LES RÉSULTATS DE LA LOI DE

A ne voir que les apparences^ le succès pratique remporté parla loi agraire de 1903 semble avoir été remarquable. Dès l'origine, en effet, ou a vu les déclarations d'achat et les

(1) Sections 28 et suiv. Le » foods du garantiu >s organisé en 1891, est renforcé de plusieurs ressources irlandaises, uotammeut d'une nouvelle subvention proportionnelle versée par le budget impérial à l'Irlande depuis 1902 suus le nom &Irish Development Fund (c'est une subvention proportionnelle équivalente aux crédits annuels ouverts à l'Angleterre par VEducation Act de 1902 pour le service de l'enseignement). Le crédit du Guaraniee Fund est ainsi élevé à 150 millions sterling; c'est dire que la garantie du créaiicinr est complète (voir sect. 40). — L'idée s'était fait jour, lors de la préparation de la loi, de confier aun autorités irlandaises le recouvrement des annuités du r.tchat agraire, l'Echiquier p;ir contre retenant un chiffre égal sur les subventions aunuelles dues à Tlrlaude : c'eiU été un commencement de home rule financier. Cette idée n'a pas prévalu : elle se retrouvera peut-être un jour.

(2) Elles cotent autour de 86 à 88.

(*J; C Irish Development Fund (y oïr ci-dessus note 1 ; cf. p. 333, note;.

demandes d'avances affluer. Du 1'^ novembre 1903 (date d'application de la loi) au 31 mars 1906,1e nombre des « conventions » d'achat direct des terres par les tenanciers aux landlords ne s'est pas élevé à moins de 85.638 (1) ; si ce taux se maintenait, une dizaine d'années pourrait suffire au rachat total de la terre irlandaise. On ne saurait méconnattre l'amplitude de ce grand mouvement vers le transfert général du sol et la constitution de la propriété paysanne en Irlande. Si donc on ne considérait que la superficie transférée, on pourrait dire que la loi de 1903 a parfaitement réussi. Mais voyons dans quelles conditions s*opère ce transfert agraire.

Tout d'abord, si grand que soit le nombre des conventions de rachat conclues entre les parties et déposées sur la table des Estâtes Commissioners, ceux-ci ne peuvent les sanctionner (et conséquemment faire l'avance du prix) que fort lentement ; ils n'ont pas le personnel nécessaire au travail (la Trésorerie leur mesurant les crédits très étroitement), ils n'ont pas surtout les fonds nécessaires aux avances (l'Échiquier n'émettant d'obligations que pour 5 millions de capital nominal par an). Au 31 mars 1906 ils n'avaient encore examiné que moins de la moitié des conventions d'achat soumises à leur contrôle (2) : de là, chez les landlords comme chez les tenanciers, des plaintes et des récriminations qui ne sont pas sans fondement.

Voici qui est plus grave pour l'avenir. La loi offre les moyens de remédier au mal agraire de l'Irlande, au morcellement excessif et à la « congestion ».Surce point, nous l'avons dit, elle n'a encore donné que peu de résultats. En fait, les opérations de vente et d'achat se font presque toujours directement de landlord à tenanciers : les Cornmissioners n'achètent eux-mêmes que peu de terres, ils ne

{!) Report of the Estâtes Commissioners for the per/od 1903-1906. Ajoutez 1.213 conventions d'achat de parcelles de terres pour evicted tenants ou agrandissement de tonures, 29 demandes d'avances sur demesnes au profit des landlords, et 18 conventions diverses. Total général : 86 898 conventions. Le total des avances demandées s'élève à 32.692.066 1. st.

(2) 34.804 sur 86.898. (Môme Tfepor/) . Ajoutons que le Gouvernement libéral constitué' à la'Jin^dcll905 semble vouloir donner aux Estâtes Commissioners autant de facilités que possible pour leur travail .

« remembrent » et n'améliorent qu*un très petit nombre de domaines « congestionnés », ils ne paraissent même guère s'opposer effectivement à la vente directe et sans « remembrement » préalable de ces domaines « congestionnés », comme la loi semble leur en donner indirectement le moyen (1). Le vice organique de la terre irlandaise, la « congestion » agraire, ne paraît donc pas être l'objet d'un traitement adéquat, et il est à craindre que la loi n'arrive qu'à perpétuer, à c< stéréotyper », comme on l'a dit, un mal constitutionnel qui ne sera que plus que jamais à redouter sous le régime nouveau de la propriété paysanne (2).

