CHAPITRE XI

Il est naturel que toute assemblée appelée à prendre des décisions veuille chercher, en dehors de l'enceinte où elle délibère, les éléments d'informations, les éclaircissements nécessaires à un exercice éclairé de ses attributions. Il est naturel qu'elle veuille que cette enquête soit faite par une commission désignée par elle et prise dans son sein, non point par l'intermédiaire d'un autre pouvoir. Cela est vrai lorsqu'il s'agit, pour une assemblée, de faire des lois, c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit pour elle de contrôler le pouvoir exécutif ; ne serait-il pas illusoire de confier l'enquête au pouvoir contrôlé ?

Il fut souvent question de l'enquête parlementaire dans les discussions des Chambres de la Restauration ; elles en sentirent plus d'une fois le besoin ; il y eût même quelques tentatives, mais rares et timides. Les adversaires du gouvernement parlementaire essayaient de la faire apparaître comme un empiétement grave sur le pouvoir exécutif. Pasquier la combattait au nom de la Charte qui aurait rejeté, d'après lui, le régime parlementaire (l).

(1) C. D. 15 février 1819, Arch. pari., t. XXIII, p. 7. « 11 importe de se fixer sur les principes qui constituent notre i;ouvernement et sur lesquels nous ne sommes pas encore assez affermis... Notre gouvernement établit des pouvoirs distincts et séparés. Ceux de la Chambre sont délimités et définis. Tout ein-

Au contraire, les partisans du régime parlementaire faisaient remarquer que l'enquête n'est pas un acte de pouvoir, elle est un droit naturel et légitime de quiconque, particulier ou corporation, veut se former une opinion exacte et éclairée des faits. L'enquête ne prononce rien par ellemême; elle ne fait que préparer les éléments d'une décision ultérieure. Le droit résulte de la nature des choses combiné avec le silence des lois ; la Chambre a le droit de faire, pour le bon exercice de ses attributions, tout ce qui n'est pas interdit par la Charte ; elle a donc le droit de constater des faits qui pourraient servir de base à ses déterminations.

Nous ne connaissons pas cependant d'enquête parlementaire effectuée de piano par la Chambre, nous pouvons seulement citer une tentative faite dans ce sens : c'est la proposition de M. de Chauvelin tendant à la création d'une commission d'enquête spéciale qui devait procéder sans retard à un inventaire général des valeurs actives et passives du Trésor public (1).

Pour réussir dans ses tentatives du contrôle du pouvoir exécutif, la Chambre^, nous l'avons vu, ne devait pas invoquer un droit général de s immiscer dans les actes du gouvernement. Le régime parlementaire n'a pas été avoué de 1814 à 1830. Le contrôle du gouvernement s'exerçait comme accessoire d'un droit formellement reconnu à la Chambre par la Charte. Ainsi, la Chambre prétendit paifois procéder elle-même à des enquêtes sur les actes du pouvoir exécutif, ce moyen étant indispensable à l'exercice de son

piètement, toute usurpation est le renversement de ce gouvernement... La Chambre fait la loi ; elle accuse les ministres mais elle ne gouverne pas, elle n'est pas ce qu'est la Chambre des communes en Angleterre ; elle ne forme point, comme cette dernière, de commission d'enquête ; je doute que jamais on réussisse à lui en faire former une ».

(i) G. D. 10 mai 1810. Arch. pari., t. XXIV, p. 309.

droit d'examiner les pélitioas ou de mettre les ministres en accusation.

La Chambre reroit une pétition, n'est-il pas naturel qu'avant de statuer elle s'enquière sur la réalité des faits allégués dans la pétition? elle charge une commission de celle élude; c'est l'enquêle parlementaire.

Dès 18i-4 nous la voyons apparaître — en germe encore il est vrai — à l'occasion d'une pétition contre un marché de fourniture de pain au ministère de la Guerre (1).

La commission de la Chambre accueillit celle pétition et déclara s'en saisir pour examiner l'administration, elle chargea son rapporteur de justifier cet examen d'un acte administratif comme corollaire du droit d'approuver les déj)enses [il).

La commission examina pendant six semaines le marché incriminé ; la pétition fut communiquée au ministre qui, de son côté, fournit toutes les explications, tous les docu-

(1) Le sieur Lefort se plaint que pour favoriser le fameux muni tionnaire Oiivrard audétriment de l'Etat le ministre de la Guerre ait traité avec lui pour cinq ans à raison de 21 centimes et demi la ration, alors que la compagnie Hellot de Rouen, s'engageait à le fournir à 19 centimes et demi. Cf. le rapport Lefehvre-Gineau, 13 octobre 1814. ArcJt. pari, t. XII, p. 144.

(2) D'abord votre commission s'est demandée à elle-même jusqu'à quel point elle avait le droit de s'immiscer dans des choses de ce genre où il est question d'un acte purement administratif. Sans doute, si la Chambre voulait demander la résiliation d'un marché passé par un ministre, elle sortirait du cercle de ses attributions, mais en considérant que les ministres sont responsables, qu'ils nous doivent tous les ans de leurs dépenses un compte que vous critiquez et qu'alors au moment de celte critique vous aurez certainement le droit d'improuver un marché onéreux pour le trésor, lorsque l'administrateur aurait pu en faire un beaucoup plus avantageux. 11 nous a paru que l'exercice de votre droit de surveillance sur l'emploi des deniers publics était de tous les moments et que nous ne sortirions pas des attributions de la Chambre en examinant celte affaire.

