LA LÉGISLATION DB

C'est M. Gladstone lui-même qui allait tout recommencer,

(1) Celte iademnité ne peut être cumulée avec les deui autres (Loi de 1870, section 7).

(2) L*obligatioD de rembourser en une fois, à la fin de la lenure, la valeur souvent considérable des améliorations faites par le tenant ou ses prédécesseurs, pouvait peser lourdement sur les landlords ; d'autre part la compensation (pour trouble de jouissance) due à un fermier à bail de moins de 31 ans à la fia dtt bail n'était pas sans choquer les principes juridiques.

(3) Report ôf Bessborough Commission, p. 7, 8, 10.

on sait à la suite de quelles circonstances : la détresse agricole de 1879-1880, la levée en masse des paysans sous la bannière de la Land League^ l'agitation quasi-anarchique qui ne laisse bientôt plus au Gouvernement que la ressource de faire voter, en même temps qu'une dure loi de coercition, une grande loi de réforme agraire, la célèbre loi de 1881, que devaient compléter et améliorer des lois ultérieures de 1882, de 1887, de 1891 et de 1896 (1).

C'est une œuvre immense qu'accomplit cette fois M. Gladstone, une réforme radicale et gigantesque. Les Parlements ont voté des lois plus révolutionnaires: j'en connais peu qui aient été plus audacieuses que celle-là, plus compréhensives, plus siaiesmanlike, je n'en connais pas dont le vote ait fait plus d'honneur à l'éloquence de leur auteur et à sa maîtrise du sujet. Sans doute, il y eut dans la loi de 1881 bien des réserves, des exceptions^ des oublis volontaires ou non (2). Les amendements irlandais, que Gladstone rejeta en 1881, durent en somme être tous adoptés ultérieurement, après des scènes d'agitation sans cesse renouvelées. Mais si Ton tient compte à M. Gladstone de Topposition que lui firent les Irlandais, comme de l'hostilité que lui témoigna la Chambre des Lords, on ne peut nier que l'effort législatif accompli par le grand old man ne fût du moins singulièrement puissant et far reaching. Et la preuve, c'est qu'après avoir attaqué son projet avec la dernière violence, les Conservateurs anglais, arrivés au pouvoir, non seulement n'osèrent pas revenir sur ce qu'il avait fait, mais s'attachèrent à perfectionner son œuvre, dans l'esprit et selon les principes par lui posés : c'est ce que feu le marquis de Salisbury appela « mettre un peu de bon sens dans une œuvre insensée »! A la diiTérence

(1) 44 et 45 Vict. ch. 49. — 45 el 46 Vict. ch. 47. — 50 et 51 Vict. ch. 33. — 54 et 56 Vict. ch. 48. — 59 et 60 Vict. Ch. 47.

(2) D'abord, eo établissant un régime nouveau, elle négligeait de déblayer le terrain en réglant l'arriéré^ souvent considérable, des fermages en retard ; tl fallut y aviser en 1882. De môme, elle laissait en dehors toute une classe de leuanciers, les tenanciers à bail, au nombre de 30.000 environ ; il fallut en 1887, eu 1896, les mettre Fur le même pied que les autres. Enfin elle ne précisait aucune donnée pour Tappréciation du « juste fermage n, non plus que pour le compte à tenir à chaque tenancier de ses améliorations ; il fallut combler cette lacune en 1896.

de Lord SaJisbury, la postérité ne marchandera pas à M. Gladstone rhonneur d'avoir conféré au paysan irlandais sa « Grande Charte » : c'est en tout cas ce dont les Irlandais lui gardent une profonde reconnaissance.