Dernier point ; les prix d'achat acceptés par les tenanciers-acquéreurs sont d'une manière générale très élevés, et la charge qui en résultera dans l'avenir pour l'agriculture irlandaise sera non seulement très lourde, mais dangereuse à porter. La loi de 1903 était à peine promulguée que les paysans, loin, d'imiter la réserve des landlords, se mirent à presser et à pousser si bien leurs demandes d'achat que tout de suite le prix de la terre monta dans une forte proportion. Les hommes politiques, les journaux nationalistes, firent tous leurs efforts pour contenir les paysans et les empêcher d'engager trop lourdement leur avenir.Pourquoi, dirent les plus modérés, le prix du sol monterait-il ? 11 devrait baisser, du fait des avantages nouveaux offerts aux landlords. Pour le moins, tenons-nous en au prix moyen enregistré sous les lois anciennes, soit dix-sept foisetdemie

(1) En refasaot aux terres en question la qualification ô*eêtate. (Voir plus haut p. 271 note 1 et p. 273 note 1.

(2) L'échec pratique des dispositions de la loi concernant la a congestion » agraire et les evicfed tenants a eu en partie pour cause les « instructions » données aux Estâtes Commissioners par le « Château », en 1904-1905, sous le Gouvernement conservateur, et qui ont restreint ou empêché la réalisation pratique des intentions du législateur. Voir ce que disent à ce sujet les Commissioners eux-mêmes dans leur rapport pour 1903-1906 ; voir aussi les sévères appréciations de l'unioniste Lord Dunraven dans la Fortnightly Review de novembre 1905 (p. 790 «"i 793). — Le Gouvernement libéral, dès son arrivée aux affaires, substitua de nouvelles instructions aux instructions primitivement données par le Gouvernement tory, et Ton peut espérer qu'il se montrera décidé à vaincre les difficultés que rencontrent encore les Estâtes Commissioners soit dans les textes de loi, soit dans la parcimonie de la Trésorerie britannique, soit enfin dans la mauvaise volonté d'un certain nombre de landlords irlandais.

le fermage de la première période, ou vingt-deux fois celui de la seconde (ce qui revient au même). Les modérés, bientôt, sont dépassés dans les conseils nationalistes, et pour réagir contre les prétentions excessives des laudlords, — on en voit qui demandent 25, 30 et jusqu'à 40 fois le fermage,— les avancés prennent la tête du mouvement (^i). « Acceptons, disent-ils, le prix moyen d'autrefois. Mais quel est ce prix ? Il était de dix-sept fois et demie le fermage de la première période, le « juste fermage » d'alors. Aujourd'hui il est de dix-sept fois et demie le « juste fermage »» actuel, c'est-à-dire le fermage de la seconde période, ou bien, pour les fermages de la première, 20 p. 100 en moins, soit 14 fois le fermage. Les landlords y gagneront encore, car leurs domaines sont si chargés d'hypothèques que le plus clair de leurs revenus y passe actuellement, tandis qu'une fois ces dettes liquidées, ils s'en tireront avec un bénéfice! » — Modérés ou avancés, les conseils ne furent guère entendus des paysans aveuglés par leur désir de la propriété. De fait, du 1*' novembre 1903 au 31 mars 1906, le prix moyen des achats et ventes de terre a été de 22,9 fois le fermage, ou 25 fois si Ton tient compte de la prime supplémentaire payée aux landlords, ce qui représente une hausse de près de 40 p. 100 sur les prix anciens (2). Or, il est clair que ces hauts prix seront une lourde hypothèque sur les générations prochaines. Les annuités sont de taux réduit, mais devront être payées pen-

(1) MM. DilloD, Davitt, etc., soutenus par le Freeman* s Journal, Les modérés étaient dirigés par M. William O'Brien.

