LES RÉSULTATS PRATIQUES DE LA LÉGISLATION GLADSTOMENNE
Voici tout d'abord la première des grandes caractéristiques de la législation gladstonienne, la dualité de propriété, sur la valeur de laquelle l'opinion est quasi-unanime en Irlande : c'est un régime malsain, économiquement et socialement, que ce régime de la dualité de propriété, qui fait le landlord et le tenancier copropriétaires du sol (1). 11 paralyse l'agriculture en prévenant de part et d'autre les mises de fonds, en ôtant au landlord comme au tenancier tout intérêt à la bonne culture : le landlord est dispensé de faire quoi que ce soit pour la terre, il est dégagé de tout souci autre que le souci de toucher ses u rentes » ; le tenancier, de son côté, s'abstient de toute amélioration, de
(1) Le régime de la dualité de propriété a cependant encore quelques défenseurs eu Irlande et chez les libéraux anglais. Cf. Shaw Lefevre, Agrarian TenureSy Londres, 1893, p. 148. — Ce régime n'est peut-être d^ailleurs pas si eiceptionnel qu'on pourrait croire. Il a un précédent historique dans Temphytéose romaine, et des correspondants plus ou moins lointains dans les syst^^mes de métayage et d'emphytéose en usage dans plusieurs pays d'Europe.
toute avance qui risquerait de provoquer une hausse de rente à la prochaine revision quindécennale ; la terre ainsi est » affamée », et de travail, et de capital. Ajoutez que le nouveau régime suscite tout un monde de procès ruineux entre les co-intéressés. L'Irlande est, suivant un m*ot répandu, « au régime d'un procès de quinze ans, renouvelable indéfiniment ». Depuis i25 ans, il n*y a qu'une classe d'individus qui aient vu leurs affaires prospérer, ce sont les avoués, les soliciiors ; leur nombre a augmenté de 30 p. 100 : rirlande est vraiment le paradis des gens de loi !
Au moins, les pires efTets de la libre concurrence pour roccupation du sol ont-ils été amortis par l'organisation de la copropriété agraire ? Point du tout. Ils ne se (ont plus sentir sur les fermages, qui sont fixés judiciairement, mais ils se font sentir sur le tenant right, le droit d'occupation du tenancier, lequel est plus que jamais devenu une chose marchande, achetable et vendable, et dont le prix, du fait de la concurrence, n'a cessé de monter à mesure que baissait le taux des fermages. Les paysans, le jour où ils prennent une terre, ont à payer à leur prédécesseur pour prix de son tenant right, des sommes souvent considérables et qui peuvent monter jusqu'à dix fois, vingt fois, le fermage de la terre (1), et cela, pour jouir ensuite du droit de payer une « rente » non moins considérable au landlord ! Seul le tenancier en possession en 1881 a eu le bénéfice gratuit de la loi de 1881. Si la législation gladstonienne s'était contentée d'établir la fixité de la teaure et l'équité de la « rente », elle aurait fait œuvre stable ; mais en légalisant le 3^ F., le Free sale, la liberté de vente, elle a rendu l'essor à la lutte pour la terre. Preuve nouvelle que si l'on ferme la porte à la concurrence, elle s'empressera de rentrer par la fenêtre!
Un dernier mot sur la dualité de propriété. Quand deux parties ont été en guerre, des siècles durant, pour un même lopin de terre, le traité qui leur donne un droit de condominium sur cette terre ne leur donnera jamais la paix. En
(1) Od a y« des cas où elle atteignait 40 et 50 fois le montant du fermage (Report of Fry Commission, Appendice, p. 106 et suiv.). Le tenant right représeote non seulement le droit d*occupation, mais la valeur des constructions, des améliorations ou avances faites au sol, des ensemencements^ etc.
