LA LOI AGRAIRE DE

Elle organise tout un nouveau régime de rachat desterres par les paysans, rachat à Tamiable en vertu duquel M. Wyndham comptait voir le transfert général du sol irlandais s'opérer et se terminer en quinze ans. Ce n*est pas une loi d'expropriation, d'obligation môme indirecte de vente ; c'est une loi facultative, une loi de persuasion, d'incitation, qui offre de sérieux bénéfices aux landlords qui vendraient la terre, qui fait miroiter des avantages un peu illusoires aux yeux des paysans qui l'achèteraient, et qui prévoit en outre un certain nombre de mesures bienveil-

nique, p. 421 et suiv. — Cette Conférence, à laquelle le parti des tenaociers était représenté par M. T.-W. Russell et par MM. John Redmond, William O'Brien et T. Harrington, posait en principe que pour généraliser ie rach.-it agraire, il fallait faire au vendeur et à l'acheteur de» avantages réciproques. Les prix de vente devaient ètro calculés en proportion des fermages judiciaires de la seconde période quindécennale, ou de leur équivalent: les landlords recevraient en capital une somme telle que. placée à S ou 3 1/4 p. 100, elle rapportât une somme égale au montant des fermages, déduction faite des frais de gestion. Les annuités h payer par les tenanciers seraient calculées lie manière à laisser à ces derniers une réduction de 15 à 25 p. 100 sur ces mômes fermages ; la ditférence euflu serait à la charge du Trésor. Le système serait obligatoire en ce sens que les avantages à faire par le Trésor seraient limités aux opérations faites dans un délai maximum de 5 ans. Le rapport constatait en outre la nécessité des dispositions législatives concernant la réintégration des tenanciers évincés injustement et Tarrondissement des tenures « naines » i)ar allotissement des terres d'élevage.

(1) Il avait déjà présenté en 1902 un bill agraire qui, jugé inacceptable par les nationalistes, ne fut même pas discuté.

(2) 3 Edw. 7. ch. 37.

lanteSf mais insuffisantes, en ce qui concerne d'une part le « remembrement » des domaines où sévit la « congestion » agraire« et de l'autre la réintégration des tenanciers expulsés injustement au cours des guerres agraires depuis vingts cinq ans. Ajoutons que c'est une loi qui, émanée d'un gouvernement ami des landlords, cache mal sous une apparence d*impartialité d'adroits efforts pour faire aux landlords la part belle, pour hausser en leur faveur le prix de la terre, et qui de ce fait, si elle avance par ailleurs la solution de la question de la terre, risque de provoquer un jour une recrudescence de difficultés agraires en Irlande.

C'est en somme toute une procédure nouvelle de rachat agraire qu'organise la loi de 1903, sans détruire TanciennCf à qui celle-ci vient se superposer. Les parties, landlords et tenanciers, conviennent toujours librement du prix : les opérations, qui se font non plus par tenures ou tenanciers individuellement, mais en bloc par estaie ou domaine (i), doivent toutefois être contrôlées et sanctionnées par une section nouvelle créée au sein de la Commission Agraire, les Estâtes Commissioners (au nombre de 3), lesquels sont spécialement chargés de Tadministration delà loi nouvelle (2). La loi facilite les opérations de plusieurs

fl) C*e9t-à-dire par êngemble de terres que les Eslateê Commissioners recoDoaltroDt comme formant ud Estât e ou domaine séparé en vue de Texécutiou de la loi (sect. 98, § 1). L'un des iocoofénieuts des opératious par estâtes est que, sur un môme domaine, les mauvaises terres se paieront aussi cher que les bouoes. Par contre, l'élasticité de cette disposition laisse les Estâtes Commissioners libres de refuser de sanctionner la vente d'un domaine à un prii trop élevé, ou la vente sans « remembrement » préalable d'un domaine atteint de « congestion » agraire : ils n'ont qu'à rcfuner aux terres en question la qualification légale d'Estate,

