COMMISSAIRES DU ROI. — COMPATIBILITES

Les ministres ne peuvent prétendre à une compétence universelle ; cela est particulièrement vrai sous le régime parlementaire où le talent oratoire et surtout l'influence politique, beaucoup plus que les connaissances spéciales, portent à la tête des ministères. Aussi est-il utile que les ministres aient la faculté de se faire assister par des commissaires dont la compétence technique et professionnelle puisse éclairer la discussion de certaines lois (1).

La Charte ne parle pas des commissaires. Il faut chercher le fondement législatif de cette institution dans le complément nécessaire de la Charte ; la loi du 13 août 1814 sur les relations des deux Chambres avec le Roi et entre elles. « Les messages du roi contenant des propositions de lois sont portés aux Chambres par ses ministres qui pourront être assistés de commissaires envoyés par le roi (2j ».

Cette institution est curieuse à étudier dans le régime parlementaire hésitant de la Restauration.

Elle ne fut pas admise sans protestations, les royalistes d'ancien régime la considérait comme contraire à la dignité royale. Le roi, disaient-ils, envoie des commissaires

(1) Cf. art. 6, loi 16 juillet 1875.

(2) Titre III, art. l«^ Les règlements des Chambres leur réservaient des sièees vis-à-vis du bureau.