TITRE III

Conseil d'administration*

Art. 24. — La Société est administrée par un Conseil composé d trente-deux membres, représentant les principales nationalités intére sées à l'entreprise.

Un comité, choisi dans son sein, est spécialement chargé de la dire tion et de la gestion des affaires de la Société.

ANNEXP:^ 457

Art. 25. — Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de Texécution de leur mandat.

Art. 26. — Les administrateurs sont nommés par FAssemblée générale des actionnaires pour huit années.

Le Conseil se renouvelle, en conséquence, chaque année par huitième. Jusqu'à ce que rentier renouvellement ait établi Tordre de roulement, les membres sortants sont désignés annuellement par le sort.

Les administrateurs sortants peuvent toujours être réélus.

Art. 27. — En cas de vacances provenant de démissions ou décès, il est pourvu provisoirement au remplacement par le Conseil d*administration jusqu'à la prochaine Assemblée générale des actionnaires.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonctions que pendant le temps restant à courir pour l'exercice de leurs prédécesseurs.

Art. 28. — Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions, qui sont inaliénables et restent déposées dans la caisse sociale pendant toute la durée de ses fonctions.

Art. 29. — Une part de 3 pour 100 dans les bénéfices nets annuels est attribuée aux administrateurs en raison de leurs peines et soins. Pendant la durée des travaux et, au besoin, pendant les premières années qui suivront l'ouverture du Canal maritime à la grande navigation, il est attribué au Conseil, pour tenir lieu de la part de 3 pour 100 stipulée cidessus, une allocation annuelle qui sera comprise dans les frais dadministration et dont le montant sera fixé par la première Assemblée générale des actionnaires.

Le Conseil d'administration détermine l'attribution particulière qui doit être faite sur cette somme ou sur les 3 pour 100 dans les bénéfices aux membres du Comité de direction.

Art. 30. — Le Conseil d'administration nomme chaque année, panni ses membres, un président et trois vice-présidents.

Le président et les vice-présidents peuvent toujours être réélus.

En cas d'absence du président et des vice-présidents, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui doit en remplir les fonctions.

Art. 31. — Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit, en outre, .sur la convocation du président, aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Société.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sept administrateurs au moins doivent être présents pour valider lea délibérations du ConseiL

Lorsque sept administrateurs seulement sont présents, les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de cinq voix.

.\RT. 32. — Le secrétaire général de la Compagnie assiste aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative.

4» L I^TBME DE .<VEZ

Abj. ^, — Le^ délibérations du ConseO d'admînifctratîon sont constatées par des pr<>cèS'Terba;ax »gDé§ par le pv^èsidezit et rim des membres présents^ à la séance

Les copîejs oa extraits de ces procès-verbanx doîvenî, pour être produits TalaMetnent en Jostiee on ailleurs, être certifiés par le secrétaire général de la Compagnie.

Un extrait des décisions rendues à chaque séance, dûment certifié, est en%'oxé dans les huit Jours qui saivent la réunion à chaque adminiftzaieur absent

Anr. 34. — Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour Tadministration des affaires de la Société.

Il arrête les propositions à soumettre à l'Açïsemblée générale des actionnaires en vertu de l'article 56 ci-après.

Il statue sur les propositions du Comité de direction concernant les objets suivants, savoir :

V Nomination et révocation des fonctionnaires et agents supérieurs de la Compagnie ; fixation de leurs attributions et de leur txaitement ;

2* Placements temporaires des fonds disponibles;

3^ Etudes et projets, plans et devis, pour l'exécution des travaux ;

4'' Marchés à forfait ;

5^ Acquisitions, ventes et échanges d'immeubles, achats de navires ou de machines nécessaires pour l'exécution des travaux et l'exploitation de Tentreprise ;

0* Budgets annuels ;

7* Fixation et modification des droits de toute nature à percevoir en vertu de la concession ; conditions et mode de perception des tarifs ;

8* Disposition du fonds de réserve ;

îf* Disposition du fonds de retraite, de secours et d'encouragement pour les employés;

10^ Réglementation de la caisse des dépôts pour les actions et obligations de la Société.

Art. 35. — Le Conseil nomme ceux de ses membres qui doivent faire partie du Comité de direction.

Il peut déléguer à un ou à plusieurs administrateurs, aux fonctionnaires, emi^loyés de la Compagnie ou autres, tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires ou objets déterminés.

Art. 36. — Nul ne peut voter dans le Conseil par procuration.

Lorsque le Conseil doit délibérer sur des modifications à apporter dan! les tarifs ou dans les statuts, sur des emprunts ou augmentations d< capital social, sur des demandes de concessions nouvelles, des traité

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de fusion avec d'autres entreprises, sur la dissolution et la liquidation de la Société, les administrateurs absents doivent, un mois à l'avance, être informés de l'objet de la délibération et invités à venir prendre part au vote ou à adresser leur opinion par écrit au président, qui en donne lecture en séance ; après quoi, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.