CIIAI'. VII. — COMMISSAIRES DU ROI

pour exécuter ou laire exécuter ses ordres; mais jamais pour soutenir en son nom une discussion dont le résultat est incertain (I). Cette objection n'avait pas de valeur dans un système parlementaire où les ministres choisissent effectivement les commissaires pour défendre des projets dont ils sont les auteurs véritables.

L'usage de faire intervenir des commissaires dans les discussions législatives pouvait avoir une grave influence sur les destinées du gouvernement de cabinet ; si les ministres avaient pu se reposer sur des commissaires du soin de défendre leurs projets, le régime politique de la Charte aurait peut-être évolué "dans un sens analogue à celui du second Empire à ses débuts; les ministres se seraient, en fait, dispensés d'assister aux débats législatifs, laissant à des avocats du gouvernement le poids de la discussion. C'en était fait du régime parlementaire. Avant même le vote de la loi du 17 août ISli, les ministres avaient essayé de se décharger ainsi sur des commissaires de la défense de leurs projets ; mais les Chambres ne le permirent pas. M. Dumolard lit déclarer le principe que les commissaires ne pouvaient parler qu'en la présence d'un ministre et sous sa responsabilité (2).

Royer-Collard était le véritable auteur du projet de loi sur la presse; cependant la Chambre ne voulut pas consentir à ce qu'il en soutint seul la discussion parce qu'il n'était que directeur de la librairie. Elle exigea l'intervention du ministre responsable, l'abbé de Montesquiou. Ainsi, dès 1816, l'énergie de la Chambre fit admettre la règle que le ministre doit toujours attester par sa présence qu'il prend la responsabilité des paroles du commissaire du gouvernement : suivent les termes mêmes de la loi du 13 août 1816 : Les commissaires assistent les ministres,, ils ne les remplacent pas (3).

(d) C. D., 14 juillet 1814, Arch. pari., t. XII, p. 45.

(2) C. D., juillet 18)4. Arch. pari., t. XII, p. 152.

(3) Aujoui'd'hui que le régime parlementaire est bien établi