l'espècei le traité agraire rédigé par M. Gladstone a plus que jamais aliéné tenanciers et landlords. Il a organisé sur la terre irlandaise un état de guerre latent, mais constant. « Gladstone, disait Lord DuQerin, a mis de force le laodlord et le tenancier dans le même lit; Tun linira nécessairement par mettre Tautre dehors à coups de pieds ! »
Passons à ce qui fait la seconde grande caractéristique du régime : la fixation générale et obligatoire du prix des fermages par rautorité judiciaire. Quels ont été les résultats pratiques de cette gigantesque expérience de socialisme d'État (1) ? Disons tout de suite qu'ils n'ont satisfait personne. Personne n'a confiance dans le tribunal agraire, dans la Land Commission, Aussi bien, n'est-ce pas une chose imi>08sible à une commission de six ou sept membres, fût-elle aidée d une centaine de sous-commissaires (de sous-confisqueurs, comme disent les landlords), que de déterminer un juste fermage dans un demi -million d'espèces individuelles qui toutes sont variées et toutes assez complexes? Les récriminations de tous côtés ont été assez vives pourqu'en 1897 le gouvernement conservateur ait chargé une Commission d'enquête, présidée par sir E. Fry, d'étudier spécialement le fonctionnement pratique du système (2). Étudions à notre tour les résultats de cette enquête.
Ce qui apparaît tout d'abord, c'est qu'entre les membres delà Land Commission, les divergences d'opinion sontaiguês, le oonflitconstant : « ils diflèrententreeux quant aux principes et quant aux méthodes (3) » qui doivent servir de base à leur travail. Aussi n'ont-ils posé nulle règle générale pour la détermination du « juste fermage » : les sous-commissaires, chargés du jugement en premier ressort, s'en sont
(1) La Land Commission coûte au budget 140.000 1. st. par an (3 miliioDS et demi de francs). La moindre affaire coûte au tenancier, en frais divers, une année environ de la réduction de '< rente » qui lui est accordée.
(2) Voir le Report et les volumes d'Evidence des Commissioners of Inquiry into the procédure and practice and melhods of valuation follovoéd by the Land Commission, etc. (Dublin, 1898). Cette Commission était en majorité nettement favorable au parti landlord. — Quatre ans auparavant, le fonctionnement de la législation agraire avait déjà fait Tobjet d'une enquête officielle de la part d'une Commission parlementaire, dite Morleg Commitfee.
(3) Report^ p. 16.
trouvés réduits à leurs seules lumières, il n'y a entre eux « ni ejitente 8ur Tinterprétation de la loi, ni rien qui ressemble à une uniformité de pratique » ; quand par hasard leurs décisions s'accordent, malgré la différence des bases de calcul, « pareil accord est plus étrange encore que leur divergence accoutumée ». Ils font leur travail à la grosse ou au pouce (6^ riîle of thumb) : on en a vu qui jugeaient cinquante affaires dans une après-midi, et qui recommençiaient le lendemain (1). Le résultat, c'est l'énormité du nombre des appels {rehearings) interjetés des décisions des sous-commissionB devant la Land Commission : il y en a eu 90.63^ en 25 ans, et on compte aujourd'hui que moitié des décisions sur fermages de la seconde période statutaire donne lieu à appel, bien que les frais d*appel soient très élevés (10 liv. st. en moyenne) et hors de toute proportion avec le résultat obtenu (2). h^ Land Commission enest encombrée, et bien qu'elle juge les affaires « avec une rapidité et une absence de motifs dont les parties en cause ne peuvent éprouver que du mécontentement», elle avait 13.808 appels arriérés au 31 mars 1904 et 9.043 au 31 mars 1906 (3).
(1) 76., p. 13. — Cf. Morley Commiitee's Report, — Les sous-commissaires sont cboiêig parmi les avocats ou aToués ayant au moins six ans d*exercic6, ou parmi les personnes ayant une compétence spécinie en matière d*évaluation foncière. En fait, beaucoup d'entre eux sont mal préparés à leurs fonctions ; souvent ils ont un nutre métier à côté {Report, pp. 12, 14, 26). — L'examen quMls font des terres est en général bien superficiel ; néanmoins ils prétendent éTaluer la « rente » acre par acre, ou évaluer séparément la valeur de la terre et celle des constructions, toutes choses que les experts aos^lais déclarent impossibles (Cf. Report of Ihe Royal Commission on Local Taxation (Ireiand), Londres, 1900, vol. V, pp. 10, 194. — Cf. les articles du R. P. Finlay dans la New Ireland Review sur The Art of Renl Fixing (juillet 1901, p. 239 et Buiv. ; septembre 1901, p. 56 et suiv.). — Le mépris de la paperasserie est une bonne chose; pourtant c'est peut-être le pousser un peu loin que de rendre les jugements « par carte postale », surtout quand on fait ensuite attendre la délivrance de la schedule officielle Jusqu'après l'expiration du délai d'appel {Report of ihe Fry Commission^ p. 15).