(2) Section 93. L'un d'eux était déjà membre de la Land Commission. Par contre, et par raison d'économie, deux places de Land Commissioner resteront vacantes à la retraite ou au décès de leur titulaire, — Les Estâtes Commissioners sont des agents mi-administratifs et mi-judiciaires. En leur qualité administrative, leurs actes peuvent faire l'objet de discussions au Parlement; ils reçoivent du « Château » des instruclimis (les premières instructions qui leur ont été données par le Gouvernement conservateur imt d'ailleurs été Défastes pour le succès de la loi}. En leur qualité judiciaire, au contraire, ils sont indépendants du Gouvernement; il leur est arrivé d'annuler pour excès de pouvoir des rutes ou règles pratiques posées par le Lord Lieutenant (Voir affaire Downet-Martin, jugement du 17 janvier 1906). Us peuvent, et, si une partie l'exige, ils doivent déférer les points de droit au Judiciat Commissioner (voir plus haut, p. 243).

manières : d'abord en les aSranchissant de droits et frais au profit du Trésor (droits de timbre, droit de regisiratioii) (1) ; puis en conférant la faculté de vendre à tout landlord, même grevé de substitutions, de droits supérieurs, pourvu qu'il prouve qu'il a touché la « rente » de la terre, par lui-môme ou par ses prédécesseurs, depuis six ans au moins (2). — Enfin elle simplifie et hâte la procédure au moyen d'un système spécial dit des « zones ». Le prix d'achat convenu est-il fixé dans les limites d'un maximum et d*un minimum fixés par la loi et appelés i< zones », — c'est-à-dire à un chiffre tel que l'annuité à payer par le tenancier-acquéreur soit inférieure de 10 p . 100 au moins et de 30 p. 100 au plus à l'ancien fermage, s'il s'agit d'un fermage fixé judiciairement pour la seconde périodequindécenna]e,ou de 20 p. 100 au moins et de 40 p. 100 au plus s'il s'agit d'un fermage fixé pour la première période (3)? — Les Estâtes Commissioners sont obligés en ce cas de sanctionner l'opération sans observation (à moins qu'ilsne refusent de re-

(1) Sections 49 et 50.

(2) Section 17. Cf. sections 15, 70. — Le pouvoir de vendre est ainsi élargi et simplifié, et le tenancier-acquéreur est tout de suite muni d'un titre de propriété; mais l'allocation et la répartition du prix de vente (hors le bonus dont il sera parlé ci-après) restent soumises à la preuve légale et à la ventilation des droits de tous les intéressés (sect. 24). Ce travail d'établissement des droits de propriété {clearing of title) est fort compliqué, car non seulement le droit de propriété comporte en droit anglo-saxon des subdivisions nombreuses, mais les actes de transmission de la propriété foncière ne sont pas soumis à la transcription publique. Diverses lois ont rendu pour Tavenir cette transcription obligatoire en Irlande pour les tenanciers-acquéreurs (et facultative pour les autres propriétaires), avec constitution de registres fonciers locaux ; mais ces lois sont très insuffisantes.

(3) Section 1. — Ces limites ne s'appliquent pas aux domaines atteints de a congestion » agraire {congested estâtes) ni aux achats faits par le Congested Districts Board {Cf. ci-après, p. 297). Elles ne s'appliquent pas non plus aux tenanciers qui ne jouiraient pas d'un fermage judiciaire. Dans tous ces cas, les Estâtes Commissioners conservent leurs droits d'inspection, d'enquête, et de refus d'approbation. — D'après la section 1, § 1 /n fine, ils sont autorisés à traiter, s'ils le jugent juste, un fermage de la première période comme étant de la seconde période.

