LA LOI DE

C'est en 1870, que, pour la première fois, dirigée par M. Gladstone, elle se résolut à essayer un remède. Après tant de lois passées en faveur des landlords, — il n'y en avait pas eu moins de 32 de 1816 à 1843, — elle avait, en 1860, avec la loi Deasy, voulu faire la partie égale entre landlords et tenanciers: maintenant il fallait aller plus loin, dans l'autre sens, etarmer les tenanciers contre les landlords. Nombreux étaient les projets de réforme, qui tous reconnaissaient au tenancier un droit sur le sol, mais qui allaient plus ou moins loin dans la protection à lui accorder contre les trois fléaux dont il soutirait : insécurité de tenure, confiscation des améliorations, hausse excessive des fermages {rackrents). D'autre part, des étrangers comme G. de Beaumont et l'allemand Raumcr, des Anglais comme John Bright, prônaient la création d'une classe de paysans-propriétaires par le rachat des landlords. Gladstone donna une satisfaction théorique à ces derniers en insérant dans la loi nouvelle une clause relative au rachat agraire ; quant au reste, il sanctionna et légalisa le droit du tenancier, le tenant nght, en prenant pour base ce qu'on appelait en Irlande la « coutume de TUlster » ; tel fut l'objet de la loi agraire de 1870 Ij.

Qu'est-ce que cette « coutume d'Ulster? » C'est un ensemble d'usages locaux, dont l'origine remonte à la Plantation de rUlster par Jacques l", et à qui les tenanciers de rUlster sont d'autant plus attachés que les landlords ne cessent d'en battre en brèche les dispositions. C'est à peu près le vieux programme de la Tenant League de 1852, le programme dit des 3 F : Free saie ou liberté de vente, Fixitij of tenure ou fixité de tenure, et Fair rent ou juste fermage. Dans le reste de l'Irlande, ces « usages » n'étaient pas inconnus ; les

(1)33 et 34 Vict. ch« 46.

tenanciers souvent vendaient leurs tenures ; mais aucun droi t coutumier ne s'était développé à Timage de cette « copr/hold embryonnaire » (1), la coutume d'Ulster.

Par l'acte de 1870, M. Gladstone légalise la coutume d'UIster là où elle existe, puis il promulgue pour toute l'Irlande un code qui en reproduit les traits essentiels. La loi ne déclare pas officiellement le tenancier copropriétaire, ne lui reconnaît pas officiellement un droit réel, elle procède par voie indirecte et lui assure les avantages qui, logiquement, découlent d'une reconnaissance implicite de copropriété. Elle lui donne, à certaines conditions (2), un droit à indemnité : l"* pour trouble de jouissance, au cas d'expulsion arbitraire (3) ; â"" pour les améliorations et mises de fonds par lui faites au sol, ou par ses prédécesseurs en titre, sous de nombreuses réserves (4), et sous cette clause, au moins contestable en son principe, que dans la fixation du chiffre de rindemnité compte sera tenu du temps passé par le tenant dans la jouissance des améliorations ; 3** pour perte du prix

(1) Embryo Lopyhold^ disait Lord Devoo : notée que cette coutume d'UIster ne s'était elle-mùme pas développée en véritable copyhold à Timage de la coutume anglaise des quinzième et seizième siècles.

(2) La loi ne s'applique qu'aux tenures agricoles, à l'exclusion des demeênés réservés des landiords, des lown parks ou temires urbaiuus; elle laisse en dehors les terres d'élevage dont le revenu imposable est supérieur à 50 1. st. ou sur lesquelles le tenant ne réside pas (section 15). Toute renonciation aux privilèges créés par la loi est nulle de plein droit si elle émane de tenants d'un revenu imposable de moins de 50 1. st.

(3) Cette indemnité est due aux tenants h Tannée, sauf si leur tenure, créée avant 1870, est supérieure h un revenu imposable de KK) 1. st.; elle est due aux fermiers à bail qui obtiendraient après 1870 des baux de 31 ans au plus. — Elle n'est pas due si l'expulsion a lieu pour non-paiement du fermage (sauf deux cas particuliers) ou manquement aux conditions statutaires de la tenure (Loi de 1870, sections 3 et 9).

(4) Sont exceptées du droit d'indemnité : 1* les amélioratious faites avant 1870 et plus de 20 ans avant la réclamation (sauf les constructions et défrichements); 2* les améliorations interdites par le laudlord, ou faites sur contrat, ou en violation d'un contrat, celles enlin que le landlord a pris l'engagement écrit de faire lui-même ; 3° les améliorations non adaptées à Texploitation.

Les tenants ayant bail de 31 ans ou davantage n'ont droit à indemnité que pour les constructions et défrichements. Point de droit à indemnité si le landlord autorise le tenant à vendre son tenant rigfit.

L'Indemnité ne peut être réclamée que quand le tenant quitte la tenure. — Les améliorations sont censées avoir été faites parle tenant ou ses prédécesseurs en litre. Cette présomption comporte toutefois certaines exceptions. (Cf. loi de 1870, sections 4, 5 et 70).

LA QUISSTIÛN AGRAIRE 239

de 60D tenant right, de son droit d^exploitant, au cas où il a onginaireineQt acheté ce tenant right ai où le laadlord lui refuse la permission de le vendre (1).

Tout cela est bel et bien, quoique parfois un peu dur pour le laadlord (2). Mais remarquez d'abord qu'on n'empôche pas les évictions arbitraires; on ne fait que les rendre plus coûteui^s pour le landlord expulseur . Remarquez de plus que si la loi assure, tant bien que mal, deux des 3 F., elle laisse de côté le troisième, le Fair ren/ ou juste fermage, puisqu'elle laisse le landlord maître de hausser la « rente ». Qu^arrivet-il alors ? Il arrive que les landlords haussent tous ensemble leurs « rentes »: Tenquôte de la Commission Bessborough en 18B0 ne laisse aucun doute à cet égard (3). Puis ils expulsent sans compensation ceux de leurs tenanciers qui ne peuvent payer ces fermages de famine. Dans les six années qui suivent le vote de la loi, on compte en Irlande 14.C80 évictions, soit presque le double de la moyenne des années antérieures. « Fixité de tenure sans fair rent, sans « juste fermage », c'est une absurdité », dira bientôt le rapport de de la Commission Bessborough. Frappés dans leurs privilèges, les landlords se montrent moins scrupuleux que jamais dans remploi qu'ils font de ce qui leur reste de droits. Bref, les tenanciers ne gagnent pas grand'chose à la loi de 1670, et bientôt tout est à recommencer.