DROIT DE QUESTION AUX MINISTRES. ORLIGATION POUR CEUX-CI DE RÉPONDRE

Les partisans et les théoriciens du régime parlementaire ne manquèrent pas de montrer comme première conséquence et première condition d'application de leurs principes, le droit pour les Chambres de questionner les ministres et pour ceux-ci l'obligation de répondre, a En Angleterre, dit la Monarchie selon la Charte, non seulement les ministres sont interrogés sur des bills, mais encore sur des actes administratifs, sur des nominations et même sur des nouvelles de gazette... Les Chambres ont le droit de demander tout ce qu'elles veulent aux ministres. Les ministres doivent toujours répondre (1).

Cependant malgré ces affirmations des parlementaires, le droit pris en lui-même de poser sans détour des questions au ministère, de lui demander compte directement d'un fait administratif dont la Chambre ne pouvait s'occuper qu'à raison du contrôle qu'elle prétendait exercer sur les actes du pouvoir exécutif, ne nous paraît pas avoir été reconnu sous la Restauration.

(Ij Lanjuinais, Commentaire de la Charte, cliap. ix, n" 322, n'est pas moins formel :

« Il reste à provoquer, à obtenir des explications des ministres... Ce ne sont pas des réponses officieuse^ qu'on attend de leur complaisance mais des réponses officielles qu'ils feront sans recourir à de futiles échappatoires >;.