Pourquoi les zones comportent-elles un minimum de prix ? C'est, ont dit les auteuisde la loi, pour protéger non plus les tenanciers, mais les droits supérieurs au landlord, les créanciers, etc. On ne peut s'empêcher de remarquer ici que le prix de la terre ne dépend pas des hypothèques qui la chargent. Cette institution d'un minimum de prix semble encore un moyeu détourné de hausser les prix de vente.

connaître comme formant un Eslaleles terres faisant Tobjet delà transaction) (1). Le prix convenu est-il en dehors des « zones»? Alors ils restent mat tres^comme sous les anciennes lois, de sanctionner l'opération ou de refuser de la sanctionner, après enquête et inspection (2). Ainsi les parties sont incitées, pour la rapidité de la procédure, à convenir d'un prix qui sera inclus dans les « zones ». Mais remarquez ceci : le minimum de prix fixé par les zones est sensiblement supérieur au prix moi^e/i des achats et ventes de terres réalisées sous les lois antérieures. De 1885 à 1903, le prix moyen des terres vendues aux tenanciers a été égal à dixsept fois et demie le fermage, or le minimum des zones de la loi nouvelle correspond à dix-huit fois et demie (première période) ou vingt et une fois et demie (seconde période) le fermage. On voit ici nettement Teffort fait par le gouvernement conservateur pour surélever artificiellement les prix de vente au profit des landlords (3).

Arrivons au principal, c'est-à-dire aux nouveaux avantages offerts respectivement aux landlords et aux tenanciers. Aux landlords d'abord. On leur fait plusieurs sortes d'avantages. D*abord, on leur paie le prix de vente en argent, au lieu de le faire^ comme c'était le cas depuis 1891, en obligations dont le cours était tombé fort au-dessous du pair (4). En sus du prix de vente, le Trésor leur alloue ensuite à titre gracieux un bonus, une bonification ou prime proportion-

(1) Section 98, § I de la loi. Voir plus haut, p. 271, DOte 1. C'est le seul moyeu qu'Us aient de refuser ravance du prix si le prix est tel que la valeur de la terre est iosuffisante pour la garantie du Trésor (ainsi jugée par les Estâtes Commise ioners et par le Judicial Commissioner dans l'afTaire du Blake- Forsler Eslate (19 janvier et 27 juillet 1905).

(2) Section 1, § 2, et section 5. — Voir plus haut/p. 261-262. — L'inspection, dirent les auteurs de la loi, retarde beaucoup la réalisation des opérations ; c'est pourquoi on a cherché à la supprimer au moyen des zones. — Cette suppression a eu un autre objet : Tinspection par la Land Commission maintenait bas les prix de vente, en vue de la garantie du Trésor ; la supprimer, c'était favoriser la hausse des prix.

(3) Les nationalistAB n'ont cessé de réclamer l'abolition des » zones », qu'ils accusent non sans raison de fausser le marché : l'inspection, disent-ils très justement, est indispensable pour toute opération de prêt foncier (voir Hansardf 4 février 1904, amendement Mac Hugh).

(4) Section 27.

nelle de 12 p. 100 (1). Des facilités spéciales leur soat accor* dées pour le remploi des fonds provenant de la vente ea cas de fidéicomniis (i^). Ils peuvent enfin, en cas de vente de leurs terres, obtenir de laLand Commission^ sous certaines conditions, des avances de fonds sur leur demesne ou domaine géré directement (sous forme d'achat et de revente) (3). — Passons aux tenanciers. Théoriquement leurs avantages sont doubles. En premier lieu, le maximum de l'avance en capital qui peut leur être faite pour Tachât de leur terre est haussé de 3.000 ou 5.000 1. st (selon le cas) à 7.000 1. st (4) : ceci ne profite qu'aux gros fermiers du Leinster ou du Munster, qui ne sont pas les plus intéressants. En second lieu, l'annuité de remboursement n'est plus comme autrefois de 4 p. 100, mais de 3,â5 p. 100 du capital à rembourser, soit un cinquième en moins (5). Voyons ce que cela signifie. Dans un paiement par annuités, il y a deux choses à considérer : le montant de l'annuité et sa durée. Le montant de l'annuité est ici moindre qu'autrefois. Mais sa durée? Autrefois, le tenancier-acquéreur avait le choix de s'acquitter en 49 annuités fixes ou 70 annuités avecréductions]décennales: ce second système était des plus prudents et avantageux. Aujourd'hui plus de choix : il faut payer l'annuité fixe, sans réductions décennales, et la payer non pas pendant quaranteneuf ans, mais pendant soixante-huit ans et demi. Aujourd'hui comme autrefois, il faut toujours rembourser en annuités au Trésor le capital plein de Tavance : je ne vois donc pas que le prétendu avantage, la réduction du montant de l'annuité, à charge de prolongement de durée, soit un avantage réel. Le tenancier ne gagne rien au nouveau sys-

