CHAP. VII. — COMMISSAIRES DU ROI

par an dans les délibérations des assemblées ; le refus du budget est un moyen révolutionnaire. Le rejet d'une loi qui peut être bonne, pour le seul motif que le ministère est mauvais, est regrettable. La mise en accusation doit se baser sur un crime ; et combien de fautes des ministres qui ne sont pas des crimes. L'accusation reste le plus souvent à l'état de menace. — Ce qu'il faut à une assemblée parlementaire c'est le droit et le pouvoir d'obliger, toutes les fois qu'elle le juge utile, les ministres àrendreun compte public de leurs actes, de les approuver ou bien de les critiquer et de les blâmer. Or, ce droit, on ne le trouve inscrit ni dans la Charte, ni dans ce complément naturel et nécessaire des constitutions qui est le règlement des Chambres. — Montrer comment les assemblées de la Restauration surent mettre en harmonie avec les nécessités du gouvernement parlementaire, les moyens d'action que lui conférait expressément la Charte ; comment elles surent patiemment conquérir les autres; comment, en un mot, grâce à la ténacité de quelques députés, tous les moyens de mettre en œuvre la responsabilité politique des ministres avaient été créés^ employés ou du moins tentés ta la veille de 1830 ; c'est la tâche intéressante que nous devons maintenant accomplir.