Quelle est Tidée dominante de la législation agraire de M. Gladstone? Le régime de la liberté en matière agraire a échoué, ou plutôt, entre landlords et tenanciers,il ne peut pas y avoir liberté de contrat. Il faut doue remplacer « le Laisser Faire » par la Protection ; il faut régler par la loi, puisque la concurrence n'y suffit pas, les rapports de tenancier à landlord, imposer aux deux parties en présence un arbitrage, un concordat. Ce que la loi de 1870 a timidement essayé, la loi de 1881 l'organise effectivement : elle établit le régime des 3 F., le régime de la dualité de propriété, de la copropriété du tenancier à la terre qu'il cultive. L'État se pose en arbitre entre les landlords et les tenanciers, il prend à charge de régler d'office leurs rapports : c'est ici l'une des plus vastes opérations de socialisme d'État qui aient été tentées dans une société moderne, et c'est sous ce jour qu'il est le plus intéressant, croyons-nous, d'étudier les grands traits et les résultats actuels de la législation gladstonienne (1).

La loi de 1881 (2) s'ouvre par la reconnaissance du principe du Free sale^ du droit de vente des tenures. Tout tenant ou tenancier peut, après signification au landlord, vendre sa tenure à un nouveau tenancier que le landlord ne peut re-

(1) Noos joignons à Tétude de la loi de 1881 celle des lois ultérieures qui, de 1882 à 1896, sont venues compléter la loi orig-inaire. Nous laissons de côté, pour les retrouver plus loin, les dispositions de la loi de 1881 concernant le rachat agraire.

(2) Gomme la loi de 1870, la loi de 1881 ne s'applique qu'aux tenures agricoles. Elle ne s'applique ni aux demesnes ni aux fermes exploitées directement par les landlords (/tome farms). Elle ne s'applique pas aux TownParks (tenures urbaines), à moins que la Commission Agraire n'en décide autrement. Elle ne s'applique ni aux maisons d'ouvriers agricoles {labourers'coliages) ni aux terres exploitées en conacre (location faite pour une seule récolte). Elle ne s'applique pas aux terres d'élevat^e d'un revenu imposable de plus de 100 L st. ou sur lesquelles le tenant ne réside pas. L;i loi de 1881 avait enfin excepté de ses privilèges les tenants à bail ; la loi de 1887 (sect. 1 et 3) et celle d« 1896 (sect. 16) l'ont déclarée applicable aux tenants à bail existant en 1881 et à ceux dont les baux ont été faits jusqu'au 1*' janvier 1883 (Cf. loi de 1881, section 58 ; loi de 1887, section 9; loi de 1896, section 5).

fuser que « pour un motif raisonnable », sauf recours à la Commission Agraire. Le iandlord, au reçu de Tavis de vente, a un droit de préemption sur la terre; le prix de préemption, en cas de désaccord, est fixé par la Commission Agraire f^i).

Voilà sanctionné le premier des 3 F. Comment sont organisés maintenant les deux autres, la « Fixité de tenure » et le Pair rent ou « juste fermage »? — Tout tenancier (2) peut s'adresser à Tautorité judiciaire, laquelle fixera sur sa demande, pour une première période <( statutaire » de 15 ans^ le chiffre du <( juste fermage » ou fair rent à payer par ce tenancier ; au bout de 15 ans, sur nouvelle demande, nouvelle fixation du « juste fermage » pour une nouvelle période qnindécennale et ainsi de suite. Le tenancier qui a ainsi acquis une tenure « judiciaire » ne peut plus être expulsé, sinon pour non-^paiement du « juste fermage » ou pour violation des conditions « statutaires » de la tenure (défense de sous-louer, de subdiviser la tenure, de dilapider le fonds, de s'opposer à Texercice des droits réservés au Iandlord, chasse et pèche, mines et minéraux, etc..) (3). Il jouit en somme d'une tenure perpétuelle, avec révision de son fermage tous les 15 ans par les soins de Tautorité judiciaire : « juste rente » et sécurité de tenure sont ainsi liées Tune à l'autre et assurées l'une par l'autre.

Quelle est l'autorité judiciaire appelée à servir d'arbitre entre les landlords et les tenanciers ? La loi de 1881 en prévoit deux. L'une est, dans chaque comté, la Civil Bill Court, la Cour du Juge de Comté : pratiquement ces Cours de Comté interviennent assez peu dans l'application de la loi, on a même souvent proposé de leur ôter cette juridiction spéciale (4).