(1) Section 48. Elle est payée au laiidiord veodeur personnellement, et noD pas aux créanciers ou titulaires de droits supérieurs; cependant au cas où le domaioe est obéré au point que le laodlord vendeur n*a rien à toucher 8ar le prix de vente, elle suit le sort de ce prix de vente et est distribuée comme lui. — Pas de bonus en cas de vente forcée (Cf. la loi agraire de liHH qui a rétabli l'intention du législateur de 1903 mal interprétée par la Cour de justice en ce qui coQcernalt le bonus).

(2) Sections 61 et 52.

(3) Section 3. Voir d'autres avantages secondaires (sect. 11 et 24, g 9).

(4) Section 1. 'i 4. Voir plus haut, p. 261, note 2.

(5) Section 46. L'intérêt reste de 2 3/4 p. 100, mais ramortissement est réduit de 11/4 à 1/2 p. 100.

tëme. Je dirai même qu'il y perd, ou risque d'y perdre, et voici pourquoi. Comme le montant de Tannuité de remboursement est moindre qu'autrefois, le tenancier-acquéreur obtient tout de suite, pour un même pris: dachat, une plus grande réduction de charges annuelles ; cette plus grande réduction de charges le tentera, il oubliera qu'à une môme réduction de charges correspond un prix en capital bien plus élevé sous la nouvelle loi que sous Tancienne, et il se laissera aller à payer pour la terre du landlord bien plus qu'il ne se serait risqué à payer autrefois. Ce n'est pas une supposition que je fais : je constate ce qui est arrivé, et comment les tenanciers se sont laissé prendre à un système qui est sans doute très ingénieux, mais très dangereux.

Signalons maintenant quelques-unes des dispositions accessoires de la loi. — L'une d'elles a pour objet, en faveur de la paix publique, de liquider le passé en favorisant la réintégration des tenanciers expulsés injustement de leurs tenures au cours des guerres agraires depuis 1879: les Estâtes Commissîoners peuvent avancer à ces evicted tenants (ou à leurs représentants actuels) les sommes nécessaires au rachat de leurs anciennes tenures ou à l'acquisition de terres inoccupées sur les domaines vendus conformément à la loi. On regrette de dire que cette disposition n'a reçu jusqu'à présent que peu d'applications (1). — Autre point important. Les Estâtes Commissîoners peuvent acheter des domaines, à la demande des landlords, et sous certaines

(1) Section 2. (Mêmes avance;^ peuvent être faites aux teuancierg en possession sur les domaioes vendus, pour Tacquisition de terres inoccupées en vpe de Tagrandissement de tenures « naines »). — Au 31 mars 1906, il avait été reçu 5.2S7 demandes de réintégration ; là-dessus, 284 tenanciers avaient été rétablis dans leurs droits par leurs anciens landlords, et 103 avaient été remis en possession ou pourvus de nouvelles tenures par les Estâtes Commissîoners (Rapport des Estâtes Commissîoners pour 1903-1906). — Ajoutons que tout récemment, le 14 février 1907, M. Birreli, Secrétaire en Chef pour l'Irlande, a présenté à la Chambre des Communes de nouveaux chiffres qui marquent un certain développement des opérations : sur 6.680 demandes de réintégration reçues à cette date (dont il faut déduire 1.347 demandes irrecevables), il y avait eu 465 réintégrations opérées par les landlords avec Taide ûoancière des Estâtes Commissîoners^ et 179 installations nouvelles sur terres achetées par les Estâtes Commissîoners. M. Birreli a en outre donné formelle assurance que les dispositions de la loi relatives aux evicted tenants recevraient prompte et pleine application.

coadilions spéciales, en vue de leur revente aux tenanciers (1) ; ils peuvent notamment acheter des domaines où sévit la « congestion » agraire (congested eslates), selon la définition un peu étroite qu'en donne la loi (2);ilspeuventacheter des terres inoccupées pcL:r « remembrer " et agrandir les tenures sur ces domaines (3) ; ils peuvent faire faire sur ces domaines toutes améliorations jugées nécessaires avant revente, et à cette fin se faire avancer les fonds nécessaires sur le « fonds de réserve » du rachat agraire (4). Tout cela est excellent, mais ici encore, les résultats pratiques n'ont pas répondu aux espérances (5).

