CHAPITRE II

LA QUESTION AGRAIRE {Suite) (i)

Nécessaire et bienfaisante en tant que palliatif ou compromis temporaire, la législation gladstonienne n'était donc pas et ne pouvait pas être une solution, la solution définitive et permanente de la question agraire : c'est ce que tout le monde admet aujourd'hui, le gouvernement comme les landlords, et les landlords comme les tenanciers. Tenanciers, landlords, gouvernement, tout le monde est mécontent, pour des raisons variées et généralement contradictoires, du régime de « liquidation judiciaire » établi par M. Gladstone, tout le monde déclare qu*il ne peut durer et qu'il en faut sortir.

LE RACHAT AGRAmE : PREMIERS ESSAIS

Mais comment en sortir? Quelle est la solution finale et vraie du problème ? Il y a plus de vingt-cinq ans que Font for-

^1) Bibliographie, p. 211. Voir spécialement, »ur la loi agraire de 1903, notre communication à la Société d'Economie Sociale (séance du 11 janvier 1904, Réforme Sociale du l«r mars suivant). — Et. Béchaux, la Queslion Agraire en Irlande, Paris, 1906. — Wallter etFarran, The Law of Land Pure hase in Ireland, Dublin, 1906. — The Irish Land Act 1903 explained, par J. G. et P. Foltrell, solicilors, Dublin, 1903 (avec texte complet de la loi). — The Land Conférence and ils Critics, par W. O'Brieo, Dublin, 1904. — Rapports annuels des Estâtes Commissioners, Dublin, Gahill and Go. — Cf. la discussion parlementaire delà loi {liansard, 25 mars à fin août 1903). — Cf. Hansard, 24 mars 1904, 8 juillet 1904, 9 mars 1905, 20 juillet 1905 et 3 mai 1906), discussioDS parlementaires ultérieures).

raulée les fondateurs de la Ligue Agraire, MichaelDavitlet Charles Parnell : il faut rendre le paysan propriétaire de la terre qu'il cultive en rachetant le landlord, en détruisant ainsi et du môme coup cette plaie de la terre d'Irlande, le landlordisme (1). Il ne s^agit pas d'aider de ci de là, par de petits moyens, quelques rares tenanciers privilégiés à acheter leur tenure (comme Ta fait Gladstone, sur les instances de Bright, dans la loi de lvS70 et aussi dans celle de 1881) (2): il faut organiser le rachat générai du sol irlandais au moyen d'un système général d'avances sur les fonds publics. Je ne dis pas que l'opération soit facile : le grand projet d'expropriation agraire qu'avait préparé Gladstone en 1885, pour accompagner son premier homerule bill, eût été probablement inapplicable en pratique (il ne vint d'ailleurs même pas en discussion) (3). Mais c'est la solution vraie, c'est la solu-

(\) Voir le plao adopté pnr la Land League Convenlion d'avril 1880 daus M. Davjtt, Fall of Feudalism in Ireland, Londres et New- York, 1904, p. 241 et suIt. — Notons qu'aucun des porte-pnrole responsables de la Ligue Agraire ou de la Ligue Nationale n'a jauidis prôné la reprise violente des terres ni l'expulsion des landlords : les plans proposés u*ont jamais été basés que suri expropriation légale moyennant juste indemnité. — Personnellement, M. Davitt, suivant les doctrines de Fintan Laior et de Henry George, eût été en Taveur d*uu plan de « nationalisation » du sol ; ce plan n'a jamais trouvé aucun soutien en Irlande, où l'idée de la propriété individuelle de In terre e^t au contraire toute-puissante.

(2) La loi de 1870 (sect. 32 et suiv., 44 et suiv.) autorisait le Board of Works à faire aux tenanciers (|ui auraient acbeté la propriété de leur timure devant la Landed Estâtes Court l'avance des deux tiers du prix d'acbat ; l'avance était remboursable en 35 annuités de 5 p. 100 du capital ; 877 tenanciers ont profité de ces dispositions de la loi de 1870. — La loi du 1881 (sect. 24 et suiv.) autorisait la Land Commission à avancer aux len.iuciers-acquéreurs les trois quarts du prix ; le remboursement des avances se faisait comme BOUS la loi de 1870 ; 731 tenanciers ont profité de ces dispositions. La loi de 1881 autorisait aussi la Land Commission^ sous certaines conditions, à acheter elle-môme des domaines pour les revendre aux paysans fscct. 26, modifiée par la loi de 1885, sect. 5) ; ces dispositions n'ont donné lien qu'à un très petit nombre d'applications pratiques et ont été abolies par la loi de 1903 qui a posé des règles nouvelles pour l'achat des domaines (voir ci-apr*8, p. 276). — La raison do l'échec pratique de toutes ces dispositions ? C'est que les tenanciers, ne recevant Tavance que de partie du prix d'achat, étaient obligés d'emprunter le surplus à des taux usuraires. — Ajoutons que la loi de 1869 portant « Désétablisscment » de l'Eglise anglicane d'Irlande (voir ci-après, p. 452 et suiv.), avait de son côté prévu la vente aux paysans des terres de l'Eglise moyennant un quart comptant, le surplus du prix devnnt être ri'mboursé en 32 annuités de 5,33 p. KK) ; 6.057 fermes sur 8.432 furent ainsi vendues aux tenanciers.