(2) Rapport de la Land Commission pour 1905-1906, p. 3. — Hansard 25 mars 1902. — Rapport du Morley Commit tee . — Ce dernier rapport montre qu'en 1894 le résultat net des appels s'était traduit par une hausse insignifiimte de 0,02 p. 100 du montant des fermages (soit 2.383 1. st.) ; les frais correspondants s'étaient élevés à 250.000 1. st. — On demande l'abolition du droit d'appel pour les petites affaires (par exemple pour toute « rente » inférieure à 30 i. st., comme dans le Cro fiers' Act écossais).
(3)HapporU delà Land Commission pour 1903-1904 et 1905-1906. -^ hry
Tout le monde est d'accord sur ces critiques d'ordre général; le désaccord commence quand on en vient à apprécier les réductions de « rentes » opérées par la Lancf Commission.
Les landlords, pour leur part, ont protesté dès le principe et avec la dernière énergie contre des réductions de « rentes» qui les privèrent d*abord de 20,7 p. 100, puis une seconde ^ois de 19,7 p. 100 de leurs revenus fonciers (1). Ils ont affirmé que ces réductions sont hors de toute proportion avec la baisse du prix des produits de la terre, ce qui est au moins discutable. Ils ont argué du fait que pendant qu'on réduisait leurs fermages des deux cinquièmes, le prix du tenant right ne cessait de monter; or ceci n'est pas sans s'expliquer : la valeur du tenant right ne représente-t-elle pas quelque chose de tout différent (constructions, améliorations, mises de fonds de toutes sortes) de la valeur du sol nu loué par le landlord au tenancier? Ils ont fait examiner en dernier lieu leurs doléances par une Commission d'enquête officielle, la Fry Commission, laquelle, tout en justifiant leurs griefs sur quelques points de détail (2), n*a pu leur donner raison sur le point essentiel, celui de la réduction des fermages : « Nous ne nous sentons pas le droit de conclure, dit le rapport (3), que le mécanisme des lois agraires ait uniformément fonctionné avec injustice à l'égard des landlords ».
Les tenanciers, dira-t-on, devraient au moins être satisfaits, puisque les landlords ne le sont pas? Eh bien ! non. Ils sont aussi mécontents que les landlords. Ils Jugent les réductions insuffisantes ; ils se disent lésés (4); ils trouvent
Commission Report ^ p. 15. — Leg appels soot jugés •< à la diable » : c'est une (c farce judiciaire », a dit un membre de la Land Commission (C(. O'Goq- Dor Monis, Présent Irish Questions, p. 217j.
(1) Land Commission Report, 1905-1906, p. 3.
(2) Elle a constaté d*abord que les sous-commisslons tenaient parfois compte AUX tenanciers d'une sorte de privilège d'occupation {occupation interest) non prévu par la loi ; puis qu'elles montraient parfois une indulgence excessive pour les tenanciers qui, par calcul, laissaient la terre se détériorer (Report, p. 21 et 26).
(4) Ils se plaignent vivement de ce que, quand un tenant veut vendre son tenant right et que le landlord exerce son droit de préemption, la Land Com^ mission fixe le prix de préemption à un chiffre beaucoup trop bas, très infé-
la Commission Agraire partiale pour rintérét des landlords ; et si Ton examine de près leurs plaintes, on trouve qu*ils n'ont pas toujours tort, si d'ailleurs ils n'ont pas non plus toujours raison.