Un dernier mot sur cette loi. Qui en fait les frais ? Le Trésor impérial prête son crédit comme par le passé. Il émet, à raison de 5 millions sterliog par an, des obligations foncières [guaranleed land stock) portant intérêt à deux trois quarts p. i 00 et dont le service (intérêts et amortissement)

(1) Section 6. Il faut que les trois quarts des tenanciers s'entraient à acheter leur tenure (le Lord Lieutenant peut, dans des circonstances spéciales, lever cette condition). U n'y a eu, au 31 mars 1906, que 58 domaines achetés par les Estâtes Commissioners au prix total de 1.419.923 l. st. Les landlords aiment en général mieux s'entendre directement avec les tenanciers, dont ils espèrent tirer un plus haut prix. Le maximum autorisé des achats de terres est de 5 millions sterling ^sect. 9).

(2) Section 6, $ 4 et 5. La condition spéciale ci-dessus ne s'applique pas au cas de congested estate^ mais le Lord Lieutenant doit intervenir pour certifier la nécessité de Topératiou. — Un domaine congested^ d'après la loi, est un domaine dont moitié (en superficie) consiste en tenures de moins de 5 1. st de revenu imposable, ou en terres montagneuses, en tourbières, ou dont un quart est composé de parcelles cncbevêtrées ou exploitées en rundaie (c'est-àdire en commun avec roulement). Cette définition est limitative à Texccs : sur plus de 200.000 tenures uneconomic ou insuffisantes pour nourrir une famille (voir plus haut, p. 229^, cette définition n'en comprendrait que 50.000. — La section 9, J 2 pose un maximum spécial de prix à l'achat des congested estâtes : le prix payé en une année ne doit pas excéder de plus d*uu dixième le prix de revente probable dos domaines achetés.

(3) Section 8.

(4) Sections 12 et 43. Pour le fuuds de réserve, voir plus haut, p. 262, note 2. — Les avances de fonds seront remboursées par les tenanciers-acquéreurs en même temps que le prix d'achat de leur tenure. — Les Estâtes Commissioners jouissent ici des mêmes droits de conlraintc que le Congested Districts Board (voir ci-après, p. 301).

(5) Au 31 mars 1906, les Estâtes Commissioners n'avaient encore acheté qu'un seul congested estate. Ils n'avaient acheté que 9.181 acres de terres inoccupées (soit 3.672 hectares). Us n'avaient dépensé que 13.994 1. st. en améliorations avant revente. (Voir le rapport des Estâtes Commissioners pour 19O3>1906).

est assuré sur le produit des annuités payées par les tenanciers-acquéreurs (i). Restent deux séries principales de dépenses en argent : la perte résultant de rémission des obligations au-dessous du pair (2), et la prime de 12 p. 100 à payer aux landlords. Les fonds nécessaires sont demandés en surplus à Temprunt ; le service de l'emprunt est imputé, pour la première de ces dépenses, à la charge d'un fonds spécial irlandais (3j, et, pour la seconde, à la charge du budget impérial, mais TAngleterre n'y perdra rien, car le Gouvernement s'est engagé à opérer, et a dès à présent commencé d'opérer, dans le budget de l'Irlande, des réductions de dépenses équivalentes. C'est ainsi rirlande qui paiera en fin de compte tous les frais de l'opération du transfert agraire, y compris môme le supplément gracieux que l'Angleterre est censée offrir aux landlords. L'Angleterre ne perd pas un centime : elle met au compte de l'Ile-Sœur tous les frais de licenciement des laadlords.