CHAP. XVI. — LA CHAMBRE DES PAIRS

Chambre des députés au point de vue du contrôle politique des ministres (1).

Nous ne croyons pas non plus qu'il faille voir, dans les fournées de pairs, la preuve que la direction du gouvernement, le sort des Cabinets ministériels échappaient à la Chambre haute. — Nous croyons qu'il y a presque unanimité chez les publicistes de la Restauration qui se sont occupés des fournées de pairs, pour en condamner l'usage dans le but de changer la majorité en faveur des ministres. Dés 1820, M. Clausel de Consergues proposait à la Chambre d'accuser M. Decazes d' « avoir enfreint les droits et l'hon- (( neur de la Chambre des pairs en faisant nommer soixante « pairs pour s'en servir à ses fins. » (xviii'^ chef d'accusation). Il montrait qu'il y avait là usage illégal d'un droit : « Une Chambre des pairs dont on pourrait rompre à « chaque instant la majorité serait une dérision. » Il justifiait sa thèse par l'exemple de l'Angleterre. « Une no- « mination de pairs nombreux simultanée fut un des « griefs qui, la première année du règne de Georges I, c: firent condamner les ministres de la reine Anne. La « reine, par cette nomination, n'avait fait qu'user de sa '< prérogative. Les ministres quiavaient contresigné cet acte « de son gouvernement paraissaient n'avoir blessé aucune « des lois. Mais voici où la Chambre de Communes « trouva leur culpabilité: elle prétendit que ce n'était pas <( pour l'utilité de l'Etat que les ministres avaient fait ces « nominations, mais pour leur intérêt particulier afin de « faire approuver plus facilement leur conduite relative à la « paix d'Utrecht ou peut-être même afin des se donner des « juges plus favorables dans le cas probable où les actes « des dernières années du régime de la reine Anne les

(1) Pasqcier, t. IV, p. 130. — Lanjuinais, Essai hislorique et politique sur (a Charte, p. 261, 29b, 206, 219. Cf. la proposition de Fairet de Baure, 1815, et le discours de M. de Saint-Roman à la Chambre des pairs : Chapitre xiv Responsabilité politi([ue supra, p. 277.

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« feraient traduire devant la Cliamljre haute ; et voici com- « ment fut rédigé l'acte d'accusation : « Le comte d'Oxford, (( grand trésorier de la Grande-Bretagne, est accusé d'avoir « enfreint les droits et l'honneur des seigneurs en faisant « créer douze pairs pour s'en servir à ses fins(1) ».

Le même auteur à la lin de la Restauration reprenait les mômes idées : ((. les créations si nombreuses de nou- « velles pairies sont une violation évidente de la Charte « puisqu'elles rendraient illuroires les art. 24, 2 7 et 33» (2).

Les fournées dans le but de rompre la majorité de la Chambre des pairs sont condamnées par Chateaubriand : « La Chambre des pairs jouissait de la faveur publique par « sa résistance aux lois oppressives ; mais elle ne savait « pas se défendre elle-même ; elle se laissait gorger de « fournées contre lesquelles je fus presque le seul à récla- « mer. Je lui prédis que ces nominations vicieraient son « principe et lui feraient perdre, à la longue, toute force « dans l'opinion. Me suis-je trompé ? Ces fournées dans le « but de rompre une majorité ont non seulement détruit « l'aristocratie de France, maiselles sont devenues le moyen « dont on se servira contre l'aristocratie anglaise; celle-ci « sera étouffée sous une nombreuse fabrication de toges et « finira par perdre son hérédité comme la pairie déna- « turée l'a perdue en France (3). »

Guizot(4) qualifie les fournées de violences légales.

« En 1810, dit à son tour Ferrand (5), Decazes avait « eu beau dire que sa nouvelle création était un moyen « légal consacré par la Charte, on lui avait répondu que

(1) Projet de la proposition d'accusation contre le due Decazes à soîiinettre à la Chambre de 1820, 4" éditiou, p. 88.

(2) Considération sur l'origine, la rédaction, la promulgation et rexccntion de la Charte, 1830, p. 288.

(3) Mém., 0. T., t. VllI, p. 83.

(4) Mém., t. II. p. Jl.

(K) Mém., p. 249.