Ils affirment que la moyenne des réductions opérées par la Land Commission est, d'une part, insuffisante eu égard à la baisse moyenne des produits de la terre depuis vingt-cinq ans, et de l'autre inférieure h la baisse moyenne du taux des fermages en Angleterre depuis le même temps. Ils prétendent démontrer, statistiques en main, que la charge résultant de la baisse du prix des produits agricoles a été injustement répartie par la Land Commission entre les co-intéressés : les tenanciers en supporteraient les deux tiers et les landlords un tiers seulement (1). Quanta la comparaison avec l'Angleterre, on lit dans un rapport officiel que (cbienque les tenanciers anglais ne fassent pas d'améliorations de fond et ne participent pas à la propriété du sol, les fermages agricoles ont baissé en Angleterre beaucoup plus qu'en Irlande dans le même temps, et cela, par l'effet de réductions volontairement accordées par le landlord » (2). On hésite à formuler un avis sur la valeur de ces assertions, quand on sait combien toutes comparaisons sont délicates en pareille matière, et d'autre part combien d'éléments divers d'appréciation doivent entrer en ligne de compte à côté de cet élément primordial, le prix de vente des produits :
rieur notaminent au prix que le tenant en retirerait sur le marché libre : elle détrait ainsi, dit-on, 1<; Fret sale, la liberté de vente des tenures. Cette critique parait en principe mal fondée. La loi de 1881 a eu pour objet de supprimer la libre concurrence pour la terre, autant que faire se peut ; la Commission Agraire Gie donc le prix de préemption à un taux inférieur au taux de concurrence, de même qu'elle fixe les « justes fermages » à un taux inférieur au taux de concurrence.
(1) Encore faudrait-il tenir compte de ce que les statistiques officielles sont toujours portées à hausser les prix-courants des produits, dans un intérêt facile à comprendre.
(2) Rapport du Moriey Commillee i^ Fair rent). — Cf. Fry Commission report, p. 25 : en Aogleterre beaucoup de fermes ne trouTent plus à se louer ; en maint endroit toute « rente » a disparu et la terre tombe en friche. — Cf. l'intéressante enquête de M. Rider Haggard, Rural Engtand (Londres, 190^) : la baisse moyenne des fermages anglais depuis 1870 atteindrait 50 p. 100.
coût de la main-d'cBuvre, coût des engrais et machines, des frais de transports, coût de la vie rurale, etc..
Ce qu'on peut dire sans crainte, c'est qu'en fait il y a aujourd'hui en Irlande un grand nombre de tenanciers qui paient un prix de fermage excessif et injuste. 11 y a de cela deux raisons.
La première, c'est que, sur plus d'un demi-million de tenanciers agricoles, il n'y en a, nous l'avons vu, que 360.135 — soit moins des deux tiers — qui ont eu au 31 mars 1906 leur fermage fixé pour la première période quindécennale ; et sur ces 360.135 tenanciers il n'y en a à la même date que 120.515 qui ont eu leur fermage fixé pour la seconde période, laquelle est déjà plus qu'à moitié de sa course. Ceci veut dire qu'un grand nombre de tenanciers se voient exclus de tout recours devant la Commission Agraire, soit en droit, parce qu'ils ont perdu leurs privilèges judiciaires, soit en fait, parce qu'ils jugent prohibitifs les frais et les délais du recours, parce que leur landlord les détourne par menaces ou autrement d'une action judiciaire, ou surtout parce qu'ils traînent derrière eux des arriérés impayés (1).
Il y a une seconde raison qui fait que les tenanciers sont souvent chargés de fermages excessifs ; c'est que la Land Commission trouve moyen, contrairement à l'esprit de la loi, de les taxer sur les améliorations et avances qu'ils ont laites au sol à leurs frais, en dehors des conditions d'une culture normale, ou bien encore sur les produits annexes de leur industrie. Ceci, elle Ta toujours fait ; elle l'a môme frit en un temps sur une bien plus grande échelle : voyons comment elle a su se jouer ici des intentions du législateur.
La loi de 1881 ne contenait aucune définition du « juste fermage » ; c'était une de ses graves lacunes. Elle disposait seulement que le « juste fermage » doit être fixé « eu
(1) Le landlord les ferait expulser pour arriérés s'ils Factionoaieut devant la CommisBioD. — i\joutoDS que quelques tenanciers s'abstiennent d'aller devant la Commission Agraire parce que le landlord leur a accordé des réductions volontaires équivalentes. D'autres, en plus grand nombrt:, eat eiolus de tout recours comme exploitant des demesnes^ des terres d'élevage de plus de 100 1. st. de revenu, des home farm&y des town parks (loi de 1881, sect. 58). — On évalue enfin à 50.000 le nombre des tenants ayant perdu leurs privilèges jadiclaires.