(3) Les terres des landlords devaient être rachetées par les exploitants moyens-

tioQ nécessaire et défmîtive du problème agraire, et c'en est si bien la solution conservatrice que le Gouvernement conservateur la fit sienne, par opposition à la législation gladsionienne, et qu'il commença de l'appliquer il y a vingt ans, sous forme d'expérience et sur une échelle modeste : tel fut Tobjet d'une loi de 1885 sur le rachat agraire, dite, du nom de son auteur, loi Ashbourne (1).

Résumons le système. Un landlord consent-il à vendre ? Le Trésor Impérial avance la totalité du prix d'achat, sous certaines garanties, et se fait rembourser par le tenancieracquéreur au moyen de 49 annuités respectivement égales à 4 p. 100 du prix d'achat (intérêt et amortissement compris) : un crédit de 5 millions sterling (porté à 10 millions par une loi de 1889) est ouvert pour ces avances (2). Comme en fait les prix d'achat sont assez bas (la moyenne est de 17 fois et demie le fermage), les annuités à payer par les tenanciersacquéreurs non seulement ne dépassent pas les anciens fermages, mais restent en moyenne de près d'un tiers au-dessous : on voit l'avantage énorme du système pour les paysans (3). Ajoutons que, pour être définitives, les transactions doivent être ratifiées par la Commission Agraire (le nombre des Commissaires est augmenté de deux), laquelle, après enquête et inspection, peut refuser son homologation si le prix est trop bas et lèse les droits supérieurs aux droits du landlord, ou encore si le prix est trop haut, et par consé-

nant uo prix fixé à vingt fois le » juste fermage » (déductioD fnitii.des frais), aa moyen d'avances faites par le Trésor et remboursables en 50 années.

(1) Purchase of Land (freland) Act, 48 et 49 Vict. ch. 73. — Cette loi a été amendée pnr deux lois de 1888 et 1889 (51 et 52 Vict. ch. 49, et 52 et 53 Vict. ch. 13).

(2) Loi de 1885, sections 2 et 4 ; loi de 1888, section 1 . — Le maximum ordinaire des avances, par tenancier, estde 3.000 1. st.; la Land Commission peut le hausser à 5.000 1. st. (loi de 1888, sect. 2). — Un cinquième du prix est retenu à titre de dépôt de garantie par la Commission, et n*est payé au landlord que quand le total des annuités remboursées au Trésor équivaut au même ehilDre (loi de 1885, sect. 3) ; le dépôt de garantie porte intérêts à 3 p. 100 ; la loi de 1896 (sect. 29) a autorisé la Land Commission à dispenser les tenanciers du guaranlee deposil. — La loi de 1889 (sect. 1) autorise la Land Commission à faire des avances à un tenancier acquéreur pour achat de terres supplémentaires, sous certaines conditions (cette disposition n'a, je crois, jamais reçu d'application pratique).

(3) Report oflhe Land Commission for 1905-1906, p. 94 et 101. La différence moyenne entre Tannuité et Taucien fermage ressort à 31,6 p. 100.

quent la valeur vraie de la terre insuffisante pour la garantie du Trésor.

L'expérience de 1885 réussit au-delà de toute espérance : dès 1891, les 10 millions sterling de crédits ouverts pour avances étaient épuisés, et on avait fait 25.367 tenancierspropriétaires (1). Ce succès môme ne laissa pas d'inquiéter un certain nombre de landlords qui se prirent à craindre que les paysans ne s'entendissent pour les forcer à vendre. Toujours est-il qu'en 1891 le Gouvernement conservateur passa une loi nouvelle qui, sous couleur de régulariser la marche des opérations, la compliqua tellement que la machine s'arrêta presque de fonctionner (2). En 1896, une autre loi remédia un peu au mal, mais insuffisamment: elle eut cependant un avantage qui fut de donner aux paysansacquéreurs la faculté de faire réduire leurs annuités d'achat tous les dix ans dans une proportion de 15 à 18 p. 100, à la charge naturellement de les payer plus longtemps, pendant soixante-dix ans environ au lieu de quarante-neuf : cette assurance contre les risques éventuels, contre la baisse des revenus de la terre, constituait une prévision très prudente et de tous points recommandable (')). — 11 est assez curieux

(1) Land Commission Report, 1905-1906, p. 94 et 95. Y compris 2.029 tenaDciere créés propriétaires but 101 dooiaiDes achetés par la Commission (voir p. 260, note 2).

