PREMIÈRE PARTIE, CIIA.P. II, SECT. H, § IV. 3o

ner chacun dans sa sphère, suivant de certaines règles. Comment donc sont-ils maintenus dans l'observation de ces règles? Ils doivent se rencontrer sans cesse sans se mêler jamais. Qui donc empêche la confusion? Ils doivent s'agiter dans la zone qui leur est propre, sans excéder leurs limites. Qui donc les y retient? Si un conflit éclate entre eux, quelle autorité fera cesser le désaccord? S'ils font un acte nuisible aux particuliers, s'ils omettent ce qu'ils sont tenus de faire, qui les forcera de réparer leur tort ou leur négligence? En Irlande, comme en Angleterre, la seule autorité à laquelle il appartient réellement d'exercer sur tous les pouvoirs ce contrôle supérieur, c'est l'autorité judiciaire.

Cette séparation profonde , qui , chez nous , est établie entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire , est inconnue en Angleterre. Il existe bien quelques agents qui ne remplissent aucun office de justice; mais il n'est peut-être pas de juge anglais qui soit un jour sans faire quelque acte d'administration. C'est, en Angleterre et en Irlande, dans l'autorité judiciaire que réside la suprême puissance executive. L'autorité judiciaire, dans ces pays, est la fin de tous les pouvoirs.

Ce contrôle supérieur, qui y appartient à la justice sur tous les corps administratifs , est remis entre les mains de diverses cours de justice. Le tribunal qui, sous ce rapport, possède la plus vaste comme la plus puissante juridiction , c'est la cour du banc du roi , l'une de ces quatre cours souveraines que l'on a vues plus haut servir de base première à l'organisation, de tous les pouvoirs politiques. En

3o6 CAUSES DE MISÈRE. SOClÉTli CIVILE.

Irlande et en Angleterre, la cour du banc du roi est considérée comme le représentant suprême du pouvoir exécutif. Ainsi, pour citer quelques exemples, supposez deux comtés voisins en querelle sur le point de savoir qui doit faire les frais, soit d'un pont qui les sépare, soit d'une route limitrophe : comment ces deux comtés, qui possèdent des pouvoirs égaux, et qui n'ont au-dessus d'eux aucun supérieur administratif, pourront-ils être mis d'accord? Par la cour du banc du roi. Prenons maintenant le cas d'une autorité publique faisant un acte nuisible à des particuliers. Les marguilliers d'une paroisse, après avoir levé une taxe votée par le vestry, détournent les fonds à leur profit; le grand jurv du comté vote un traitement pour le shérif, dont les fonctions , d'après la loi , doivent être gratuites ; le maire d'une corporation municipale s'attribue le droit de nommer les officiers de la cité, contrairement à la charte de la corporation ; quel tribunal possédera le pouvoir d'anéantir et de châtier les excès commis? La cour du banc du roi.

Maintenant cette cour pourra-t-elle spontanément réprimer les erreurs ou les fautes de ce genre ? Non ; quoique investie d'attributions propres au pouvoir exécutif, elle ne procède en aucun cas comme ferait, en France, une administration supérieure : la nature de ses fonctions judiciaires s'y oppose. Le grand principe de l'administration, chez nous, est qu'elle fait tout crojjice ; le principe de la justice anglaise, même dans sa capacité administrative, est absolument inverse, c'est-à-tlire que rien ne se doit faire, si ce n'est sur la réquisition de la partie intéressée.