égard à Tiatérèt du landlord et à celui du tenancier respectivement, et considérant toutes les circonstances de Tafiaire, de la tenure et du district. » Elle ajoutait « qu'il ne doit pas être imposé de fermage en considération des améliorations faites par le tenancier ou ses prédécesseurs en titre, et pour lesquelles le tenancier ou ses prédécesseurs n'auraient pas été indemnisés antérieurement (1) ». Or, la loi n'était pas en vigueur depuis six mois que ces dispositions avaient déjà été mises à néant par la Cour d'Appel de Duji)lin, qui avait décidé, dans l'affaire A rfams yersMs Dunseath (février 1882), l"" qu'elles ne s'appliquaient qu'aux améliorations prévues par la loi de 1870, à l'exclusion d'un grand nombre d'améliorations exclues par la dite loi (2) ; ^ que, confor* mément à la même loi de 1870 (S), le fait par un tenancier d'avoir eu, pendant plus ou moins de temps, la libre jouissance de ses améliorations, pouvait être pris en considération par le juge comme tenant lieu de compensation, et venir en atténuation des réductions de fermages afférentes à ces améliorations (4). Cette double jurisprudence n'était pas seulement contestable en équité, elle était nettement contraire aux intentions formelles de la Chambre des Communes, laquelle avait en 1881 rejeté à de grosses majorités deux amendements qui eussent précisément posé la double règle que l'autorité judiciaire ât sienne depuis lors (5). N'empêche qu'elle a fait loi pendant quinze ans, jusqu'à ce que la loi de 1896 eût mis les juges irlandais à la raison
(1) Section 8, § 1 et § 9. La secoude de ces dispositions avait été ajoutée à la loi sur les instances de M. Healy (on Tappela Healy Clause). On sait quelle est l'importance en agriculture de ces améliorations et avances au sol.
(2) Voir ci-dessus, p. 238, note 4.
(3) Section 4. Voir même p. 238.
(4) Cesi en somme rassimilation de deux droits tout différents : le droit (loi de 1881) pour un tenancier de foire exempter de fermages les améliorations par lui faites, et le droit (loi de 1870) de se faire allouer une compensation en capital pour les mêmes améliorations à Tépoque où il quitte la terre. -^ Prenons un exemple, celui des améliorations faites par le tenancier et non adaptées à Texploitation (nol suitable to Ihe. holding). C'est évidemment à juste titre que la toi de 1870 les avait exclues de tout droit à compensation eu capital. Mais est-il juste de fxire payer au tenancier un fermage supplémentaire pour ^•eg amétioratioDs ? Évidemment non I
v5) Cf. Morley Commiltee's reporl, paragr. Improvement,
en rétablissant, dans un texte formel, la volonté du législateur de 1881 sur les deux points en question.
Cette môme loi de 1896 a posé eu outre des règles fort précises pour la détermination du « juste fermage » et là détaxe des améliorations exécutées par les tenanciers sur la terre (1). Ces règles, Vautorité judiciaire irlandaise a cependant trouvé moyen de les tourner encore pour en arriver à hausser injustement les fermages.
Tout d'abord, c'est un principe posé par les lois (2) que, sauf certaines exceptions, les améliorations et mises de fonds sont censées jusqu'à preuve contraire être l'œuvre du tenancier, et non du landlord. Cette présomption, la Land Commission fait comme si elle n'existait pas : elle oblige en pratique les tenanciers à spécifier par écrit les améliorations dont ils réclament le bénéfice, et à en prouver la matérialité, de sorte que, faute de moyens de preuve, ils sont souvent privés des réductions de rentes auxquelles ces améliorations leur donneraient droit (3).
Second point. La loi de 1896 (s" 1) prescrit à la Land Commission d'évaluer successivement dans chaque espèce 1° le chiffre auquel serait fixé le « juste fermage » brut si toutes les améliorations avaient été faites par le landlord, a'^lesdéductionsà opérer pour améliorations effectuées par le tenancier, de manière à arriver, 3° au chiffre du « juste fermage » net. C'est ce que fait . la Land Commission pour chaque affaire sur un document spécial, dit pink schedule\ seulement elle le fait d'une façon qui lèî>«les tenanciers.EUe évalue bien d'abord le « juste fermage » brut, mais elle révalue constructions exclues, puis elle ajoute le « juste fermage » afférent aux constructions, pour déduire du total rintérêt des améliorationsfaitespar le tenancier. Or,qu'est-ce qu'évaluer le « juste fermage » d'une terre nue, bâtiments exclus ? Il est manifestement impossible de séparer la terre des constructions, ou celles-ci de la terre. Qu'arrivera-t-il
(1) Voir «ection 1 de la loi de 1896.
