MOYENS D ACTION DES CHAMBRES SUR LE GOUVERNEMENT

Nous avons vu que pendant la durée de la Reslauralion s'était affirmée l'idée d'une collaboration des Chambres et du roi dans le gouvernement. Les Chambres eurent la notion très nette de ce que devait être leur part dans cette collaboration ; ce n'était pas une direction antérieure, mais un contrôle des faits accomplis. « Nous ne demandons point, disait Sébastiani, que la paix et la guerre se négocient et se signent à la tribune ou en vertu de nos délibérations; nous demandons raison des actes consommés, de la politique générale adoptée par le ministère... Nous ne voulons pas les gêner dans la liberté de leur conduite ; nous leur demandons seulement les raisons de l'emploi qu'ils ont fait de cette liberté (1). »

Par quels moyens de procédure parlementaire lesGhambres pouvaient-elles exercer ce contrôle et mettre en œuvre, par conséquent, la responsabilité ministérielle ?

Sans doute il y a dans la Charte des moyens par lesquels la Chambre peut faire connaître aux ministère quels sont ses sentiments et l'amener à se démettre : l'adresse, le vote du budget, le vote des lois, la mise en accusation. Mais à eux seuls ces moyens sont insuffisants pour le ionctionnement normal du régime parlementaire ; le budget et, d'unemanière générale, l'adresse, ne reviennent qu'une fois

(Ij C. D., 2 mars 1821. A)xh. pari, t. XXX, p. 249.