(1) Loi de 1881. sectioD 1.

(2) A TexeeptioD de ceax qui ont perdu leurs droiti judiciaires (voir ciaprôa, p. 244.)— Le iaodiord peut, lui aussi, demander la fixatioD du « juste fermage » si le tenant a refusé raugmentation de rente par lui demaodée, ou si d'une façon ou de l'autre les doux parties ne peuvent s'eotendre. — Loi de 1881, section 8.

(%) Loi de 1881, sections 2 et 5.— La loi de 1896 (aect.7; a apporté un certain tempérament à Tinterdiction de sous-louer et de subdiviser les tenures.

(4^ Tout jugement de la Civil bill Court peut être frappé d'appel devant la Land Commission (Loi de 1881, sect, 47 et loi de 1903, sect. 88;.

L*autre, la principale, est un tribunal spécial créé parla loi: la Land Commission ou(( Commission Agraire», qui comprend un judicial commissioner ou commissaire judiciaire, ayant rang de juge de la Cour Suprême, assisté originairement de deux et plus tard de quatre co/Tzm/ss/oners (1). Cette Commission Agraire siège à Dublin; elle a les caractères et les pouvoirs d'une cour judiciaire; elle est personne civile et peut posséder; ses jugements sont définitifs sur les points défait, et susceptibles d'appel sur les points de droit devant la Court ofAppeaL Comme la loi Ty invitait, elle a organisé dès Torigine par tout le pays des <c sous-commissions », composées de 3 (aujourd'hui 2) sous-commissaires (3), qui jugent toutes les affaires de fair rent en premier ressort, sauf rehearing ou jugement à nouveau (c'est-à-dire appel) devant la Land Cof7i/n/s5io/2, laquelle délègue à tour de rôle un certain nombre de ses membres avec mission d'entendre ces appels en province (3).

Complétons notre exposé par Tindication de quelquesunes des autres dispositions accessoires de la loi de 1881 ou des actes ultérieurs. — Tout d'abord, au lieu d'aller devant rautorité judiciaire, le landlord et le tenancier peuvent s'entendre à l'amiable pour fixer la fair rent d'une terre pour quinze ans: une fois la convention déposée entre les mains de l'autorité judiciaire, la tenure devient « judiciaire » comme si l'affaire avait été jugée par la Commission

(1) Le nombre des commissioners a été porté de 2 à 4 par nqe loi de 1895; noeloi de 1891 leur a dooné le status de juges de Cour de Comté. Ajoutons que la loi agraire de 1903 a nommé l'un des commissioners second judicial commissioner^ et a autorisé le Lord Chancelier à désigner tout juge de la High Court pour agir au besoin comme Judicial Commissioner supplémentaire (sect. 86).

(2) Chaque sous-comipission se composait, avant 1903, d*un légal assistant commissioner j et de deux lay assistant commissioners. Depuis la loi de 1903 (sect. 87), toute sub-commission doit consister en un lay et un légal assistant commissioner. — D'après rarticle 44 de la loi de 1881, chaque affaire peut aussi être jugée en première instance pas un membre de la Land Commission siégeant seul ; en fait, les atTaires sont toujours jugées en pre mier ressort par une « sous-commission ».

(A) D'après la loi de 1881 (sect. 44), l'appel ou rehearing devait être entendu par trois commissioners^ ou deux nu moins en cas d'empêchement du troisième. — D'nprès la loi de 1903 (sect. 88), un Judicial commissioner peut juger ces appels ou rehearings avec Tassistancc d'un lay assessor.