Rapport Lefèbvro-laiineau. Arrh. jkuI., t. XII. p. 844.

ments qui lui sont demandés. — L'enquêle, c'est le mot propre, fut close par le dépôt du rapport Lefebvre de Guineau, la discussion de ses conclusions, le vote d'un ordre du jour pur et simple signifiant approbation de la conduite du ministère : « Votre commission à l'unanimité, conclut le rapporteur, a pensé que la conduite de M. le ministre de la Guerre est irréprochable et vous propose de passer à l'ordre du jour sur la pétition. « Si l'on fait abstraction de l'absence à la discussion de ces conclusions du ministre intéressé, quelle différence y a-t-il entre cette enquête parlementaire et l'enquête récente sur les conventions avec les compagnies de chemins de fer?

Dans la suite de nombreuses propositions d'enquête furent déposées à l'occasion de pétitions; mais elles n'aboutirent pas.

Nous avons déjà cité la pétition des prolestants sur la liberté de conscience de leurs enfants dans les collèges royaux. Voyer d'Argenson, sur cette pétition^ demande la formation d'une commission d'enquête, ou plutôt, car il hésite devant le mot, la formation d'une commission chargée de recueillirtousles renseignementspropres à éclairer la Chambre sur une question aussi délicate et aussi importante (1). Voyer d'Argenson retire sa proposition.

La mise en œuvre de la responsabilité pénale des ministres fut également prétexte à demander des commissions d'enquête. — Sans doute, au premier abord, ces enquêtes semblent étrangères au système parlementaire; mais quand on examine de près celles qui eurent lieu sous la Restauration on voit que l'intention de rechercher des faits de nature à motiver une accusation n'était quapparente : le but de ces enquêtes était purement politique. Les Chambres y voyaient un moyen d'influer sur le ministère ou sur l'esprit du roi.

(t) lo février 1819, Arch. pari, t. XXIII. p. 7.

Après l'évasion de Lavalette, Bouville, appuyé par Kergorlay, demande que la Chambre nomme une commission chargée « de s'assurer si le Garde des sceaux et le ministre de la police n'avaient pas concouru à empêcher le coupable du 20 mars de recevoir le juste prix de ses attentats )) (1).

Malgré l'opposition de Bellart qui rappelle que « c'est au gouvernement à veillera l'exécution des lois, et que les Chambres ne peuvent s'immiscer en rien dans l'exercice de ce pouvoir » l'enquête est votée.

La commission conclut à la proposition d'une adresse au roi pour lui déclarer que les ministres de la Justice et de la police ont perdu la confiance de la nation. La Chambre recula, nous l'avons vu, devant cette proposition. — C'était une véritable enquête parlementaire comme celles qui ont lieu dans le gouvernement de Cabinet et qui sont un moyen de mettre en œuvre la responsabilité politique des ministres.

Une seconde enquête de la même nature eut lieu après la démission de Villèle. Le 14 juin 1828, Labbey de Pompières dépose une proposition de mise en accusation de l'ancien ministère pour crime de trahison et concussion. — Cette proposition fut renvoyée à l'examen d'une commission spéciale. Cette commission siégea pendant plus d'un mois, tint de nombreuses séances, reçut des dénonciations, examina tous les griefs, mais elle se trouva dépourvue de moyens »;oercitifs à l'égard de certaines personnes qui refusèrent de paraître et de s'expliquer devant elle (2). Aussi vint-elle, le 21 juillet, proposer h la Chambre de déclarer « qu'il y avait lieu à instruire ».

Quand il fallut fixer la date du débat de cette proposition nouvelle, la gauche, dont l'échec était évident, vota pour

(1) 22 décembre 18<;;, Arch. pari., \. XV, p. iiOT. — Villèle, Méin., t. I, p. 627.

(2) Mahul, p. 390.

rajournement après la discussion du budget^ c'est-à-dire l'ajournement indéfini.

Au fond la Chambre ne tenait pas du tout à mettre Villèle en accusation. — Le roi n'avait pas renoncé à le rappeler au pouvoir, il le prouvait en le consultant, même après sa chute, sur les affaires politiques. Par la formation d'une commission d'enquête, la Chambre signifiait au roi que s'il avait gardé sa confiance au ministre tombé, elle lui avait, sans retour, retiré la sienne. L'enquête était, dans le fond, purement politique (f).

L'enquête parlementaire ne fut donc pas inconnue sous la Restauraiion ; elle fit son apparition sous forme de propositions répétées et de quelques tentatives effectives. — La monarchie de juillet' l'admit sans difficulté ; mais il est juste de tenir compte des longs efforts des Chambres de la Restauration.

(1) M. Mauguin dit au pied de la tribune, entouré des députés, le 30 juillet 1828. « J'ai voulu tirer de cette accusation une extension de pouvoirs pour la Chambre, le droit d'instruction et d'enquête. Jamais, il n'est entré dans mon esprit d'en faire un sujet d'attaque contre M. Villèle et j'aurais moi-même couvert de boue ceux qui auraient tenté de l'accuser » Villèle, Mem., t. V, p. 330.