CHAP. VIII. — DROIT DE QUESTION AUX MINISTRES

quêtes parlementaires. Mais dans les débats de 1815, il ne fut pas expressément invoqué.

Au contraire, les ministres portèrent nettement la question sur le terrain constitutionnel. Le droit de questionner les ministres suppose le régime parlementaire ; or, ce régime est écarté par la Charte; Bourdeau, dans un discours d'une netteté remarquable, appuya la thèse ministérielle (1).

Malgré le vote de la résolution de Sesmaisons, les ministres refusèrent de fournir les renseignements demandés. Les ministériels soutenaient que le roi seul peut demander des éclaircissements aux ministres, mais la Charte donne aux Chambres le droit de faire des adresses au roi ; la Chambre pouvait donc supplier le roi d'ordonner aux ministres de fournir à la Chambre les renseignements qu'elle désirait. C'est en ce sens que Villèle déposa une proposition de résolution le 29 novembre 1816. Cette proposition ne fut pas adoptée (2).

Le 5 juin 1820, Ca-iiille Jordan veut forcer les ministres à répondre par une sorte de moyen révolutionnaire, il demande à la Chambre de suspendre les délibérations jusqu'à ce que les ministres eussent donné des explications sur les

(1) « La proposition est illégale parce qu'aucune loi fondamentale, ni réglementaire n'établit la dépendance des ministres envers la Chambre. Or, pour que la Chambre eut le droit de demander des explications aux ministres sur un fait indépendant de la législation, il faudrait qu'ils lui fussent accordées par une loi positive ou qu'elle eut une part à la puissance executive, ce qui serait subversif de tout gouvernement monarchique. La proposition est inconstitutionnelle. En efTet l'article o4 de la Charte dit bien que les ministres ont leur entrée dans l'une et l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Mais ce n'est là qu'un privilège ministériel qui ne peut être interverti, ni tourné contre les ministres : être entendu quand on le demande n'est point être forcé de répondre à celui qui n'a pas le droit d'interroger » ibid., p. 604. Les mêmes arguments se retrouvenidans l'opinion de M. de La LuzEn.NE, C. P., 4 janvier 1817, Arch.parl., t. XVIII, p. 36.

(2) Arch. pari, t. XVII, p. o77.