TITRE II
Fonds social. — Actions. — Versements.
Art. 6. — Le fonds social est fixé à deux cents millions de francSy représentés par quatre cent mille actions y à raison de cinq cents francs chacune.
Art. 7. — Les titres d'actions et d'obligations, dont le Conseil d'administration détermine la forme et le modèle, sont libellés en langues turque, allemande, anglaise, française et italienne.
Art. 8. — Le montant de chaque action est payable en espèces, dans la caisse sociale ou chez les représentants de la Compagnie, à Alexandrie, Amsterdam, Constantinople, Londres, New- York, Paris, Saint-Pétersbourg, Vienne, Gênes, Barcelone, et autres villes qui seraient désignées par le Conseil d'administration, au cours du change, soit sur Paris, soit sur Alexandrie, au choix de la Compagnie.
Art. 9. — Les versements s'opèrent conformément aux appels faits par le Conseil au moyen d'annonces publiées deux mois à l'avance par l'insertion dans deux journaux, et, à défaut de journaux, par l'affichage à la Bourse, dans les villes désignées à l'article 8 ci-dessus.
Art. 10. — Si le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'appeler, au moment de la souscription, le versement immédiat de la partie de capital nécessaire, aux termes de l'article 12 ci-après, pour l'émission des titres au porteur, le premier versement peut être constaté par la délivrance de certificats nominatifs provisoires.
Ces certificats portent un numéro d'ordre, ils sont détachés d'un registre à souche et timbrés du timbre sec de la Compagnie. Ils sont signéî par deux administrateurs ou par un administrateur et un délégué di Conseil d'administration.
ANNEXES 45r»
Art. 11. — Les certificats nominatifs peuvent être négociés au moyen d'un transfert signé par le cédant et le concessionnaire et inscrits sur les registres établis dans les bureaux de la Compagnie ou de ceux de ses représentants désignés, à cet effet, par le conseil, partout où besoin sera.
Mention est faite du transfert au dos des titres par un administrateur ou par un agent à ce commis.
La Compagnie peut exiger que la signature des parties soit dûment certifiée.
Art. 12. — Les souscripteurs primitifs et leurs concessionnaires restent solidairement engagés jusqu'au paiement intégral de 30 pour 100 sur le montant de chaque action.
Après le versement de 30 pour 100 sur le montant de chaque action,
les certificats nominatifs peuvent être échangés contre des titres au porteur provisoires.
Art. 13. — Chaque versement effectué est inscrit sur les titres auxquels il s*applique.
Après libération intégrale opérée, il est délivré aux porteurs des actions définitives.
Art. 14. — A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt est dû pour chaque jour de retard à raison de 5 pour 100 par an.
La Société peut, en outre, faire vendre les actions dont les versements sont en retard.
A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés conformément aux prescriptions de Tarticle 9 ci-dessus pour les appels de fonds, avec indication des conséquences du retard apporté dans les versements.
Deux mois après cette publication, la Société, .sans mise en demeure et sans autre formalité ultérieure, a le droit de faire procéder à la vente desdites actions pour le compte et aux risques et périls des retardataires.
Cette vente est faite sur duplicata, en une ou plusieurs fois, à la Bourse de Paris ou à celle de Londres par le ministère d'un agent de change.
Les titres antérieurs des actions ainsi vendues deviennent nuls, de plein droit par le fait même de la vente ; il est délivré aux acquéreurs dos titres nouveaux qui portent les mêmes numéros et qui sont seuls valables.
En conséquence, tout titre qui ne porte pas la mention régulière des versements exigibles, cesse d'être négociable.
Les mesures, qui font l'objet du présent article, n'excluent pas l'exercice simultané par la Société, si elle le juge utile, des moyens ordinaires de droit contre les actionnaires en retard.
Art. 15. — Les sommes, provenant des ventes effectuées en vertu de l'article précédent, déduction faite des frais et des intérêts, sont imputées dans les termes de droit, sur ce qui est dû par l'actionnaire exproprié ou par ses cédants, qui restent responsables de la différence, s'il y a déficit, et qui bénéficient de l'excédent si excédent il y a.
Art. 16. — Les actions définitives sont au porteur, la cession s'opère par la simple tradition du titre.
Les actions définitives sont extraites d*un registre à souche, numérotées et revêtues de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d*un délégué du Conseil d'administration.
Elles portent le timbre sec de la Compagnie.
Art. 17. — Le Conseil d'administration peut autoriser le dépôt et la conservation des titres au porteur dans la caisse sociale. Il détermine, dans ce cas, la forme des certificats nominatifs de dépôt, les conditions de leur délivrance et les garanties dont l'exécution de cette mesure doit être entourée dans l'intérêt de la Société et des actionnaires.
Art. 18. — Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif social.
Art. 19. — Toute action est indivisible. La Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action.
Art. 20. — Les droits et les obligations attachés à l'action suivent le titre dans les mains où il se trouve.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions de l'Assemblée générale des actionnaires.
Art. 21. — Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, valeurs ou revenus de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale des actionnaires.
Art. 22. — Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence dul capital de leurs actions, au delà duquel tout appel de fonds est interdit.
Art. 23. — Le Conseil peut autoriser la libération anticipée des actions, mais seulement par mesure générale applicable à tous les actionnaires.