2i{ LA DECADENCE MATÉRIELLE

Agraire (1). — A l'inverse, pour éviter rapplication de la loi, les parties peuvent, sous l'approbation de la justice, convenir d'un bail de 31 ans ou davantage, ou d'une emphyléose perpétuelle (ce qui n'est d'ailleurs que de peu d'application pratique) (2). — Hors ce cas, toute renonciation aux bénéfices de la loi est nulle de plein droit si elle émane d'un tenaucier de moins de 150 liv. st. de revenu imposable (3).— Un tenancier qui ne paie pas son fermage, peut être saisi ou, après jugement, expulsé (4) ; toutefois, pendant six mois, il conserve le droit de vendre ou de racheter la tenure (5). L'expulsion elle-même a été remplacée, pour toutes les tenures inférieures à cent livres sterling, par la remise d'un avis d'avoir à quitter les lieux, avis qui est « servi » six semaines au moins après le jugement d'expulsion; après quoi le tenancier, tout en conservant pendant les six mois réglementaires son droit de vente ou de rédemption, n'est plus considéré que comme caretaker ou gardien, jusqu'à ce qu'après six mois il soit expulsé réellement : c'est la célèbre eviction-made-easy clause^ la clause destinée à faciliter les évictions (6). — Enfin qu*advient-ii du tenancier qui a perd uses droits judiciaires? Commecelui dont la tenure a été créée après le 1**' janvier 1883 (7), il est privé des privilèges de la loi de 1881, et se retrouve sous le régime du libre contrat, sauf les dispositions de la loi de

(1) Loi de 1881, section 8 (6). Les parties peuvent aussi soumettre leur cas à un arbitre (loi de 1881, sect. 40), mais ceci n*est jamais appliqué.

(2) Loi de 1881, sections 10 à 12.

(3) 76., section 22.

(4) D'après la loi de 1887 (sect. 30), la Commission Araire peut pendant trois mois suspendre l'éviction, lorsqu'il s'agit d'une tenure de moins de 50 1. st. de revenu imposable, en ordonnant que l'arriéré soit payé par échelonnements. D'autre part, d'après la loi de 1896 (sect. 16j, lorsqu'un tenant est en retard de plus de deux années de fermages, il ne pourra, s'il paie ou offre deux années d'arriérés, être expulsé pour non-paiement du surplus.

^5) Loi de 1881, section 13.

(G) Lui do 1887, section 7.

(7) Loi de 1881, section 57. Ces tenures nouvelICR peuvent provenir soit de la mise eu location de terre .-lutrefuis exploitées directement par le landlord, soit de la location à nouveau de tenures autrefois judiciaires mais dont les possesseurs ont forfait leurs droits. Il n'y a pas tenure nouvelle quaod uo tenant vend régulièrement sa tenure à un nouvel occupant, sou successeur direct.

1870 (1) ; le législateur montre ici son désir d'arriver dans un temps plus ou moins lointain à se dispenser du régime de protection agraire établi par la loi de 1881, et de revenir à rétat de choses normal en assimilant le tenancier irlandais au tenancier anglais (2).

Disons maintenant quels ont été, en chiSres, les effets de cette législation. M. Gladstone avait espéré que Tautorité judiciaire n*aurait pas à prononcer de grosses réductions de fermages. Son attente à cet égard devait être singulièrement trompée. Au 31 mars 1906, 360. 135 tenanciers avaient obtenu fixation d'un « juste fermage » judiciaire pour une première période quindécennale; ce « juste fermage » faisait ressortir une réduction moyenne de 20,7 p. 100 sur le montant des fermages antérieurs ( Total net des fermages réduits : 5.715.158 liv.st). A la même date, 120.515 tenanciers avaient eu leur «ajuste fermage »fixé pour la seconde période quindécennale, avec réduction nouvelle et moyenne de 19,7 p. 100 sur les fermages de la première période (Total net des fermages réduits : 1.728.600 liv. st.). Le chiffre moyen du fermage fixé par Tautorité judiciaire pour la première période statutaire ressort à 37 fr. 50 l'hectare environ; le chiffre fixé pour la seconde période statutaire ressort à V-i f r. 25 l'hectare (3).