{2)Purchase of Land {Ireland) Ad (54 et 56 Vict. ch. 481. Les avances ne se font plus en argent, mais en obligations foncières {Land Stock) émises par le Trésor et portant intérêt à 2 3/4 p. 1(X) (sect. 1 à 3). — Un maximum d'avances (plusieurs fois haussé depuis lors) est fixé pour chaque comté (sect. 9).

— Si Tannuité est inférieure de plus de 20 p. 100 au fermage antérieur, elle est haussée pendant les 5 premières années à 80 p. 100 de ce fermage : la différence [forme Vinsurance money (ceci est aboli en 1896) (sect. 8).

— Il est institué un « Fonds de garantie » assez compliqué, comportant une partie argent et une partie éventuelle, où figurent toutes les ressources financières de rirlande, et qui est destiné à rembourser au Fonds Consolidé toutes annuités qui resteraient impayées à leur échéance ; un Fonds de réserve de 200.000 1. st. doit eu outre être constitua* (sect. 4 à 6).

(3) Land Law {Ireland) Ad (69 et 60 Vict. ch. 47). — Sur les réductions décennales, voir section 25: pour la deuxième et troisième décade, Tannuité est calculée sur le capital restant dû au commencement de la décade ; à partir de la i|iiatrième, elle reste calculée jusqu'à complet remboursement sur le capital restant dil au commencement de cette décade. — La section 40 de la loi de 1896 introduit un principe d'obligation dans la procédure de rachat, en ce qui concerne les domaines vendus par la Landed Estâtes Courte héritière de l'ancienne Encumbered Estâtes Court établie eu 1849, et qui porte depuis

de noter ici Tune des causes du ralentissement des opérations^ car on y voit bien comme tout se tient dans le monde économique. Depuis 1891, — c'était une des innovations de la loi, — le Trésor payait aux landlords le prix des terres non pas en argent, mais en obligations foncières émises par lui, titres très semblables aux Consolidés britanniques ; les landlords y gagnèrent pendant un temps, car ces obligations, comme les Consolidés, se cotaient au-dessus du pair ; mais avec la guerre du Transvaal les cours tombèrent en quelques mois de 110 à 90 ou 91, et la conséquence, c'est que les landlords ne montrèrent plus nul désir de vendre leurs domaines. — En fin de compte, en 1903, on n'avait encore réussi à faire, avec l'organisation nouvelle de 1891 et de 1896, que :i8.251 tenanciers-propriétaires; à la môme date, le nombre total des tenanciers-propriétaires créés depuis l'origine n'était encore que de 73.917 (1). Le fonctionnement du rachat se ralentissant de plus en plus, il fallut alors donner une impulsion nouvelle à la machine : c'est ce que fit la grande loi agraire de 1903. Mais avant d'étudier ce nouveau régime, recherchons quels ont été dans la pratique et jusqu'à présent les résultats financiers, économiques, sociaux, des premières expériences de rachat'agraire, et les critiques qu'elles ont provoquées.

1877 le Doin de Land Judge*s Court : Le Land Judge doit, après ioBpection et estimation du domaine par la Land Commissiorif offrir aux tenanciers la faculté d'iu3lJ6tor la terre qu'ils occupent, aux prix et «ondîtions fixées par lui comme justes et raisonnable}*. Si les trois quarts des teoaDciers (en nombre et eu valeur imposable) acceptent cette offre, il peut ordonner que les autres seront censés avoir accepté aussi ; la Land Commission fait ensuite aux tenanciers aequéraurs r«rvance du prix (la La/icf Comm/ss/o/i étant toujours ^eodroi^ de refuser l'avance si le prix lui semble excessif). De 1896 à 1903, 3.Ç99 tenanciers ont profité des dispositions de cette section 40 de la loi. Ces dispositions avaient pour but de donner aux tenanciers en possession un droit de préféicence pQw 1^ cas de vente devant U Land Ju4g^ * malheureusement le confiit constant entre le Land Judge et la Land Commissiony et les exigences du Land Judge quant aux prix de vente, ont beaucoup restreint l'application de la loi sur ce point.

(1) Statistique ofGcielle soumise au Parlement à la date du 27 mars 1903. — Cf. le rapport de la Land Commission pour 1!^02-1903. — Le total des avances faîtes 8*élevait à celte date à 24.309.198 1. st. — Ces chiffres comprennent les avances faites par application de la section 40 de la loi de 1896 et les avances faites par l'intermédiaire du Congested Districls Board (Voir ci-après, p. 2d7j.