir également projet de Convention de Codification du Droit International américain (Washington, 1925), présenté le 2-3-1935 au Congrès de l’Union Panaméricaine (art. V) : « Toute République américaine peut protéger non seulement ses nationaux, mais aussi ceux des autres pays quand ceux-ci lui ont confié leur représentation diplomatique ou la surveillance de leurs intérêts dans le pays où la réclamation est faite. »

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