(2) Report of Ihe Estâtes Commissioners for 1903-1906. Le prix mojeu de l'acre (40 ares) a été pendant les cinq ans qui précédèrent le vote de la loi de 1903 de 8 l. 9 sh. (en obligations) ; il a été de 13 I. 4 sh. (ou 15 1. avec la prime supplémentaire) sous la loi do 1903. — La moyenne des rédactions obtenues par les tenanciers acquéreurs de leurs anciens fermages sur lear annuité de remboursement ressort à 25 p. 100. — Ajoutons qu'il y a uoc autre raison qui peut contribuer à expliquer cette hausse des prix : les Inudlords qui avaient vendu leurs domaines sous les anciennes lois, Tavaient fait souvent contraints et forcés, eu raison de leur situation embarrassée ; aujourd'hui ce ne sont plus les plus obérés des landlords qui vendent; ceux qui vendent pourraient ne pas le faire, ils ne le font qu'à des prix avantageux. Nous avons dit enfin que toute la loi était conçue dans l'idée de hausser les prix de vente : les Tories sont arrivés à leurs fms, reste à savoir si ce n'est pas pour le plus grand danger de l'avenir.

dant soixante-huit ans et demi sans rémission, sans réduction. D'ici là, les prix des produits agricoles ne baisserontils pas, du fait des progrès delà concurrence? Peut-on espérer que, d'ici là, la culture et Télevage échapperont à toute crise (1) ? Toute crise sera ruineuse pour les tenanciers-ac quéreurs dont les charges initiales seront trop lourdes, pour les contribuables irlandais qui garantissent le paiement des annuités, pour l'Irlande enfin qui est responsable de la dette contractée pour le prix de son sol.

Grosse de dangers pour l'avenir^ laloi de 1903 est elle sûre au moins de réaliser son objet, le transfert général et final des terres des mains du landlord à celles du paysan ? C'est ce dont on peut douter : il restera après elle un nombre assez considérable de landlords qui refuseront à tout prix de vendre leurs domaines, il en restera davantage qui refuseront de vendre à des prix acceptables. La vérité, c'est que la prime offerte aux landlords est insuffisante pour boucher le trou qui existe entre le capitale 3 p. iOO que veulent avoir les landlords et le prix à 5 p. 100 que peuvent payer les paysans. 11 faudra en arriver un jour, pour finir, à l'expropriation forcée : ceci est fort probable. On attendra plus ou moins longtemps, on provoquera peut-être, en temporisant, des désordres et des violences, mais on n'échappera pas à cette nécessité : on n'abolira pas le landlordisme sans recours à la contrainte légale.

Quoi qu'il en soit, le jour ne saurait plus beaucoup tarder où, le landlordisme disparu, la petite propriété sera définitivement constituée en Irlande. Ce jour-là, est-ce que tout sera dit? Pas encore. L'Angleterre, cette ennemie traditionnelle de la propriété paysanne, s'est trouvée contrainte, par une remarquable évolution des choses, de créer de toutes pièces en Irlande ce régime agraire dont elle n'avait jamais voulu voir que les inconvénients, réels ou fictifs, et dont elle commence à penser, dit-on, que l'introduction partielle sur son propre sol pourrait servir de frein aux progrès de la dépopulation rurale. Mais cette condition nécessaire du

(1} Voir plus haut, p. 225 ce que doub disons de la crise qui dès à présent meuace l'élevage.