(2) Loi de 1870, section 5. — Loi de 1896, section 1 (10).
(3) Fry Commission report, p. 12.— Morley Committee, Evidence, questions 1573, 4004, 5386.
en pratique ? Les Commissaires, en évaluant le « juste fermage » [d'une terre « bâtiments exclus », inconsciemment^ tiendront compte des bâtiments dans leur évaluation ; puis ils les compteront une seconde fois en ajoutant au premier chiffre le chiffre de fermage afférent aux constructions, pour arriver au total du « Juste fermage » brut. Dans ce total, les constructions auront ainsi été comptées deux fois, et c'est le tenancier qui paiera les frais de ce faux calcul (i). Voici un troisième point. Le «juste fermage » doit être fixé, nous l'avons dit, « considérant toutes les circonstances de Taffaire, de la tenure et du district » : c'est sur quoi se base la Land Commission pour imposer aux tenanciers des surplus de fermage afférents au produit de leur industrie ou à riotérèt de leur capital. — George Curran exploite une terre de 7 acres dans le comté d'Armagh, sur le Cope Estate ; il a planté à ses frais un verger d'un acre de superficie, il y a dépeosé de la main-d'œuvre et s'est privé de bénéfice pendant tout le temps que les arbres ont mis à pousser. Au bout de ce temps-là, ïa Land Commission hausse son fermage d'une livre sterling (en l'espèce un huitième), à raison de l'excédent de bénéfice provenaut du verger, parce que la terre est située dans une région favorable à la culture des arbres fruitiers, fait qui doit (au dire de la jurisprudence) être pris en considération dans la fixation du fermage (2). — Autre cas. Un tenancier a sa terre au bord de la mer ; à la mer descendante, il va, avec de l'eau jusqu'à mi-corps, couper du varech sur les rochers, il le rapporte, le met en tas, le brûle, et en tire de la soude et de l'iode ; de là un léger bénéfice, lequel donne lieu à un accroissement de fermage : c'est le cas des tenanciers du colonel Nolan. — Encore un exemple. Patrick Mac Morrow, tenant sur le domaine Phibbs, près de Sligo, a bâti à ses frais sur son champ, au bord de la route, une boutique (un cabaret), et un poste qui sert à la police : de ce chef son fermage est
(1) Ou se plaint aussi que dans le calcul des prix de revieut, la Land Commission ne tienne pas compte du coiU des réparations ni de l'assurance des constructions (Cf. Royal Commission on Local Taxation^ 1900, vol. V (Ireland, p. 19Ô, 196).
(2) Jugement du 3 décembre 1898.
258 L\ f>éGADENGB MATÉRIBLLE
haussé de 6 livre» trois quarts à 10 L st. — Ne sont-ce pas là d^étranges façons « de tourner les dispositions les plu» explicites de la loi qui interdisent d'imposer un fermage 9ur les améliorations faites par les tenanciers » (i) ?
De pareilles décisions sont évidemment peu faites pour donner aux tenancier» confiance dans leur juge, dans la Commission Agraire. Pratiquement, plutôtque défaire œuvre de dupe en travaillant pour lesboaux yeux de leur landlord, les tenanciers s'abstiennent de tout travail d'amélioration. L'insécurité^ ce fléau de Tagriculture, est entretenue par l'autorité judiciaire. Tout progrès est paralysé par ce spectre de la hausse du fermage au cas d'amélioration. Les tenanciers vivent dans la crainte et l'inertie. VoilÀ les résultats non pas tant de la législatîoa gladstonienne que de l'application partiale qui en a été faite par la I^and Commission et la Cour d'Appel de Dublin, lesquelles ont pu être accusées, avec un certain fonds de vérité, d'avoir fait tout le possible pour « détruire » les lois agraires au lieu de les appliquer (2).
(1) Phrase due à Mi Murrougli O'Bried, Land Commissionér, à propos do Taffaire Phibbs-Mac Morrow ci-dessus rapportée. — Cf. les articles du P. Fîulay, The Art of Rent Pixing^ dans la New îreland Heview (an! à septembre 1901).
(2) T.-W. Russell, Ir*eland and The Empire, Londres, 1901, p< 161 et sniv. — Cette insécurité est le principal obstacle au développement de la coopération agricole (voir troisième partie, chap. ni).