relèvement agraire de l'Irlande est-elle une condition suffisante ? Non. Il ne suffit pas de créer légalement la propriété paysanne, il faut la rendre viable, et c'est chose plus malaisée que jamais dans un temps de concurrence à outrance, surtout quand il faut qu*elle trouve dans ses bénéfices de quoi racheter elle-même sa rançon. Il ne suffit pas de déclarer le paysan propriétaire^ il faut le mettre, par la coopération et renseignement agricoles, à même de réussir: c*est d'ailleurs ce qu'on a commencé à faire en Irlande (1). Il faut le protéger contre lui-même, contre l'endettement et le morcellement : c'est aussi ce qu'a fait la loi de 11)03. Mais on n'a rien fait si Ton n'a effectivement remédié à la « congestion » agraire et à l'abus des terres d'élevage sur les terres à culture ; et je ne vois pas que la loi, telle qu'elle a été appliquée, y pourvoie suffisamment. On n'a rien fait si l'on n'a assuré à l'agriculture des moyens de transport à bas prix vers les grands centres, et mis à la disposition de l'agriculteur des capitaux à bas prix par le crédit réel (2) : jusqu'à présent, ces points sont restés négligés. Enfin, nous l'avons observé, il n'y aura pas de solution da la question agraire tant qu'il n'y aura pas d'industrie pour employer les bras en Irlande. — Ajoutons que, ceci dit. rien ne peut être plus heureux pour l'Irlande que la constitution de la petite propriété paysanne. Elle donnera au paysan ce sentiment qu'il n'a jamais connu et qui fait le secret du succès, la sécurité de la tenure. Elle le rendra « conservateur », comme il le serait depuis longtemps, tant il est dans son tempérament de l'être, si seulement il avait eu quelque chose à « con-

(1) Voir ci~aprè8, p. 424 et suiv.

(2) L'organisation d'au crédit foncier e8t l'un des premiers besoins de la terre irlandaise: il ne pourra être satisfait que quand la question de la transcription publique des actes de propriété (registrallon of title) aura été réglée et pour le passé et pour Tavenir. — Sur la question de l'élévation des frais de transport, voir ci-après, p. 316. — Un autre besoin pressant : il faut reconstituer aux paysans des « communaux », il faut pourvoir au reboisement et à la conservation des bois (le déboisement actuel est une calamité), il faut pourvoir aux nécessités communes des localités telles que chemins d'exploitation, irrigation et drainage, utilisation des tourbières, etc. En Tabsence d'autorités communales (la commune n'existe pas en Irlande), ces fonctions devraient être confiées aux conseils de comté (la création de trustées prévue par la loi de 1903, sect. 4 et 20, est tout à fait insuffisante).

server ». Elle permettra à l'agriculture de se développer, elle ouvrira la voie au progrès économique et donnera peutêtre enfin la paix à la Terre d'Irlande (i).

(1) A la question agraire se rattaclient deux autres questions dont l'iDtérèt pour Dous Français, est secondaire : la question du logement des ouvriers agricoles et la question des tenanciers urbains.

Les ouvriers agricoles, non possédants ni exploitants, sont assez nombreux en Irlande : leur nombre est d'ailleurs impossible à connaître, car les statistiques De les distinguent pas des tenanciers qui, exploitant de trop petites tenures, cherchent dans la location de leurs bras des ressources complémentaires. Les conditions de vie ultra-misérables de ces ouvriers agricoles sans feu ni lieu, et surtout rétateffrojablememt maUaio des masures où les logent leurs employeurs, Dut provoqué à plusieurs reprises Tintervention législative. De 1883 à 1903, diverses lois ont chargé les Boards of Guardians (aujourd'hui les conseils de district) de construire des habitations convenables pour le logement des ouvriers agricoles. Il y a maintenant une vingtaine de mille de cottages construits, presque tous en Munster et en Leinster ; ils sont loués aux ouvriers agricoles aux prix moyens de 10 pence à 1 sh. par semaine. Les résultats actuels sont très iiisuftisants eu égard a ce qu'il y aurait à faire, disent les Irlandais ; la complication des lois, la mauvaise volonté des landlords empêchent un développement sérieux du système.

Les tenanciers urbains {town tenants), d'autre part, sont des locataires des ptopriétés Urbaines appartenant aux landlords (on sait que la propriété des villes et villages appartient eu général en Angleterre et en Irlande à de grands landlords, comme celle du sol rural, d'où la difficulté d'élever de nouvelles constructions et la possibilité pour les landlords de hausser h l'excès leurs pHx de location). Us réclament une législation analogue à la législation gladstonienne pour leur protection contre les landlords, pour la défense de leurs droits sur les améliorations par eux faites aux immeubles, et pour la fixation d'un « juste loyer ». On voit le lien qui rattache la question des town tenants à la question du logement des pauvres dans les villes (Cf. ci-aprèfi, p. 310 note 3).

Deux lois récentes (1906) ont donné dans une certaine mesure satisfaction attl revendications des ouvriers agricoles et des tenanciers urbains.